Il sont encadrés par les textes suivants :

• loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (articles 4 à 7) ;
• décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
• circulaire 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l’intérim dans la fonction publique ;
• circulaire RDFF1314245C du 22 juillet 2013 sur les cas de recours aux contrats dans la fonction publique.