Compte-rendu des élu.es CGT TEFP, SUD Travail et FSU SNUTEFE
La séance est présidée le matin par Mme Magnant, Secrétaire Générale des MSO et l’après-midi par Mme Gardette-Humez, DRH ; sont présent.es pour l’administration : MM. Gravelaine, Combot et Pellez, Mme Benkaci, pour la DRH ; Mme Lavaure, DGT adjointe ; d’autres agentes de la DRH rejoignent la réunion pour des points spécifiques.
Notre déclaration préalable est à retrouver ici.
En réponse aux déclarations préalables, la SG précise qu’en matière de rémunération, elle transmettra nos interpellations concernant la situation salariale de la fonction publique après trois années de gel du point d’indice et le décrochage des salaires et des carrières avec l’augmentation du SMIC.
Concernant une baisse éventuelle des effectifs pour 2027, la SG répond dans un langage tout technocratique que les employeurs publics doivent être prudents face à la pression exercée par les trois outils interministériels pour piloter les effectifs : le schéma d’emploi, le plafond d’emploi, et le plafond de masse salariale. Donc oui, une nouvelle cure d’austérité semble bien programmée pour l’année prochaine ! Mais soyons rassuré.es, notre SG a indiqué au directeur général de la fonction publique que le respect des trois plafonds (autrement appelé triple régulation), c’était trop lourd !
S’agissant de I’Isère, la DRH nous confirme concernant nos deux collègues et camarades convoqués par la police en audition pénale libre pour des faits de harcèlement moral, qu’en l’absence de précisions concernant la nature des faits, elle a refusé d’accorder la protection fonctionnelle à nos collègues. Le Ministère fait donc le choix d’envoyer deux de ses agents sans aucune protection juridique devant la Police ! C’est scandaleux.
S’agissant des évènements graves survenus dans le cadre de l’organisation des contrôles sur le 1er mai, DGT et DRH volent au secours du directeur par intérim, en refusant d’ouvrir une enquête administrative.
Enfin, s’agissant du DGI en cours, aucune information sur son état d’avancement ne nous sera communiquée.
Passons donc à l’ordre du jour :
Approbation des PV des CSA des 19 décembre 2025, 3 février 2026, et 13 mars 2026
Les projets de PV n’appellent pas d’observation particulière de notre part. Nous les approuvons.
Echange sur les contrôles le 1er mai.
Malgré les attaques inédites subies par l’Inspection du travail à la suite de l’offensive patronale contre le 1er mai et au discrédit jeté sur les missions de contrôle, Madame Lavaure, directeur adjointe de la DGT, considère que le Ministère du travail a joué pleinement son rôle ( !). Selon elle, la note d’information relative au 1er mai rappelant « notre attachement collectif au dialogue social » n’avait que pour objectif d’éclairer les agent.es de contrôle sur « le contexte », c’est-à-dire la volonté du gouvernement de permettre aux boulanger.es patissièr.es et aux fleuristes d’occuper des travailleur.ses le 1er mai 2027. Bref, les agent.es de contrôle de l’inspection du travail étaient invité.es à ne pas contrôler ces deux secteurs d’activité, mais il ne s’agissait pas d’une consigne (sic).
Nous n’entendrons évidemment aucune condamnation de la DGT de l’appel en soutien du 1er Ministre au boulanger délinquant contrôlé le 1er mai, malgré son rôle d’autorité centrale de l’inspection du travail chargée de l’application de la convention n°81 de l’OIT.
Le gouvernement aura encouragé le patronat à violer la loi, et ni le Ministre, ni la DGT n’auront joué leur rôle.
Sans que l’on comprenne bien le lien avec la discussion, ou que trop bien malheureusement, Madame Lavaure nous indique qu’à sa connaissance, sur l’ensemble des procédures pénales relatives au 1er mai sur les dernières années, aucune n’a fait l’objet de poursuites pénales… Que conclure de cette intervention ? comme la délinquance patronale n’est pas poursuivie, modifions les textes et supprimons les infractions ?
Nous insistons sur un point essentiel : si de nouvelles possibilités de déroger au principe du 1er mai, férié et chômé sont offertes, la porte s’entrouvrira et les détracteurs du droit du travail n’auront de cesse de le démolir.
Nous apprenons en instance que le Ministre du travail a enfin daigné répondre à l’ensemble des organisations syndicales par courrier qui nous est communiqué en instance. Vous trouverez en pièce-jointe le courrier réponse du Ministre aussi creux que méprisant.
