Les règles de discipline et la procédure disciplinaire sont prévues par les textes régissant le statut des fonctionnaires et le décret n°84-961 (et pour les agent.es contractuelles, le décret n°86-83). Ce décret précise notamment que l’administration doit inviter le fonctionnaire… Continuer la lecture
Elle est fixée par le statut de la Fonction publique. L. 84-16, art. 66 (mod. par L. 91-715 du 26/07/1991) Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. Premier groupe : l’avertissement ; le blâme. Deuxième groupe : la radiation du tableau d’avancement ;… Continuer la lecture
Le décret n°82-451 modifié est le texte de référence pour les CAP. Il traite de l’organisation, des attributions et du fonctionnement des commissions : Décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires Consulter aussi la circulaire… Continuer la lecture
L’évaluation professionnelle a remplacé la notation. Elle repose sur un entretien professionnel qui donne lieu à un compte-rendu auquel l’agent peut apporter des observations et dont il peut demander la révision. L’évaluation professionnelle est prise en compte pour l’avancement et… Continuer la lecture
La note de service Action Sociale 2015 est parue. Elle reprend l’ensemble des barèmes, montants et prestations ministérielles ou interministérielles pour 2015. Consulter la note de service N° 72 du 13 MARS 2015
Deux textes constituent le statut général des fonctionnaires d’Etat. L’un est commun à l’ensemble des fonctionnaires, l’autre est spécifique à la fonction publique de l’Etat. Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dite loi Le… Continuer la lecture
Le SNTEFP a réalisé un guide complet des droits syndicaux, ainsi qu’une brève synthèse intégrant la circulaire de juillet 2014 (voir l’article « les textes droits syndicaux » pour plus de détails), les textes pour les droits CHSCT et les droits « technologies… Continuer la lecture
Le décret 82-447 est le texte principal de référence sur les droits syndicaux dans la fonction publique. Le décret encadre l’exercice du droit syndical (locaux, réunions syndicales, affichage, temps syndical…). Un décret et un arrêté de novembre 2014 précisent les… Continuer la lecture
Nous sommes loin d’obtenir dans tous les CTSD communication des données sociales obligatoires et notamment des données sexuées qui nous permettraient de rendre visibles les inégalités. Pourtant, l’article 37 du décret 2011-184 relatif aux comités techniques prévoit que les comités… Continuer la lecture
Le ministère du travail ne respecte par la réglementation concernant l’établissement du rapport de situation comparée femmes-hommes ! La CGT a écrit à deux reprises à la DRH pour lui demander de s’y conformer, en décembre 2014 et en février… Continuer la lecture
