CGT – SNUTEFE – SUD

Ces deux réunions s’étant tenues dans un délai rapproché et ayant porté sur certains sujets redondants, nous vous adressons un seul et même compte-rendu reprenant l’ensemble des débats.

Nos deux déclarations préalables sont à retrouver en ligne (ici et ici).

En réponse, Madame BOFILL, adjointe de la DRH présidant les réunions, a indiqué les éléments suivants :

• Concernant l’instruction à destination des chef.fes des services déconcentrés rappelant leurs responsabilités en matière d’hygiène et de sécurité au travail, elle confirme qu’il s’agit d’un rappel, que la réforme OTE n’a pas modifié le décret 82-453 sur cet aspect et se dit par conséquent «perplexe » à l’idée de devoir rappeler un texte aussi ancien ;
• Concernant les situations locales : « la DRH interagit avec les directions régionales concernées» et s’enquiert des motifs de non-mise en œuvre des enquêtes décidées ici ou là… Devant ces réponses évasives qui ne nous semblent pas à la hauteur de la gravité des faits (notamment s’agissant de la Dordogne), nous avons lourdement insisté et avons obtenu pour toute réponse un laconique « c’est noté » !
• Concernant l’INTEFP : pas de réponse précise de la part de Madame BOFILL qui va incessamment sous peu en reprendre la direction. Nous aurons donc sans doute l’occasion de nous revoir et d’en rediscuter…

Concernant les points inscrits à l’ordre du jour :

1. Projet d’instruction relative à l’évaluation des risques professionnels DREETS et 2. Projet d’instruction sur les signalements et remontées d’évènements graves

Le premier projet d’instruction transmis ne correspond pas à l’énoncé, puisque qu’il traite de la responsabilité des chefs de service déconcentrés en matière de santé et sécurité au travail, et fournit des « fiches reflexes » à destination des chef.fes (comprendre les DREETS et DEETS, et pour leur information les DDETS et DDETS PP) sur comment agir en cas de situation de crise.

Ce projet d’instruction ne vise qu’à :

• Rappeler que ce sont les chefs de service qui ont la responsabilité pénale en matière santé et sécurité, sans jamais aborder la question centrale des moyens (plafonds d’emploi pas à leur main, outils de travail pas à leur main, contenu des missions pas à leur main);
• Rappeler le rôle de chacun: médecine de prévention, rôle du CSA, rôle de la F3SCT, rôle des conseiller.es et agent.es de prévention, rôle de l’ISST…
• Rappeler les points obligatoires de mise en place des registres, des plans de prévention,de mise en place du DUERP et d’un PAPRIPACT en renvoyant sur les fiches méthodes de la DGAFP, la formation des agents.e.s.

L’instruction propose une boite à outil sur la gestion des évènements inhabituels, inquiétants et graves avec 6 fiches reflexes, sur les conduites à tenir en cas de suicide, agressions, en bref que de la prévention tertiaire.

Les recommandations notées apparaissent comme évidentes mais dans les faits ne sont pas toujours suivies (oui la F3SCT peut décider d’enquêter sur une tentative de suicide ou un suicide survenu hors lieu et temps de travail, indépendamment de la reconnaissance ou non en accident de service, le chef de service se déplace en cas d’agression, on n’annonce pas le décès soudain d’un. e agent.e par mail…).

L’instruction ainsi que ses annexes modifiées en tenant compte de nos remarques nous seront soumises pour consultation à l’occasion de la prochaine réunion de la F3SCT ministérielle.

Cette instruction sera la seule action menée par la DRH cette année sur l’accompagnement des chef.fes de service à l’évaluation des risques professionnels, ce qui apparait bien pauvre.

Dans le même esprit, le second projet d’instruction qui nous est présenté a pour objectif de demander des remontées d’information systématiques des incidents graves par les DDI (accident de service grave, évènements graves de type agression interne ou externe, tentative de suicide) et de leur rappeler leurs obligations en matière d’enquête et de prévention.

La DRH s’estime donc compétente pour faire des préconisations pour les directions des DDETS-PP et pour les DREETS pour les agent.e.s relevant de son ministère (124 et 155). L’instruction prévue sera adressée pour attribution aux préfets de régions et pour information aux préfets de départements, aux DDETS-PP et aux opérateurs sous tutelle des MSO.

La DRH veut avoir une vision sur les événements les plus graves touchants « des agents qu’on paie » ; selon elle, les instructions ou circulaires existantes ne suffisent pas à assurer de telles remontés. Le projet d’instruction a pour but que les ministres de tutelle, la DRH et le SG soient informés afin de s’assurer que les DDETS-PP assument leur responsabilité. La DRH ne veut pas « attendre la diffusion d’un RSU 3 ans plus tard pour être au courant de la survenance de tentative de suicide » !

