CGT – SNUTEFE – SUD

Plusieurs points de l’ordre du jour étant communs à ceux de la précédente réunion, nous ne reviendrons pas sur tous les sujets dans le cadre de cette déclaration préalable. Nous tenons à insister sur l’instruction à destination des chefs des services déconcentrés qui a pour objet de « rappeler la responsabilité des chefs de service, conformément notamment au décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique. »

Cette volonté de produire une nouvelle instruction illustre, en creux, deux problèmes profonds que nous ne cessons de dénoncer.

Tout d’abord, elle démontre les conséquences désastreuses de la réforme OTE qui a renvoyé aux services déconcentrés la responsabilité de définir et de mettre en œuvre, chacun dans son coin, avec ses compétences (ou ses incompétences) l’évaluation des risques pour les agent.es. Les ministères sociaux n’ont plus la main sur les conditions de travail des agent.es chargé.es d’appliquer leur mission.  Résultat : ils doivent se contenter d’envoyer un « mode d’emploi » aux chefs de service pour leur rappeler (gentiment) qu’il faut évaluer les risques, désigner un agent.e  de prévention…. Sans aucun moyen de pression ou de contrôle ! La DRH des ministères sociaux en est rendue à quémander que les services déconcentrés veuillent bien faire remonter les incidents graves pour ne pas à devoir en prendre connaissance 3 ans après en le lisant un rapport !  Il ne faut donc pas s’attendre à ce que cette instruction devienne le livre de chevet des chef.fes de service et ce, d’autant plus qu’elle est très succincte et générale : en se contentant de rappeler les principes très généraux sur les acteur.trices de prévention, les registres et les obligations en matière de DUERP et d’évaluation des risques.

Cette instruction est également hypocrite car dans les faits, les services déconcentrés n’ont pas la main sur les définitions des missions, les outils de travail des agent.es et les effectifs alloués, ceux-ci dépendant du national. Quand des agent.es seront en burn out, il sera aisé de dire que « la DRH nationale avait rappelé ses obligations en matière d’évaluation des risques à la DREETS, DDETS ou DDET-PP » alors que la décision de suppression des effectifs vient de la centrale !

Alors pourquoi vouloir absolument rédiger une instruction si elle n’a aucun pouvoir d’entraînement ?

C’est le second écueil qui apparaît :  la situation se dégrade de plus en plus. Le bateau prend l’eau de toutes parts et la DRH est de plus en plus saisie par nos organisations et par les agent.es de situation de détresse et de souffrance extrême au travail. En moins de 6 mois, nous vous avons alerté de la survenance de problèmes graves, collectifs, aux conséquences dramatiques sur la santé des collègues que ce soit en Ardèche, en Isère, en Dordogne et dans d’autres départements.

Revenons un instant sur la situation de la Dordogne : alors que nous vous avions signalé, par un courrier particulièrement circonstancié, des agissements et propos clairement antisyndicaux d’un responsable d’unité de contrôle, vous n’avez pris strictement aucune mesure. Le RUC, toujours en poste, a récidivé et l’ambiance est particulièrement délétère. Nos collègues sont en grande souffrance ! Alors qu’un nouveau directeur a pris la tête de la DDETSPP, une « enquête administrative », annoncée dans le cadre d’une réunion à laquelle le RUC mis en cause a participé – un comble ! – peine à se mettre en place et les collègues sont positionné.es en télétravail. Le télétravail n’est pas une mesure de prévention ! Cela ne peut plus durer ! Nous vous demandons d’intervenir auprès du DDETSPP et de vous assurer, a minima, de la mise en retrait du RUC. Votre responsabilité est engagée : il s’agit d’une situation que vous avez laissé perdurer, en toute connaissance de cause.

Nous constatons également, hélas comme chaque année, la participation de l’INTEFP au concours Lépine des risques psycho-sociaux avec cette fois-ci la note du Directeur de l’INTEFP utilisée pour reprocher à un inspecteur élève du travail d’avoir « utilisé de manière inappropriée un signalement au registre sécurité ». Nous vous avons également fait remonter un cas de tentative de suicide en lien avec le travail qui ne donne lieu à aucune action concrète, plus de trois mois après les faits (pas de décision sur la reconnaissance en accident de service, pas de mise en place d’une enquête pourtant votée) !

Vos réponses habituelles (« nous suivons le dossier » ou pire « nous relayons au Ministère de l’Intérieur ») ne peuvent pas être une réponse audible pour les agent.es qui en sont rendu.es à appeler à l’aide ! Ou alors, n’oubliez pas de rappeler dans vos « tutos » et autres « fiches pratiques », la responsabilité pénale de l’ensemble de la ligne hiérarchique, cela pourra leur être utile.

Concernant le reste de l’ordre du jour, on ne peut que déplorer, encore une fois le mépris pour cette instance :

• Encore un point sans document de présentation, et il ne s’agit pas des moindres puisque l’on évoque la présentation de l’analyse des risques liés aux applicatifs DGEFP. Pour rappel, cela fait plus de deux ans que nous vous alertons sur les plateformes et logiciels emplois, mis en place sans évaluation des risques et sans formation préalable des agent.es. Au bout d’un an, nous avions obtenu une revue des logiciels, mais toujours sans analyse des risques professionnels. Encore un an plus tard, nous découvrirons donc, en séance et au pied levé, le fruit de deux ans de travail, ce qui augure des débats de qualité !
• Pas de document non plus sur le bilan du PAPRIPACT, que vous avez pourtant choisi de maintenir à l’ordre du jour.
• Pas de prise en compte de nos remarques (pourtant récentes et soi-disant entendues par la DGT) sur les limites du recours à l’intelligence artificielle pour le service renseignement dans votre projet de déploiement de l’IA au sein des ministères sociaux.

Il est plus que temps de donner du sens et du contenu aux travaux des instances nationales. Nos remarques ne doivent pas glisser sur l’administration, DRH et DGT, sans que rien n’en soit retenu. C’est une question démocratique alors que le renouvellement des instances est prévu pour la fin de l’année 2026. Il faudra bien à un moment que vous répondiez sur le bilan de l’administration. Alors que les conditions de travail de nos collègues en services déconcentrés sont mis à mal par des directions relevant du ministère de l’intérieur, totalement indifférentes aux spécificités de nos missions et de nos services ou par des directions, certes issues du ministère du travail, mais totalement obnubilées par le pilotage des effectifs en période d’austérité budgétaire, nous vous alertons à nouveau sur la situation difficile dans laquelle sont plongé.es nos collègues qui font face à une demande sociale qui ne diminue pas, bien au contraire.

La prévention des risques professionnels n’est pas une option ou un motif de production de diaporamas en tout genre, mais une obligation. Nous vous demandons de nous entendre quand nous nous faisons le relai de la souffrance au travail de nos collègues et d’enfin prendre de sérieuses mesures de prévention des risques.