Les dispositions du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 s’appliquent de droit aux agents contractuels de droit public de l’État et de ses établissements publics recrutés sur le fondement des 2°, 3° et 6° de l’article 3 ainsi que des articles 4, 6, 6 bis, 6 ter, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies, 6 septies de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984.
Elles s’appliquent également aux agents recrutés avant le 14 juin 1983 (agents dits Leporsiens) et à ceux recrutés sur le fondement du I de l’article 34 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (agents dits Berkani : agents non titulaires en fonction à la date de la loi n°2000-31 et assurant soit des des fonctions du niveau de la catégorie C concourant à l’entretien ou au gardiennage de services administratifs, soit des fonctions de même niveau concourant au fonctionnement de services administratifs de restauration).
Une partie de des dispositions du décret est également applicable aux agents recrutés dans le cadre du PACTE (parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l’État) ou de l’article 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relatif au recrutement par contrat des personnes en situation de handicap. Pour ces dernières, l’article 11 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique précise les titres et articles du décret du 17 janvier 1986 qui leurs sont applicables.
Les textes
- loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (articles 3 à 7)
- article 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relatif au recrutement par contrat des personnes en situation de handicap
- décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984
- article 11 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique
- circulaire du 20 octobre 2016 relative aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat (sous forme de guide pratique)
- circulaire DAGEMO/DAGPB n°2007-01 du 2 août 2017 relative au cadre de gestion des agents recrutés par contrat conclu en application de loi n°84-16 du 11 janvier 1984 au ministère du travail