BREF : le ministère essaie de contourner l’inertie du ministère de l’intérieur sur les remontées des incidents graves et sur l’absence d’enquêtes.

Nous rappelons que c’est frustrant de devoir produire ce genre de notes pour agir, et ne pouvons que constater encore une fois combien la réforme de l’ATE est désorganisatrice et génératrice de difficultés.

Sur le fond, nous avons formulé plusieurs demandes de modification dont la DRH a pris note sur ces deux instructions :

• L’inscription, dans la fiche de remonté d’information, que la F3SCT locale doit être saisie, et qu’il soit demandé si cette saisine a bien eu lieu;
• la réduction significative de la partie relative à la responsabilité individuelle des agent.e.s, car même si elle correspond à la réglementation applicable, elle ne doit pas masquer l’objet même de la note qui est de rappeler la responsabilité de l’employeur et donc des directeurices;
• la mention claire, au vu des évènements récents survenus à l’INTEFP, que l’inscription d’un signalement à un registre SSCT ne doit donner lieu à aucune représaille ou aucune action autre que celle consistant à lever la situation;
• Insister sur la responsabilité des chef.fes de service sur la conception des locaux de travail et son impact sur la prévention des risques notamment d’agression.

Nous nous inquiétons également un risque de sous-analyse de la gravité des situations par les DDI. En outre, il existe un risque de confusion entre le signalement DGT « incident grave » de agent.e.s du système d’inspection du travail et le signalement RH.

Là encore cette instruction sera modifiée suite aux échanges et nous sera soumise prochainement pour consultation ; par la suite un bilan d’application relatif aux résultats de cette instruction nous sera présenté.

3. Nouveaux outils mis en place dans les services SRDT

Nous soulignons que si l’ensemble des lignes téléphoniques disponibles ne sont pas utilisées, cela donne une indication sur le nombre de collègues disponibles pour répondre, et non sur les besoins. A l’heures actuelle, les services de renseignement fonctionnent de façon dégradée avec les postes vacants et un fort turn-over du fait notamment des conditions de travail dégradées et de la précarité d’une partie des agent.es. Dans ces conditions, les possibilités de réception et de réponse immédiates par téléphone sont réduites et les usager.ère.s se reportent sur les demandes par mail.

L’outil Intelligence Artificielle peut, selon la DGT, générer des gains de temps mais nous demandons à quoi ces gains de temps seront employés : plus de réponses ou moins d’agent.e.s ? Nous soulignons le risque de voir la mise à disposition de cet outil permettre à l’administration de pourvoir les postes sans former les agent.e.s en droit du travail et pour ne les former rapidement qu’à l’utilisation de l’IA.

Dans de telles conditions, alors que les arrivant.e.s sur poste doivent déjà attendre plusieurs mois pour bénéficier d’une formation complète, comment les agent.es pourraient avoir un regard critique sur les propositions de l’IA ?

A plus ou moins court terme, nous craignons que nos collègues ne soient employé.e.s que comme « presse-boutons » avant que leurs postes ne soient purement et simplement supprimés.

La DGT a juré, la main sur le cœur, que l’objectif n’était pas de supprimer des postes ; mais nous ne sommes pas dupes, alors que les discussions budgétaires s’annoncent catastrophiques du point de vue des effectifs.

Nous avons également demandé des garanties en ce qui concerne le maintien des moyens de documentation (services, abonnements) qui nous semblent eux aussi mis en danger par ce nouvel outil. La DGT ne s’engage sur rien. Elle souligne des « effets de bord » concernant l’utilisation de l’outil pour les réponses téléphoniques et par les agent.e.s de contrôle. Une diffusion aux assistant.e.s d’unité de contrôle et agent.es de contrôle n’est pas exclue par la DGT.

4. Projet de charte portant sur l’intelligence artificielle et projet de déploiement l’outil « socle IA », agent conversationnel pour le ministère

Sur ce point et dans la continuité du point précédent, nous avons exprimé nos inquiétudes quant à l’impact sur le maintien des effectifs et des emplois et sur le maintien des formations métier.

Nous avons également souligné que s’agissant d’une mutation technologique, il est nécessaire de procéder à une analyse des impacts sur les conditions de travail.

En réponse, il nous a été indiqué que l’outil étant soumis à homologation, il fera nécessairement l’objet d’une analyse des risques.

5. Groupe de travail sur les fonctions des AUC– Échange et débat

La fiche de poste des assistant.e.s d’unité de contrôle est longue comme un jour sans pain. Cette liste correspond au travail prescrit et ce depuis la mise en place il y a plus de 10 ans de la fonction d’AUC.

