Pour chaque corps, les statuts particuliers fixent notamment les conditions de recrutement, la formation, les grades, le déroulement de carrière et la durée passée dans chaque échelon, les conditions d’avancement, les conditions de détachement…

Attention, pour certains corps les dispositions relatives aux grades et à l’avancement sont amenées à évoluer progressivement sur plusieurs années en application du protocole de modernisation des parcours professionnels des carrières et des rémunérations (PPCR).

Corps de l’inspection du travail

• décret n°2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail

Corps des attachés d’administration de l’Etat

• décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat

Corps des contrôleurs du travail

• décret n°97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail
• placé en extinction par le décret n°2013-875 du 27 septembre 2013
• la durée passée dans chaque échelon et les conditions d’avancement sont fixées aux articles 24 et 25 du décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat

Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales

• décret n°2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales
• décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et à certains corps analogues
• décret n°2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et à certains corps analogues relevant du décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat
• décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat

Corps des adjoint administratifs

• décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat
• décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat

Contractuels

• loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (articles 3 à 7)
• article 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relatif au recrutement par contrat des personnes en situation de handicap
• décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat
• décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels
• article 11 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique
• circulaire du 20 octobre 2016 relative aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat (sous forme de guide pratique)
• circulaire DAGEMO/DAGPB n°2007-01 du 2 août 2017 relative au cadre de gestion des agents recrutés par contrat conclu en application de loi n°84-16 du 11 janvier 1984 au ministère du travail