Déclaration commune des organisations syndicales CGT TEFP – CFDT INTERCO et SYNTEF, FO SNPASS, SNU-TEFE, UNSA ITEFA

22/01/2026

Madame, Monsieur les Ministres,

Sous votre houlette, la direction des ressources humaines a engagé un cycle de négociations portant sur la conclusion d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A ce stade, au moins sept réunions sont programmées réunissant les organisations syndicales, coté travail, et côté santé, au cours desquelles vous envisagez de négocier, sous réserve de la signature de l’accord de méthode, sur 6 axes :

• Gouvernance des politiques d’égalité
• Egalité d’accès aux métiers et aux responsabilités
• Suppression des écarts de rémunération et de déroulement de carrière
• Equilibre entre vie personnelle et professionnelle et accompagnement de la parentalité
• Prévention du harcèlement et des violences sexuelles et sexistes
• Prendre en compte les spécificités de la santé des femmes au travail

Selon votre proposition, l’accord pourrait aboutir à une vingtaine de mesures.

Comme vous le savez, nos syndicats, défendant au quotidien l’ambition de participer de l’émancipation des femmes de toute forme de domination, militent pour l’égalité professionnelle dans toutes ses dimensions, pour le respect et la dignité des femmes au travail mais aussi dans la société et la famille.

A moult reprises, nous avons eu l’occasion d’intervenir sur le sujet, en rappelant que la situation au sein des Ministères « sociaux » est loin d’être exemplaire, malgré l’affichage souvent mis en avant. Les inégalités salariales persistent : l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes était encore de 15,2% en 2023 (dernières données disponibles dans le RSU) alors que les femmes constituent près de 70% des effectifs !

Au lieu d’en tirer la conclusion que cela ne pouvait plus durer, les mesures salariales de ces dernières années ont renforcé tant « l’effet temps partiel » que « l’effet ségrégation des corps » et ont aggravé ces discriminations indirectes : retour du CIA proratisé à la quotité de travail dans certaines régions, alors que la pratique était proscrite depuis 2017 ; quasi-généralisation de la modulation du CIA, en fonction du grade, les grades les plus élevés étant mieux servis, octroyant ainsi des montants moindres aux catégories C où l’on retrouve plus de femmes.

Nous nous attendions au regard de ce constat, comme nous vous l’avons indiqué à chaque fois que nous en avons eu l’occasion, à ce qu’une enveloppe budgétaire soit enfin débloquée pour mettre un terme à ces inégalités !

Et bien non !  Vous engagez ces négociations à « budgets constants » et ce alors même que vous indiquez, dans le cadre de la proposition d’accord de méthode, vouloir supprimer les écarts de rémunération et de déroulement de carrière.

Nous le redisons : cet objectif est inatteignable sans moyens financiers conséquents pour y aboutir !

Cerise sur le gâteau, alors que nous exigeons un bilan sérieux sur les inégalités depuis de nombreuses années, nous constatons qu’aucun état des lieux suffisamment détaillé ne nous est fourni pour engager une négociation loyale et sérieuse permettant de définir les mesures correctives.

 Outre l’état des lieux sérieux que nous vous réclamons, nous demandons le déblocage immédiat d’une enveloppe budgétaire de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. C’est à cette seule condition qu’une négociation concrète sur l’égalité entre les femmes et les hommes, au sein de nos ministères, peut véritablement s’engager.

Enfin, l’absence de mention explicite de l’intégration de l’ensemble des services déconcentrés (y compris les DDETS et DDETS-PP) au sein du périmètre de négociation constitue une ligne rouge que nous n’acceptons pas. Il est inenvisageable d’écarter – même partiellement – nos collègues en DDETS(PP) qui portent à bout de bras le déploiement jusqu’au dernier kilomètre nos politiques publiques.

La négociation que vous nous proposez témoigne de l’absence d’ambition des ministères sociaux pour traiter effectivement les inégalités entre les femmes et les hommes.

2026 01 22 Déclaration commune des organisations syndicales – Négo éga pro