Alors que les agent.e.s de contrôle de l’inspection du travail et les assistant.e.s d’unité de contrôle peinent à garder la tête hors de l’eau, le ministère du travail présente son nouveau Plan National d’Action (PNA) de l’inspection du travail qui lui permet de communiquer sur tout ce qu’il ferait pour le bien des travailleur.ses… Avec des effectifs sabordés et des moyens de plus en plus restreints, les agent.es sont sommé.es de se démultiplier pour notamment :
- Passer quoi qu’il arrive 2 jours par semaine sur le « terrain » et réaliser 100 interventions sur l’année, en tant qu’agent principal, sans prendre en compte les besoins des usager.ères et la réalité des contrôles, plus ou moins chronophages ;
- Effectuer des contrôles coordonnés, lesquels, s’ils ne sont pas tous déconnectés de la réalité, ont pour principal objectif de pouvoir communiquer des chiffres qui masquent l’état réel de nos services ;
- Réaliser des contrôles relatifs au dialogue social alors que les ordonnances MACRON ont détruit les instances de dialogue social qui fonctionnaient de manière efficace (CHSCT et CE) et que les élu.es sont épuisé.es !
- Réaliser des contrôles « amiante » sans fournir aux agent.es de contrôle les équipements de protection individuelle adaptés ;
- Réaliser des contrôles visant les faux-travailleurs indépendants en excluant les plateformes du ciblage de la campagne ;
- Se former à toutes les complexités nouvelles et anciennes du droit du travail, être performant.e dans la mise en œuvre de toutes les procédures, le tout avec une offre de formation « métiers » qui se réduit drastiquement !
Le PNA affirme la centralité du contrôle pour assurer la garantie des droits. Quel affichage ! Cette affirmation intervient en réalité dans un contexte marqué par des politiques de flexibilisation du marché du travail, de simplification des normes visant leur affaiblissement et de promotion de la « confiance » envers les entreprises. En effet, les contrôles sont régulièrement présentés par le gouvernement comme des contraintes pour les employeurs et il faudrait simplifier les règles, prévoir des contrôles « uniques » pour ne pas peser sur l’activité économique, reconnaître le « droit à l’erreur » des patrons délinquants ! Quelle hypocrisie !
Le PNA contribue à maintenir l’illusion d’un État protecteur, malgré toutes les attaques subies par le code du travail et l’inspection du travail au cours des dernières années. Les « ciblages » et les « priorisations » du PNA visent à dissimuler la triste réalité : l’inspection du travail est placée dans une situation de pénurie structurelle de moyens.
Un plan « village Potemkine » pour cacher la baisse des effectifs de contrôle
Au cours des 15 dernières années, les effectifs des agent.es de l’Inspection du travail, qu’il.elles soient affecté.es au contrôle, à l’assistance ou au renseignement ont diminué d’un quart. Il reste 1990 sections d’Inspection du travail, soit 1990 secteurs de contrôle pour tout le territoire national. Non seulement le nombre des salarié.es du secteur privé a augmenté au cours de la période, mais il est également alourdi par les nouvelles formes prises par l’exploitation, notamment l’explosion des statuts visant à contourner les règles du salariat, à commencer par les faux travailleur.ses indépendant.es surexploité.es par les plateformes. Sur la même période, les règles sont devenues plus complexes à contrôler, en raison de la multiplication des possibilités de dérogation.
A la fin de l’année 2025, le nombre de salarié.es du secteur privé est estimé à plus de 21 millions[1] et celui des auto-entrepreneurs à plus de 3 millions[2]. Avec 1990 sections, chaque secteur correspond, en moyenne, à un peu plus de 12.000 travailleur.ses. A l’heure actuelle, seules 1767 de ces sections sont pourvues par un.e agent.e de contrôle, ce qui signifie qu’un.e agent.e de contrôle a, en moyenne, la charge du contrôle de la régularité des conditions de travail de 13.600 travailleur.ses.
