Le décret n°82-451 modifié est le texte de référence pour les CAP. Il traite de l’organisation, des attributions et du fonctionnement des commissions :

Décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires

Consulter aussi la circulaire d’application du décret : circulaire CAP du 23 avril 1999

Les attributions des CAP ont été modifiées par décret du 29 novembre 2019 en 2019 :

Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires