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Les textes relatifs aux droits syndicaux

Le décret 82-447 est le texte principal de référence sur les droits syndicaux dans la fonction publique.

Le décret encadre l’exercice du droit syndical (locaux, réunions syndicales, affichage, temps syndical…). Un décret et un arrêté de novembre 2014 précisent les règles d’utilisation des nouvelles technologies.

Attention, le décret a été modifié en 2012 et 2013, concernant notamment les droits à absence au titre de l’article 13 pour membres des bureaux des syndicats. Dorénavant, pour les syndicats représentés au conseil commun de la fonction publique (comme la CGT), c’est 20 jours par an pour tous (que ce soit un mandat local ou national). Un document CGT-UGFF ci-dessous précise les modifications.

Le décret est complété par une circulaire sortie en juillet 2014 et par un relevé de conclusion d’avril 2014 sur la carrière des fonctionnaires investis d’un mandat syndical.

Au ministère du travail, la DRH encadre les réunions statutaires et syndicales par une note du 6 avril 2012.

Les personnels exerçant des mandats syndicaux (à plus de 70% ou à temps plein) disposent par ailleurs de garanties statutaires.

Décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié sur les droits syndicaux dans la fonction publique

Décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale (70% de leur temps de travail ou plus)

Décret n°2014-1319 du 4 novembre 2014 relatif aux conditions d’accès aux technologies de l’information et de la communication et à l’utilisation de certaines données par les organisations syndicales dans la fonction publique de l’État

Arrêté du 4 novembre 2014 relatif aux conditions générales d’utilisation par les organisations syndicales des technologies de l’information et de la communication dans la fonction publique de l’État

Relevé de conclusion du 10 avril 2014 relatif à la modernisation des garanties des agents investis d’un mandat syndical

Circulaire du 3 juillet 2014 sur l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’État

Circulaire interministérielle DRH/DRH2B n°2010-276 du 19 juillet 2010 relative aux modalités de gestion des personnels bénéficiant d’une décharge totale d’activité de service (DTAS) à titre syndical

Note de la DRH du ministère du travail et de l’emploi du 6 avril 2012 sur les réunions statutaires et syndicales

Note UGFF-CGT : droits syndicaux, mode d’emploi des nouveaux textes

 

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