Cette situation de sous-effectif est tout simplement intenable ! Pour exercer correctement nos missions, nous estimons qu’il faudrait, a minima, un.e agent.e de contrôle pour 5000 salarié.e.s, soit au regard des chiffres précités, 4800 sections ! Et encore, on ne comptabilise pas tou.tes les victimes des différentes formes de travail dissimulé, notamment les nombreux.ses travailleur.ses sans-papiers, ou encore les salarié.e.s détaché.e.s (255 900 en 2024). C’est pourquoi notre syndicat revendique 5000 sections d’inspection du travail pour répondre aux besoins.
Des moyens matériels sous la coupe du ministère de l’intérieur et des préfectures et le scandale de l’amiante qui continue
Depuis 2021 et la réforme OTE (Organisation Territoriale de l’Etat), les services déconcentrés du ministère du travail sont dans leur grande majorité noyés dans une DDI (Direction Départementale Interministérielle) et placés sous la coupe des préfectures et du ministère de l’intérieur. Cette réforme a eu un effet catastrophique sur les moyens matériels alloués aux services de l’Inspection du travail qui s’est vue retirée des moyens dédiés et indispensables à son activité, notamment dans de nombreux départements, les bureaux individuels indispensables pour permettre aux agent.es de contrôle de mener à bien leurs enquêtes, de rédiger leurs procédures, de répondre aux appels des usager.ères ou de les rappeler lorsqu’un dossier le nécessite, de recevoir les salarié.es et les employeurs.
Comble de l’hypocrisie, le PNA prévoit une campagne sur l’amiante dans le cadre du Comité des Hauts Responsables de l’Inspection du Travail (CHRIT), instance européenne méconnue et à la main de la hiérarchie, comme son nom l’indique. Nous ne nions pas l’importance du sujet, d’autant plus que les maladies professionnelles liées à l’amiante recommencent à augmenter (+14.5% entre 2023 et 2024), dont une part importante de cancers (42% des pathologies liées à l’amiante en 2024). C’est un véritable scandale sanitaire qui se poursuit.
Mais nous alertons depuis longtemps et à tous les niveaux sur la protection des agent.e.s de contrôle en la matière. L’instruction DRH du 6 décembre 2023 sur les équipements de protection individuelle (EPI) n’est même pas respectée ! En particulier, les EPI ne sont pas entretenus, et ceux dédiés à l’inspection du travail afin de leur permettre d’intervenir en autonomie sur des problématiques d’amiante sont tout simplement inexistants ! En tout état de cause, quand bien même un contrôle pourrait être envisagé, les agent.e.s ne sont souvent pas formé.e.s (les formations au risque amiante et au port des EPI amiante ne sont plus la priorité), les fit-tests ne sont pas organisés, aucun ne dispose désormais du suivi médical pour ce faire et rien n’est organisé pour gérer les déchets amiante…
Dans ce contexte, il est hors de question que les collègues se mettent en danger dans le cadre de ces contrôles, campagne du CHRIT ou pas ! Une remise à niveau nationale est nécessaire pour assurer la protection des agent.e.s de contrôle dans tous les départements.
L’indépendance de l’inspection du travail encore et toujours dans le viseur
De quoi s’agit-il? Ce principe fondamental est au cœur de tout système d’inspection du travail. Garanti par les conventions internationales de l’Organisation internationale du Travail, il permet aux usager.ères d’être assuré.es que le traitement qui leur sera accordé, ne sera ni influencé par le gouvernement en place, ni par aucune influence extérieure indue. La seule boussole de l’inspecteur.trice du travail dans le choix des suites qu’il.elle donne à ses constats doit être le droit.
