Une dizaine de jours s’est écoulée depuis la précédente séance du CSA ministériel que nous avons décidé de quitter, faute d’interlocteur.trices en capacité de nous répondre sur les attaques inédites subies par l’Inspection du travail, victime collatérale de l’offensive gouvernementale et patronale contre le 1^er mai, seul jour « super férié » du code du travail. Notre courrier à J.P. Farandou est resté sans réponse et force est de constater qu’il n’a pas jugé utile de présider tout ou partie de la séance d’aujourd’hui. Nous le regrettons et considérons qu’il s’agit au mieux d’une sous-estimation de l’émoi suscité dans les services, au pire d’une forme de mépris. Les deux peut-être ?

En effet, le lendemain de notre interpellation unanime, J.P. Farandou s’est félicité que le 1^er mai se soit « bien passé » pendant la séance des questions au gouvernement puisque les contrôles n’auraient donné lieu à « aucun incident ». Traduisons pour être tout à fait clair.es : notre employeur considère que tout s’est bien passé parce qu’un risque qu’il avait clairement identifié, celui que l’un.e d’entre nous se fasse agresser par un employeur mécontent, ne s’est pas réalisé ! C’est tout simplement scandaleux ! Déclarer publiquement que tout s’est bien passé le 1^er mai est un affront supplémentaire.

Nous répétons qu’il y a eu un incident majeur le 1^er mai 2026 : le 1^er Ministre a, en toute connaissance de cause, encouragé des employeurs à enfreindre la loi ; il s’est rendu dans un commerce qui n’aurait pas dû faire travailler des salariés ce jour-là ; enfin, il a appelé un employeur suite à un contrôle effectué par nos services pour le féliciter et lui garantir qu’il n’y aurait aucune sanction. C’est parfaitement inacceptable ! Nous le redisons : la cacophonie gouvernementale à laquelle a largement contribué la DGT nous aura d’abord mis une cible dans le dos puis nous aura totalement décrédibilisé.es. Nous en subirons longtemps les effets. Il y a également eu, dans plusieurs départements, des coups inacceptables de pression, dans un sens ou dans un autre, avant ou après le jour J, avec des exigences parfois très fortes pour « rendre compte ». C’est sans aucun doute dans le département de l’Isère que les problèmes ont été les plus nombreux, nous y reviendrons en conclusion.

L’urgence n’était pas et n’est toujours pas de s’attaquer au 1^er mai ! Il est incroyable de voir les trésors d’ingéniosité et les moyens déployés pour s’attaquer à un droit des travailleur.ses, alors que la DGT va sans doute nous dire que, pour cet été encore, le dispositif réglementaire ne sera toujours pas contraignant pour protéger réellement les travailleur.ses en cas de fortes chaleurs. On ne voit toujours aucune mesure concrète pour s’attaquer au fléau des accidents du travail et des maladies professionnelles. Quant au point d’indice, toujours aucune revalorisation à l’horizon, alors que face à l’augmentation des prix, le SMIC va être revalorisé automatiquement de 2.4% au 1^er juin et atteindre l’INM 379, soit les 11 premiers échelons de la grille des adjoint.es administratif.ves et les 8 premiers échelons de la grille des secrétaires administratif.ves de classe normale. Il y a urgence à revaloriser immédiatement et significativement le point d’indice pour amorcer le rattrapage des pertes accumulées.

A l’opposé des lenteurs habituelles, on a pu récemment observer que quand l’administration estime qu’il est urgent de résoudre ce qu’elle considère comme un problème, elle trouve rapidement une solution juridique. Nous avions dénoncé, notamment dans cette instance, le projet de recrutement d’agent.es contractuel.les comme agent.e de contrôle au sein des SRC, alors que les dispositions du code du travail ne le permettent pas. Qu’à cela ne tienne, la Direction Générale de l’Emploi et de Formation Professionnelle (DGEFP) a œuvré pour le rendre possible par l’article 45 de la loi du 11 mai 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Précariser les postes au ministère et diminuer les possibilités de changement de postes des inspecteur.rices et contrôleur.euses du travail, pour notre administration centrale, c’est manifestement une situation d’urgence. Là, vous trouvez une « solution » pour faire changer la loi en quelques mois. Nous le dénonçons fermement !

S’agissant des points à l’ordre du jour de la réunion, nous regrettons, une fois de plus, le caractère pour le moins limité des documents transmis qui ne nous permettent pas de travailler sérieusement. Le bilan sur le versement du CIA est tellement synthétique qu’il est difficile d’en tirer le moindre enseignement. L’administration semble particulièrement satisfaite d’un « resserrement des écarts femmes / hommes » qui sont pourtant toujours présents, notamment, un comble, pour la catégorie C, pourtant ultra-majoritairement féminine et d’un CIA « pleinement mobilisé comme levier de reconnaissance de l’engagement professionnel ». Nous laissons les agent.es des services déconcentré.es, hors IDF apprécier à quel point il.elles sont manifestement nettement moins engagé.es que leurs collègues francilien.nes. De notre côté, nous ne sommes évidemment pas dupes. Les inégalités et iniquités de ce système de primes délétère perdurent et continuent à faire des dégâts. Nous restons fermement opposé.es au principe de ces primes distribuées à la tête du client.

