Les textes relatifs aux droits syndicaux
Le décret 82-447 est le texte principal de référence sur les droits syndicaux dans la fonction publique. Le décret encadre l’exercice du droit syndical (locaux, réunions syndicales, affichage, temps syndical…). Un décret et un arrêté de novembre 2014 précisent les… Continuer la lecture