Concrètement, on ne peut par exemple pas suspendre et muter un.e inspecteur.trice du travail qui déciderait de saisir le juge judiciaire pour protéger les salarié.es contre un virus mortel à l’époque de la pénurie de masques, faute de quoi, le tribunal annulera la décision de la hiérarchie[3]… On ne peut pas non plus, convoquer un.e inspecteur.trice du travail parce qu’il.elle aurait donné un avis juridique s’agissant de l’exercice du droit de grève à la SNCF qui serait contraire à celui de la DGT (Direction Générale du Travail – entendre dans ce cas le ministre Farandou, ancien patron de la SNCF) et du ministère des transports.
En octobre 2025, deux décisions concernant des inspectrices du travail de Paris ont été rendues par le Conseil National de l’Inspection du Travail (CNIT). Ces décisions ne laissent place à aucun doute : les actes délibérés de la DRIEETS Ile-de-France et de l’UD de Paris ont porté atteinte à l’indépendance de l’Inspection du travail et au principe de libre décision en exposant nos collègues à des pressions totalement indues pendant la préparation et le déroulement des jeux olympiques et paralympiques. L’intersyndicale du ministère du travail CGT – FSU – SUD demande que les personnes responsables de ces graves atteintes qui sont encore dans nos services soient écartées de toute responsabilité au sein du système d’inspection du travail.
L’indépendance est probablement ce qui dérange le plus les employeurs et les gouvernements MACRON, lesquels souhaitent « dompter » les inspecteur.trices du travail qui dérangent. Or, au fil des plans nationaux d’action, la DGT vise à éroder toujours plus ce principe. C’est ainsi qu’il est désormais demandé aux inspecteur.trices du travail de faire de multiples campagnes annuelles qui les détournent du traitement de la demande sociale. En ce sens, l’évaluation annuelle qui se fonde sur les priorités du PNA se fait au détriment du travail réel des agent.e.s de contrôle en réponse aux problématiques remontées par les usager.e.s.
Or, les agent.e.s de contrôle sont en principe libres de leur action de contrôle en lien avec la réalité de leur section et de décider des suites à donner à leurs contrôles (administratives, civiles, ou pénales), en fonction notamment du comportement de l’employeur.e, de la gravité des faits, de l’existence de victimes ou non. Il est indispensable de défendre l’indépendance de l’inspection du travail !
La DGT accélère la dépénalisation du droit du travail
En une seule phrase, le PNA règle le sort des centaines de PV dressés chaque année par les agent.e.s de contrôle : « Les relations régulières avec les parquets sont indispensables afin de porter et soutenir l’activité pénale du SIT ».
Alors que l’observatoire des suites pénales a été supprimé depuis des années et que la majorité des PV ne donne pas lieu à l’engagement de poursuites pénales, c’est un peu court, d’autant plus que le travail fourni par les collègues en matière pénale est conséquent ! Rien sur le soutien opérationnel des procédures pénales, sur le suivi des enquêtes AT et leurs résultats au niveau pénal, le suivi des condamnations… Cette mauvaise pente est parfaitement conforme aux souhaits exprimés dans un rapport de l’IGAS publié en début d’année dernière préconisant que dans le cadre des campagnes nationales du système d’inspection du travail, il faudrait orienter les travaux aussi souvent que possible sur des thèmes de contrôle permettant le recours aux « nouveaux pouvoirs », c’est à dire principalement les sanctions administratives.
Mais c’est oublier les droits des usager.ères-victimes qui ne seront pas pris en compte : dans le cas de sanctions administratives, il.elles ne pourront pas s’associer au procès pénal ou civil résultant d’une procédure introduite par l’inspection du travail pour demander la réparation de leur préjudice. Enfin, la sanction administrative confère un important pouvoir de décision à la hiérarchie de l’agent.e de contrôle, alors qu’elle n’est pas indépendante, mais sous la coupe des préfet.es et ministres qui mettent en œuvre la politique gouvernementale : dans ce cas, le rôle de l’agent.e de contrôle est cantonné à la rédaction d’un rapport, la direction régionale étant en charge de proposer, selon son bon vouloir, un avertissement ou une sanction pécuniaire.
