L’échelle des sanctions
Elle est fixée par le statut de la Fonction publique. L. 84-16, art. 66 (mod. par L. 91-715 du 26/07/1991) Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. Premier groupe : l’avertissement ; le blâme. Deuxième groupe : la radiation du tableau d’avancement ;… Continuer la lecture