Les règles de discipline et la procédure disciplinaire sont prévues par les textes régissant le statut des fonctionnaires et le décret n°84-961 (et pour les agent.es contractuelles, le décret n°86-83).
Ce décret précise notamment que l’administration doit inviter le fonctionnaire à consulter son dossier individuel avant toute procédure disciplinaire. Votre dossier comprend tous les documents relatifs à votre situation administrative enregistrés, numérotés et classés sans discontinuité.
L’administration doit vous informer de vos droits.
Si vous êtes convoqué en conseil de discipline (pour les sanctions les plus graves), vous pouvez faire citer des témoins et vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Attention, pour les membres des corps de l’inspection du travail et des contrôleur·euses du travail, les sanctions du premier groupe sont délégués aux DREETS !
Défendez vos droits, contactez les militants CGT dès lors qu’une sanction disciplinaire est envisagée à votre encontre.
L’arrêté du 13 avril 2023 portant application de l’article 5-I du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (délégant aux DREETS une série de décisions concernant les membres du corps de l’inspection du travail et du corps des contrôleurs du travail affectés en position d’activité sous leur autorité)
Le dossier sur la discipline sur le site du ministère de la fonction publique