Il n’y a jamais eu d ’analyse poussée sur cette fonction modifiée et d’énormes disparités existent dans les DDETS-PP sur le travail demandé : des AUC peuvent être sursollicité.e.s ou au contraire des reports de tâches sont opérés vers les agent.e.s de contrôle, notamment faute d’effectifs.

Il n’y a pas non plus d’analyse du changement de lien hiérarchique et de ses conséquences : un RUC qui n’est pas inspectant.e et donc n’est pas au centre du quotidien des AUC est pour autant leur chef de service. Quels sont les impacts de ce fonctionnement pour les AUC et pour les agent.e.s  ?

Nous avons également évoqué la précarité de la fonction : de plus en plus de contractuel.les sont nommé.es sur ces postes pérennes, il y a donc une précarité subie pour les AUC et une perte d’ancienneté et de connaissances des sections d’inspection du travail.

S’agissant de la progression de carrière, beaucoup d’AUC ont quitté le poste car il n’y a pas d’évolution possible. En outre les différences de statut ou de rémunération à poste équivalent (AUC contractuel.le salaire niveau B vs niveau C, SA vs C…) créent des tensions dans les services.

Il y a peu ou pas d’échanges de pratiques au niveau des DDETS-PP entre AUC, chacun fonctionnant à sa manière.

De tous ces sujets qui sont au cœur de l’analyse des conditions de travail, le projet de la DGT ne dit rien :

• Réaliser un état des lieux des fonctions, environnement et modalités d’exercice des missions
• Identifier les difficultés et les bonnes pratiques
• Recenser les travaux effectués dans les régions concernant ou pouvant avoir un impact sur les AUC
• Formuler des propositions et préconisations auprès de la DGT sur les fonctions attendues et la meilleure manière de les exercer

La commande est floue et quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup. Plus qu’une analyse du poste, on voit apparaître une volonté de réduire encore les postes : « Un contexte en forte évolution qui conduit à requestionner les contours de la fonction et de ses modalités d’exercice », « faire des préconisations sur les fonctions attendues et la meilleure manière de l’exercer » : c’est comment faire mieux avec moins. L’augmentation de contrats précaires sur ces postes en dit déjà long. En outre, le ratio AUC/Agent.e de contrôle n’a fait que diminuer (on passe de 3 agent.es pour 2 AUC à 3 agent.e.s pour 1 AUC puis 4 agent.e.s pour 1 AUC en 12 ans).

Quid des tâches à effectif constant ou pas ?

Nous demandons donc une réelle analyse du travail d’AUC qui est effectivement nécessaire mais sans a priori sur leur nombre comme cela transparaît dans la présentation.

La DGT indique avoir bien conscience de la disparité des pratiques, de la multiplication des profils d’agent.e.s et des modifications induites par l’OTE (nous on ne voit pas trop le rapport ) et les outils numériques. Elle dit souhaiter « travailler sur le réel » mais sans poser au préalable la question des effectifs.

Le groupe de travail devra remettre ses conclusions en 2026…

6. Présentation du bilan « Qualisocial » 2024 et 1er semestre 2025

Un bilan portant sur l’année 2024 et le 1^er semestre de l’année 2025 nous a été présenté concernant l’activité du dispositif d’écoute et d’accompagnement psychologique, porté par QUALISOCIAL (prestataire de service).

A ce bilan très quantitatif, nous sommes allés rechercher les bilans précédents pour effectuer quelques comparaisons sur les évolutions. Ainsi nous avons notamment constaté : une augmentation du nombre de demandes d’entretiens dont une très forte augmentation des agent.e.s en DDETS(PP) (+ 50%) ; une augmentation des symptômes de « tendance dépressive » (donc une aggravation de la santé mentale des agent.e.s avec au moins 50 % d’origine professionnel) ; et une sur-représentation des femmes parmi les agent.e.s ayant fait appel à ce service de soutien.

Les déclarations de l’administration et de la représentante du prestataire ne nous ont pas du tout convaincu sur ces problématiques : les femmes seraient sur-représentées car elles hésiteraient moins à faire appel à un psy ! Les demandes en DDETS (PP) augmentent car l’administration aurait mieux fait connaître l’existence du dispositif !

Pour nous, ce sont avant tout des signes forts de l’existence de l’augmentation de la souffrance psychologique des agent.e.s au travail et donc notamment des agentes ! Mais le reconnaître c’est aussi avouer son incurie à gérer la situation par une prévention primaire adaptée ; et pas uniquement par un saupoudrage de pause de pansements pour au final mieux invisibiliser les problèmes !

