RDV J.P FARANDOU – 13/11/2026
NOTRE DECLARATION PREALABLE
Nous serons assez brèves comme nous souhaitons entendre ce que vous avez à annoncer dans le contexte social actuel. Un vent salutaire de révolte souffle sur le pays ! La jeunesse a ouvert la voie et ce sont des centaines de milliers de personnes qui disent STOP à votre politique de régression sociale, qui se mobilisent contre la vie chère, pour de meilleures conditions de rémunération, pour défendre les services publics.
Qui sème la misère, récolte la colère ! Ce slogan est d’une actualité brulante : le projet de budget 2027 est inacceptable ! Un festival de mesures régressives et de cadeaux fiscaux aux entreprises ! L’urgence est évidemment sociale. Les quelques euros supplémentaires annoncés pour le SMIC ne seront pas suffisants, a fortiori sans aucune mesure pour les millions d’agent.es de la fonction publique. Nous y reviendrons la semaine prochaine puisque vous êtes dans une logique manifestement kamikaze en osant convoquer un CSA conjoint pour nous présenter ce budget honteux, qui ne trouve grâce aux yeux de personne !
Vous avez reconnu le suicide de notre collègue en Martinique en accident de service.
Nous prenons acte de ce qui constitue pour nous le minimum pour que nous soyons assis.es autour de cette table.
Nous attendons en outre que vous reconnaissiez la tentative de suicide intervenue le 7 octobre de notre collègue, également de la DEETS Martinique.
Clairement, il s’agit désormais de traiter les causes de ce qui conduit les agent.es à porter atteinte à leur vie.
Car en effet, nous souhaitons surtout vous dire qu’il faut agir pour éviter d’autres drames. Nous n’avons eu de cesse de le dire dans le cadre des instances dites de dialogue social et de vous l’écrire : il y a le feu dans les services de ce Ministère ! Il est urgent d’agir sous peine de devoir continuer à compter les victimes ! Nos conditions de travail sont extrêmement dégradées : surcharge chronique, intensification du travail, inadéquation entre les missions et les moyens, vacances de postes, intérims prolongés, fragilisation des collectifs et insuffisance de la prévention primaire. Les constats sont indiscutables et désormais très documentés. Face à ces constats, vous nous avez écrit pour nous indiquer que vous aviez pris la mesure de la gravité de la situation, mais votre administration nous a présenté un plan d’actions sans moyens qui n’aura strictement aucun effet sur les conditions de travail réelles de nos collègues.
Le plan multiplie les indicateurs, diagnostics, suivis et remontées d’informations. Il explique comment mesurer les difficultés, alors qu’elles sont bien connues ! Il ne dit strictement rien sur ce que l’administration fera concrètement pour y remédier. Nous le redisons encore une fois : le rapport APTEIS a mis en évidence des mécanismes organisationnels qui dégradent les conditions de travail. La réponse doit donc porter sur l’organisation du travail, les effectifs, la charge, les missions, les responsabilités et les moyens. Nous ne voulons pas d’un document intitulé « plan d’actions » qui permette à l’administration de dire, dans deux ans, que les difficultés ont été suivies. Les agents n’ont pas besoin de davantage d’indicateurs. Ils ont besoin de moyens, d’effectifs, de marges de manœuvre et de mesures immédiates.
Nous maintenons nos demandes, telles que listées le 18 juin dernier et exigeons toujours un vrai plan qui permette une amélioration réelle des conditions de travail, ce qui nécessite que des moyens conséquents y soient alloués.
Enfin, puisque nous vous rencontrons enfin, alors que vous n’avez pas donné suite à nos multiples demandes d’entretien, nous réitérons notre demande d’annulation des sanctions infligées à nos camarades, Pierre et Benoît, Inspecteurs du travail en Isère. Si vous prenez enfin le temps de prendre connaissance de ces dossiers, sans vous fier à ce qui a été rapporté par la hiérarchie directe de nos collègues puis relayé sans réelle vérification par votre administration, nous restons convaincu.es que vous parviendrez à la même conclusion que nous, tant cela relève de l’évidence. Nos collègues n’ont rien à se reprocher ; leurs actions étaient toutes destinées à préserver les conditions d’exercice de nos missions de service public, en toute indépendance, et les conditions de travail des agent.es de la DDETS 38. Il est encore temps : retirez ces deux sanctions, manifestement illégales, visant des collègues ayant dénoncé le harcèlement managérial dont ils étaient, comme d’autres, victimes !
Enfin, Monsieur le ministre, il faut choisir votre camp : soit vous vous rangez derrière les trop nombreux membres de votre gouvernement et du parti présidentiel accusés de harcèlement moral et/ou sexuel, soit vous défendez les victimes de ces actes répréhensibles comme le font nos organisations syndicales.
ECHANGES AVEC LE MINISTRE
Le ministre était accompagné de sa cheffe de cabinet, de la SG des MSO, de la DRH et de son adjoint, et de la DGT adjointe.
A l’ordre du jour, deux points essentiels : la situation en Martinique et les suites à donner au rapport APTEIS.