Les interventions de la DGT et du Ministre auront été à l’image des attaques contre le 1er mai : lamentables !
Présentation de l’offre socle des services de renseignements en droit du travail : garantir un égal accès au droit aux usagers – Échange et débat
La DGT présente son « offre socle des services de renseignements en droit du travail : garantir un égal accès au droit aux usagers »
Une instruction est en cours d’élaboration afin de réaffirmer selon la DGT que « les SRDT sont à la fois, un service public d’accès au droit, et une composante du système d’inspection du travail ».
Elle aurait pour finalité de définir « une offre socle nationale, homogène et lisible partout en France, fondée sur un parcours usager modernisé, omnicanal, un pilotage et une animation renforcés ».
En ligne de mire de la DGT : améliorer le taux de décroché aujourd’hui compris entre 5 % à 90 % pour un taux national moyen de près de 41% en 2025. Pour ce faire : tout miser sur le code du travail numérique, éloigner le plus possible les travailleur.ses du service renseignement, et mutualiser en renforçant les liens entre départements, régions, au mépris de des conditions de travail des agent.es de renseignement à qui on va demander d’améliorer significativement le taux de réponse aux usager.es. Cette intensification du travail pourrait être facilitée par l’usage d’outils d’intelligence Artificielle, que la DGT entend déployer sans en évaluer les risques alors qu’il s’agit bien de l’introduction d’une nouvelle technologie.
Les services renseignements ont été très fortement touchés par les baisses d’effectifs (-29% depuis 2010) mettant à mal cette mission fondamentale ! Constitués anciennement principalement de contrôleur.ses du travail, la mise en extinction de ce corps a asséché les possibilités de recrutement de ces services (iels représentent aujourd’hui 20%). Les agent.es des services renseignement, qui peuvent appartenir aujourd’hui à toutes les catégories de la fonction publique ne sont pas reconnu.es et sont peu à peu remplacé.es par des contractuel.les sans que les formations à ces postes, pourtant très exigeants, ne soient systématiquement au rendez-vous. Il y a urgence à recruter et revaloriser nos collègues !
Nous réaffirmons que la régionalisation est une erreur : il ne s’agit que de répartir la pénurie entre les départements, et certainement pas d’améliorer le traitement des sollicitations des usager.es. Les DDETS ont même tout intérêt à ne pas pourvoir les postes vacants en comptant sur la solidarité obligatoire créée par la régionalisation.
Comme c’est un projet d’instruction nationale qui aura un impact significatif sur les conditions de travail des agent.es, nous exigeons une consultation en bonne et due forme avec l’avis préalable de la formation spécialisée ministérielle.
Bilan de la campagne CIA 2025
Ce que la DRH appelle un bilan n’en est pas un tant les données fournies s’appauvrissent année après année. En lieu et place, la DRH se livre à un véritable exercice d’autosatisfaction : « Campagne 2025 globalement plus favorable, hausse des montants moyens dans les trois catégories, resserrement net des écarts femmes/hommes, Répartition plus homogène en administration centrale, très bon niveau d’équité confirmé dans les services déconcentrés, CIA pleinement mobilisé comme levier de reconnaissance de l’engagement professionnel ».
Nous contestons absolument toutes ces conclusions :
-Le CIA est un outil de division entre les agent.es qui font ce qu’iels peuvent avec les moyens alloués, discriminant entre les catégories, au détriment des agent.es de catégorie B et C. Les miettes octroyées à ces catégories relèvent de l’indécence pure,
-L’alignement du CIA des Services Déconcentrés d’Île-de-France sur les niveaux de CIA de l’Administration Centrale a donné lieu à des attributions supplémentaires de CIA totalement opaques et discrétionnaires en Île-de France. Cela renforce l’idée que les directions disposent d’une cassette dont elles disposent selon leur bon-vouloir. Nous rappelons que nous demandons un alignement de l’ensemble des Services Déconcentrés sur l’Administration Centrale.
-La répartition entre l’administration centrale et les services déconcentrés est loin d’être homogène, tant les grand.es chef.fes se gavent (on laisse à la DRH son appréciation concernant « leurs contributions uniques »). Vous trouverez ci-dessous un extrait de la note CIA 2025 pour l’administration centrale et l’IDF :
-Y compris avec les données indigentes transmises par la DRH, on constate toujours des écarts entre les femmes et les hommes, au sein de la catégorie C en défaveur des premières, en administration centrale,
Nous réclamons la transmission :
- Des données chiffrées région par région,
- Des notes relatives à la campagne 2026 qui ne devront contenir aucune mesure de proratisation illégale comme celle appliquée dans les services aux collègues inspecteurices du travail stagiaire depuis de nombreuses années.