Enfin dernière information : depuis début décembre 2025 le prestataire s’appelle désormais PRO-CONSULTE et est joignable au 0800711027.

7. Présentation du bilan des dispositifs de signalement

Il s’agit du bilan prévu par l’article 8 de l’arrêté du 26 mai 2021 relatif aux procédures de recueil et d’orientation des signalements effectués par les agent·e·s s’estimant victimes ou témoins d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes.

Nos organisations syndicales CGT et SUD ayant tout récemment, dans le cadre de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes du 25 novembre 2025, publié un tract sur le sujet, c’est tout naturellement que nous avons exposé en séance nos constats, critiques et réserves à la DRH ainsi qu’à l’organisme (en l’espèce RSE Concept) en charge de la ligne d’écoute et d’alerte (LEA) et donc de la présentation du bilan de son exécution.

En synthèse nous avons notamment évoqué :

• la méconnaissance et la non-mise en œuvre intentionnelles, par les directeurices, des procédures d’enquêtes administratives (seulement 19 signalements recensés par la DRH en 2024 !) et par conséquent la non-prévention, ne serait-ce que tertiaire, de ces risques ;
• le problème de méthode, cachant probablement un problème de compétence juridique, qui contraint en substance les victimes à apporter la preuve irréfutable des faits qu’iels ont subi, avec une lecture très restrictive de la réglementation et un raisonnement caricatural ne permettant pas de considérer les faits dans leur ensemble ;
• L’absence totale d’oralité dans le dispositif (ce qui a tendance à favoriser l’auteur des violences), des délais de production de documents très exigeants vis-à-vis de la victime, et une limitation au strict minimum du nombre de pièces pouvant être communiquées.

Ces freins sont selon nous sources de maltraitance pour les victimes et les conduisent bien souvent à abandonner la démarche en cours de route, ce dont l’organisme s’étonne, y compris pour les cas dits « positifs », ce qui en dit long sur sa compréhension des phénomènes à l’œuvre dans ces situations…

Offusquées par nos critiques, la DRH et la personne représentant l’organisme prestataire ont tenté de déformer la portée de nos propos et ont argué que nous faisions erreur sur l’objet de la prestation (laquelle consiste en une « stricte analyse juridique préparatoire à des actes pénaux et/ou disciplinaires », ce qui selon nous n’empêche pas de retenir, par la méthode du faisceau d’indices, la matérialité des faits), que nous n’utilisions pas le bon vocabulaire (il faudrait, selon elles, dire  « plaignant·e·s » au lieu de « victimes » : eh bien non, nous, nous savons que ces personnes sont victimes des faits qu’elles dénoncent), qu’en réalité c’est l’organisme qui « subit » les délais (en effet les « plaignantes » seraient elles-mêmes  à l’origine des « retards » ; là encore cela en dit long sur la place qui leur est donnée dans le processus…) et que la compétence juridique est garantie par la présence d’un avocat « spécialisé » (comme si ce métier, contrairement à tous les autres, était à l’abri de l’incompétence !).

Pour parachever ce sermon peu convaincant, la DRH adjointe est allée jusqu’à brandir la menace de faire disparaître ces deux dispositifs, qui pour l’instant s’appliquent aux agent.e.s affectés à la fois en DREETS et en DDETS(PP), arguant notamment que les directeurices des DDI seraient « ravis » de les voir disparaître.

Compte tenu des conditions de leur mise en œuvre, et sans nier l’apport qu’ils ont pu fournir à certain.e.s agent.e.s, nous n’allons certainement pas fondre en larmes s’ils venaient à disparaître !

Ce que nous demandons, c’est une véritable démarche de prévention et de prise en charge de ces situations.

En réponse, Madame BOFILL nous a assuré travailler à ce que tout l’encadrement DREETS bénéficie de formations en matière de violences sexistes et sexuelles.

8. Point sur les formations SST

La DRH nous a alerté.e.s sur le fait que la mise en œuvre du programme de formation est susceptible d’être impactée par l’octroi, ou non, d’un budget.

En raisons des contraintes budgétaires, elle essaie de favoriser les formations collectives.

Elle nous a informé.e.s du déploiement d’une formation de formateurices sur la thématique du secourisme en santé mentale.

***

Enfin, les points suivants n’ont pas pu être abordés, faute de document et/ou d’interlocuteur disponibles, et ont par conséquence été reportés à une prochaine séance :

• Bilan du PAPRIPACT ministériel
• Présentation de l’analyse des risques liés aux applicatifs DGEFP

Sera également inscrite à l’ordre du jour d’une prochaine réunion la présentation des rapports d’activité 2023, 2024 et 2025 de la mission ISST.

Nov. – Déc. – 2025 CR F3SCT M