La question des effectifs et de la rémunération des agent.es sera vue plus en détail lors du CSA commun Travail-Santé. Le ministre a déjà annoncé un « engagement » d’ici 2030, à 2000 sections pourvues d’agent.es de contrôle et une enveloppe de 4 millions d’euros pour les rattrapages indemnitaires.
Sur les suites immédiates au suicide de Roselyne, le ministre a confirmé sa reconnaissance en accident de service et le lancement d’une enquête administrative pour faire la lumière sur les causes de ce « drame ». Il a demandé aux organisations syndicales d’alerter si elles ont connaissance de collègues en détresse. Ceci nous a fait fortement réagir, étant donné que la DRH nationale ne peut ignorer la situation dramatique de plusieurs collègues qui ont fait des déclarations d’accident de service, systématiquement rejetées par le comité médical, la plupart du temps indûment saisi par l’administration.
À cet égard, nous avons souligné les dysfonctionnements des comités médicaux, pour les collègues victimes de la dégradation de leur santé en raison de leurs conditions de travail. Le ministère doit cesser de contester systématiquement le caractère professionnel des accidents de service. Rappelons que depuis 2017, il y a une présomption d’imputabilité au service et pourtant, le ministère n’applique toujours pas ces nouvelles règles.
Trois responsables sont désignées pour composer l’enquête administrative. La direction a indiqué avoir veillé à ce que les 3 personnes n’aient pas travaillé à la DEETS de Martinique. La lettre de mission est rédigée ; cependant elle sera communiquée aux représentant.es du personnel pour d’éventuels ajustements. La date de remise du rapport est fixée à mi-décembre 2026, mais des mesures conservatoires pourront être prises sans attendre la conclusion de l’enquête, si cela s’avère nécessaire. Le ministre n’exclut pas de prendre des mesures « fortes » et même de faire des signalements au procureur de la république en fonction des éléments recueillis.
La délégation CGT et SUD a insisté sur la composition de la délégation d’enquête : il ne doit pas y avoir de lien passé avec les agent.es de la DEETS de Martinique, au risque de dissuader les collègues de témoigner. Nous avons demandé également que toute personne pensant pouvoir apporter un témoignage utile puisse témoigner, même dans le cas où elle n’exercerait pas en Martinique. Par ailleurs, nous avons rappelé l’importance d’associer pleinement les représentant.es du personnel dans l’identification des causes de cet accident de service afin de protéger les agent.es.
Le ministre a par la suite donné quelques pistes pour faire suite au rapport APTEIS. Il s’est dit étonné que les systèmes d’alerte individuelle ou collective n’existent pas dans le ministère. Il s’appuie sur son passé de PDG de la SNCF pour établir deux priorités avant son départ : un système d’alerte individuelle devant entraîner systématiquement une réponse de la hiérarchie, hiérarchie devant être pleinement « impliquée », et un système de signalement de situation collective dégradée via un baromètre social. On ne peut que regretter que ses services ne lui aient pas dit que ces dispositifs existaient déjà et que le ministère ne cesse d’enterrer les signalements… Nous avons alerté sur les innombrables signalements et alertes faites par les représentant.es du personnel mais laissés lettre morte par les directions locales et nationales ; les nombreux rapports d’enquête paritaire ou rapports d’expertise laissés sans suite… ce n’est pas comme si la souffrance au travail dans le ministère n’était pas documentée !
La délégation FO a insisté sur la maltraitance envers les représentant.es syndicaux.les au sein du ministère en rappelant que les deux autres suicides au travail reconnus au sein du ministère du travail avaient touché là aussi des militant.es syndicaux.les.
La délégation CGT-SUD a demandé de nouveau l’annulation des sanctions à l’encontre de Pierre et Benoit. Etrange calendrier : au moment de la rencontre avec le ministre, la direction iséroise remettait l’arrêté de suspension à notre camarade Pierre. Encore une fois, nous constatons que non seulement ceux et celles qui donnent l’alerte ne sont pas écouté.es mais pire, qu’il et elles sont souvent menacé.es en retour de sanction disciplinaire !
Nous avons rappelé que les cellules d’alerte ou les signalements n’éviteraient ni les drames, ni les accidents de service et que des mesures organisationnelles étaient attendues. Le rapport APTEIS pointe la charge de travail en principal critère de RPS, et ce dans tous les services du Ministère. Il y détaille comment les agent.es doivent toujours faire autant ou plus avec moins, et sont laissé.es seul.es à assumer les arbitrages et trier les urgences. La question des moyens n’est pas prise en compte dans le projet déjà présenté en instance, et nous exigeons un vrai plan d’action.
Enfin, l’ensemble des organisations syndicales ont dénoncé la désorganisation délétère des services depuis l’OTE en œuvre depuis plus de 5 ans, ainsi que la mainmise du ministère de l’Intérieur et des préfets sur le fonctionnement de nos services, et cela notamment au mépris pour les services de l’inspection du travail de l’indépendance de nos missions. Le Ministre ayant déjà quitté la séance pour rejoindre le Sénat, la secrétaire Générale des Ministères sociaux a pris bonne note…