Bilan de l’action sociale – compléments
Le nombre d’agent.es reçu.es par les services sociaux du personnel a plus que doubler entre 2020 et 2024, passant de 2011 à 4457 alors même qu’en 2020 des agent.es relevant de la jeunesse et sport étaient décompté.es dans les chiffres communiqués par la DRH. Dans des proportions moindres, c’est également le nombre d’agent.es suivi.es qui est en augmentation, sans que la DRH ne fournisse la moindre « analyse qualitative » de cette augmentation.
Cette augmentation est, pour nous, liée à la perte du pouvoir de vivre des fonctionnaires : le salaire net moyen des fonctionnaires en euros constants a diminué en 2022, et 2023 (-0,4 % après -2,2 %), compte-tenu du contexte inflationniste et des mesurettes du gouvernement sur le salaire. Evidemment, la situation ne s’est pas améliorée, ni en 2024, ni en 2025, en particulier, pour les agentes de catégories C, qui sont surrepresenté.es parmi les agentes sollicitant une aide financière non remboursable.
La DRH parle constamment attractivité des métiers, mais de notre côté, nous sommes inquiet.es de voir toujours plus de collègues solliciter les services sociaux du ministère.
Invitée à présenter son analyse de cette situation, la DRH restera muette.
Dans ce contexte, on ne comprend toujours pas à la lecture de la présentation la baisse des dépenses d’action sociale entre 2023 et 2025 de plus de 400 000 euros.
Nous avons dénoncé le traitement inéquitable des agent.es selon leur ministère d’appartenance, et qu’une fois de plus, les ministères sociaux se trouvent plutôt à la traîne y compris sur ce sujet. La comparaison avec les prestations ministérielles servies au ministère de l’économie est pour le moins éclairante. Là-bas, on y trouve : des prêts pour des sinistres intervenues dans le logement, pour l’achat de mobiliers, ou une aide à la première installation qui peut s’élever jusqu’à 2700 euros et qui se cumule avec l’aide à l’installation des personnels, ou ni plus ni moins qu’une aide à la propriété de plusieurs milliers d’euros (non remboursable, versée pour couvrir une partie des intérêts d’un prêt bancaire). Bref, les ministères sociaux ne sont pas si sociaux que cela !
Sur la restauration collective, nous le redisons : il est plus que temps de mettre un terme aux écarts de prise en charge selon les départements, ou les restaurants administratifs. Il n’est pas normal que les agent.es payent du simple au double selon leur lieu d’affectation !
Plusieurs points doivent impérativement être corrigés de notre point de vue :
- Le refus par le SGMAS de revoir les bornes du quotient familial, alors que cela a un effet d’éviction certain.
Ex : en 2022 une agente de catégorie C, AAP2 au 12e échelon – pour un revenu mensuel net de 1887 €-, célibataire et sans enfant, rentrait dans le QF pour les aides (aide minorée à 70%). En 2023, même situation, le dégel du point d’indice lui permet d’obtenir une augmentation mensuelle de 24 € nets mais lui fait perdre l’accès à toutes les aides.
- La fin des crédits fléchés dans les DR pour en arriver à des arbitrages locaux entre fonctionnement et action sociale.
Ex : on apprend que dans une direction régionale, le budget de l’action sociale dépend du nombre d’envoi en courriers recommandés !
La DRH s’engage « à regarder pour le quotient familial et à nous faire un retour ».
Point d’étape PSC – Information
Deux fonds sont adossés à la mutuelle : un fond d’accompagnement social qui permet une prise en charge de certaines dépenses de santé selon conditions de ressources, et un fond d’aide au paiement de la cotisation des retraité.es.
Très peu de retraité.es ont adhéré à la mutuelle pour l’heure (182 personnes), ce qui finira, si la tendance se confirme, par poser la question de l’utilisation des ressources disponibles dans ce deuxième fond (budget annuel d’environ 200.000 euros).
Les adhésions à l’offre « prévoyance » sont toujours très faibles. C’est le signe de l’échec du dispositif qui est beaucoup trop cher.