Sur la question essentielle des services de renseignements en droit du travail, une présentation nous est transmise, mais pas l’instruction dont il est question, pourtant présentée comme « ambitieuse ». Quant aux constats, ils sont dits « partagés », mais on se demande bien avec qui ! Certainement pas avec nous puisque la présentation minimise scandaleusement le point majeur du contexte, celui de la baisse des effectifs, bien supérieure au seul chiffre énoncé (moins 7% entre 2018 et 2024). En 2011, 551 ETP (équivalents temps plein – 651 agent.es) étaient affectés aux services des renseignements du droit du travail. Au 31/12/2025, il.elles n’étaient plus que 359 ETP (413 agent.es) dont 40% ont 58 ans et plus et partiront en retraite dans les prochaines années, sans garantie de remplacement à ce stade. En 12 ans, l’administration a donc supprimé 35% des effectifs alloués à ce service. On peut donc légitimement douter des « ambitions » affichées ! Elles ne sont bien entendu pas accompagnées du plan de recrutement que nous appelons de nos vœux depuis des années.

Nous contestons également les chiffres présentés, s’agissant de la répartition des sollicitations des usager.ères, entre téléphone, rendez-vous physiques et courriels. Quelle mauvaise foi ! Si nous ne doutons pas de l’augmentation des sollicitations écrites, nous considérons que les chiffres des appels téléphoniques et des rendez-vous physiques sont largement minimisés. En effet, il n’est pas possible de faire plus ou de faire mieux, avec toujours moins de moyens humains, avec toujours plus de problèmes matériels, avec des salles d’attente qui disparaissent, avec des outils aussi chronophages que peu ergonomiques… L’augmentation de la demande écrite est liée au parcours du combattant que doit affronter l’usager.ère qui cherche à nous joindre ou à nous rencontrer !

En effet, pas de miracle dans le contexte actuel : il est toujours difficile de joindre nos services par téléphone (malgré les efforts de nos collègues, il leur est impossible d’arriver à des taux importants de « décroché », ce qui est particulièrement anxiogène, avec une file d’attente alimentée en permanence) et nos services qui étaient largement ouverts à tou.tes ont dû faire des choix et, notamment, limiter les plages d’accueil et généraliser la prise de rendez-vous préalable. Dans certains départements, il est impossible d’obtenir un créneau ou alors, il faut attendre 15 jours. Il est également demandé aux usager.ères de préciser, par écrit, l’objet du rendez-vous, ce qui peut être un obstacle sérieux pour certain.es. La prise de rendez-vous empêchée ou découragée n’est évidemment pas mesurée. S’il faut attendre 15 jours pour obtenir un rendez-vous hypothétique, on comprend bien qu’un travailleur.se cherche une autre solution ! Que peut faire un.e salarié.e pour espérer nous poser une question qu’il juge urgente ? Envoyer un mail, s’il.elle dispose de la bonne adresse qui a changé 3 fois au cours des dernières années, et croiser les doigts… Et on ne parle évidemment pas de celles et ceux qui ne trouvent pas nos services ou ne savent même pas qu’ils existent…

Pendant des années, la DGT a laissé chaque région se débrouiller et il s’agirait désormais d’y remédier. Les « solutions » évoquées visent donc la demande qui continue à s’exprimer, malgré tout, mais sont loin de constituer un projet qui mériterait d’être qualifié d’ambitieux. Pour cela, il faudrait des moyens pour développer nos services, certainement pas se contenter de bricoler pour assurer le service minimum dans un contexte de pénurie généralisée. L’engagement de nos collègues n’est évidemment pas en cause, malgré le peu de reconnaissance dont il.elles font l’objet. Alors qu’il.elles sont un tiers de moins, il.elles tiennent bon la barre et parviennent même à participer à des actions « hors les murs ». Sur ce dernier point, nous pourrions être force de proposition – des idées pour être mieux au service des travailleur.ses, nous n’en manquons pas ! – mais une fois de plus, il faut impérativement des moyens supplémentaires. Et il est pour nous hors de question de donner la priorité aux TPE, c’est-à-dire des actions qui bénéficieront d’abord… aux employeurs !

