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Bilan social et rapport de situation comparée : exigeons-les !

Nous sommes loin d’obtenir dans tous les CTSD communication des données sociales obligatoires et notamment des données sexuées qui nous permettraient de rendre visibles les inégalités.

Pourtant, l’article 37 du décret 2011-184 relatif aux comités techniques prévoit que les comités techniques doivent débattre du bilan social chaque année.

L’arrêté du 23 décembre 2013 fixe la liste des informations devant figurer dans le bilan social et dans le rapport de situation comparée relatif à l’égalité professionnelle.

La circulaire du 8 juillet 2013 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes traite également du rapport de situation comparée. Elle indique qu’il doit être soumis pour avis aux comités techniques, et faire l’objet d’un plan d’actions. Mais… ce n’est pas le cas dans notre Ministère !

Au CTM, dans chaque CTSD, exigeons les bilans sociaux, rapports de situation comparée et plan d’action pour l’égalité

Courriers CGT adressés à la DRH en déc. 2014 sur le Rapport de situation comparée femmes-hommes et en février 2015 sur la consultation obligatoire

Liste des indicateurs du BILAN SOCIAL Arrêté_du_23_décembre_2013

Circulaire égalité professionnelle fonction publique 8 juillet 2013

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