La grève, quelle que soit sa durée, répond à la définition de l’absence de service fait posée à l’article L. 711-2 du code général de la fonction publique : Il n’y a pas service fait : 1° Lorsque l’agent public… Continuer la lecture
Contractuels niveau 2 : Hors catégorie, 1er catégorie et 2e catégorie : décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés arrêté du 22 février 2002 fixant les catégories de référence pour l’attribution de… Continuer la lecture
Les dispositions du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 s’appliquent de droit aux agents contractuels de droit public de l’État et de ses établissements publics recrutés sur le fondement des 2°, 3° et 6° de l’article 3 ainsi que des… Continuer la lecture
Il sont encadrés par les textes suivants : loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (articles 4 à 7) ; décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure… Continuer la lecture
Ci-dessous, la loi n° 2012-347 relative notamment à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Le titre 1 – Chapitre 1 porte sur les contractuels dans la fonction publique d’État.… Continuer la lecture