Nous ne minimisons pas non plus le travail important réalisé autour du code du travail numérique, mais il ne répond pas aux besoins de tou.tes les travailleur.ses, notamment celles et ceux pour lesquel.les la fracture numérique reste une réalité et il ne remplace pas un renseignement précis donné par un.e agent.e du service public, spécialement formé.e pour ce faire. Il est utile de continuer à développer et à fiabiliser l’offre de renseignement en droit du travail « en ligne », mais elle s’adresse avant tout à un public averti qui saura la trouver puis la décrypter. De nombreux.ses usager.ères ont besoin d’aide pour la trouver puis pour l’appliquer correctement à leur situation particulière.

Nous notons par ailleurs que des choix sont faits s’agissant de l’offre « en ligne » et que ces choix ne sont pas forcément les bons. Ainsi, alors que les services des renseignements sont à plus de 90% utilisés par les travailleur.ses, les « modèles » proposés sur le site du code du travail numérique sont aux 2/3 pour les employeurs… une fois encore, cherchez l’erreur !

Quant à l’intelligence artificielle, il s’agit de l’introduction d’une nouvelle technologie qui doit être précédée d’une analyse des risques auxquels elle expose nos collègues. Malgré nos alertes sur le sujet, on ne voit toujours rien venir et on ne peut qu’être inquièt.es.

La demande sociale ne faiblissant pas, nous considérons qu’il est indispensable de stopper l’hémorragie et, a minima, de revenir le plus rapidement possible aux effectifs de 2012, soit 500 agent.s, via un plan de recrutement particulier puis d’envisager le doublement des effectifs affectés à cette mission. Nos principales revendications pour ce service essentiel sont les suivantes :

• Maintien et développement des SRDT, services de proximité essentiel, devant pouvoir répondre aux questions des travailleur.ses, y compris dans l’urgence ;
• Maintien du positionnement des SRDT au cœur des services de l’Inspection du travail, associé à des garanties, en matière d’indépendance et de formation ;
• Maintien de services gratuits, de proximité, sans contrôle d’identité, liés aux services et agent.es de contrôle, au service des travailleur.euses, de leurs représentant.es et de leurs organisations syndicales, non à toute tentative d’externalisation des renseignements en droit du travail, fin du numéro unique, des agent·es de renseignement en droit du travail formé·es et en nombre suffisant·es ;
• Mise en place d’un dispositif de soutien aux les usager.ères leur permettant une assistance dans la prise de RDV en ligne, en cas de non-familiarité avec l’outil informatique (illectronisme) ou de difficultés à l’écrit en français (illettrisme) ;
• Abrogation de l’article L.5143-1 du code du travail créant un « droit d’information personnalisée » pour les TPE/PME ;
• Maintien et création d’un service de renseignement sur chaque site (y compris les sites détachés) et la réouverture des services là où ils ont été supprimés ;
• A travail égal, salaire égal et carrière attractive : alignement par le haut du statut des agent.es affecté.es aux services des renseignements juridiques, reconnaissance de la technicité des missions réalisées et contreparties pour les contraintes particulières du poste ;
• Non aux tâches fastidieuses et chronophages exigées via l’ODR qui doit être supprimé ;
• Non à la mise en place de plate-formes régionales d’appels téléphoniques utilisées pour organiser la pénurie et le manque d’effectifs dans nos services à la place de recrutements.

Enfin, nous sommes contraint.es de revenir sur la situation particulière de la DDETS de l’Isère. Deux de nos camarades ont reçu, sur leur adresse professionnelle, une convocation en vue d’une audition pénale. En l’absence de réponse, nous réitérons notre soutien à leur demande de protection fonctionnelle qui doit être acceptée. Il y a urgence puisque leur audition est prévue la semaine prochaine. Dans ce même département, nous dénonçons l’attitude de la DREETS qui refuse d’intervenir dans ce qu’elle considère être un problème de « fonctionnement des instances représentatives départementales ». Il s’agit de membres d’une direction locale qui ont ouvert et tenté de bloquer plusieurs courriers de l’Inspection du travail, alors qu’ils étaient en instance d’expédition et de l’agression d’un agent de contrôle, brutalisé dans le but de le faire sortir d’un bureau. Rien à voir avec le « fonctionnement des instances représentatives départementales » ! Et les dénégations maladroites du DDETS par intérim, envoyées comme par hasard ce matin, ne changent rien ! Au regard de la vacuité de la réponse apportée par la DREETS, pourtant garante du bon fonctionnement de l’inspection du travail dans le périmètre régional dont elle a la charge, nous sollicitons une intervention de la DGT et de la DRH pour rappeler à tou.tes les encadrant.es de la DDETS 38 le principe d’indépendance de l’inspection du travail et donner suite à l’agression physique constatée. Enfin, s’agissant du DGI en cours, nous souhaitons être informé.es de son état d’avancement puisque rien n’avance, alors que la DREETS s’est engagée le 27 février dernier ! Nous n’avons manifestement pas la même conception de l’urgence !

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