Une fabrique à RPS
Cette déconnexion du PNA de la réalité des services est préoccupante pour la santé de tou.tes les agent.es. Son déploiement nécessite la mobilisation de toute la hiérarchie, de la DGT aux responsables d’unité de contrôle (RUC). On peut s’interroger sur la masse salariale et le temps consacrés à cet échafaudage technocratique de papier au regard des moyens budgétaires attribués aux collègues de terrain qui assurent le service public au quotidien.
Les agent.es de l’inspection du travail sont bien placé.es pour identifier les principaux facteurs de risques psychosociaux ; or, pour eux.elles-mêmes de nombreux voyants sont au rouge écarlate :
- Charge de travail excessive (le nombre de postes vacants parle à lui seul)
- Exigences émotionnelles (il faut faire bonne figure en contrôle malgré ce qui nous accable)
- Manque d’autonomie (merci les plans d’actions coordonnées enferrés dans un calendrier contraint, les objectifs chiffrés et les injonctions s’agissant des suites à donner)
- Rapports sociaux au travail dégradés (l’équilibre effort/récompense est clairement mis à mal compte-tenu de tout ce qui précède et à mettre en parallèle avec le gel du point d’indice qui a dégradé fortement le pouvoir d’achat des agent.e.s publics)
- Conflits de valeur (résoudre les problèmes dénoncés par les usager.es ou être bien vu.es par la direction, tel est désormais le dilemme)
- Insécurité de la situation de travail : c’est sans doute le seul facteur qui ne nous touche pas de plein fouet, le statut de la fonction publique nous protégeant encore, malgré son affaiblissement. Toutefois, nous restons vigilant.es quant aux carrières empêchées (avancement bloqué, mutations refusées…) et aux discriminations de toute nature.
Dans l’attente des résultats de l’enquête RPS que nous avons demandée à l’échelle du ministère du travail, nous exigeons la suspension immédiate de tous les objectifs chiffrés et des campagnes de contrôle, sans attendre que de nouveaux drames surviennent dans les services. En urgence, nous demandons la suspension des missions de pilotage au profit des missions de contrôle et l’affectation de tout.e agent.e du corps de l’inspection du travail volontaire sur une section vacante.
Les travailleur.ses sont les grand.es oublié.es du service public de l’inspection du travail
C’est un comble, mais pourtant une réalité. La question de ce que la DGT appelle « la demande individuelle » est au cœur des débats relatifs au rôle de l’inspection du travail depuis des années. L’idéologie libérale souhaite que nos services interviennent le moins possible dans les relations du travail, et surtout pas par l’intermédiaire des agent.es de contrôle dont la mission est de veiller à l’application d’un droit protecteur pour les travailleur.ses.
Selon le PNA :
« L’OIT rappelle que les inspecteurs doivent consacrer la majeure partie de leur temps à la visite des établissements.
En effet, seule la présence sur le terrain des inspecteurs du travail, sur les lieux de travail, notamment ceux présentant les risques les plus graves, en observation des situations de travail et en interaction directe avec les salariés et employeurs, permet de détecter ces situations à risques et de les faire cesser. »
Nous ne contestons pas la nécessité des contrôles en entreprises, mais recevoir des usager.ères et des représentant.e.s du personnel dans de bonnes conditions permet aussi de détecter les situations de non-respect du code du travail. L’affaiblissement des services de renseignement en droit du travail contribue à éloigner nos services de la réalité des travailleur.ses. Et la demande sociale a explosé depuis l’affaiblissement des instances de représentation du personnel.
Notre analyse du PNA 2026 – 2029 est donc sans appel : il ne répond pas aux besoins des travailleur.ses, il porte atteinte au principe d’indépendance des agent.es de contrôle et il nuit à leurs conditions de travail. Un plan de recrutement massif et des moyens matériels renforcés pour l’Inspection du travail : nul besoin de l’intelligence artificielle pour écrire ce qui devrait être la feuille de la route de la DGT pour un service public de l’inspection du travail protecteur des droits des travailleur.ses.
