Oppression des salarié.es étrangèr.es : La base de données de l’inspection du travail offerte aux plateformes Main d’œuvre Etrangère du ministère de l’intérieur

BOYCOTT DE WIKIT pour mettre fin au détournement de nos missions !

En janvier 2022, SUD TAS a interpellé la Direction Générale du Travail (DGT), autorité centrale en matière d’inspection du travail, sur la transmission illégale des données saisies par les agent.es de contrôle de l’inspection du travail aux services préfectoraux chargés d’instruire les demandes d’autorisation de travail.
Pour bien comprendre les données du problème : Un.e ressortissant.e étranger.e qui souhaite travailler en France doit détenir une autorisation de travail, le marché du travail lui/elle est en principe fermé. Non seulement, il faut prouver qu’aucune personne sur le marché du travail ne voulait du poste mais en plus il faut trouver un/une employeur/euse au-dessus de tout soupçon, sinon la sanction est sans appel : le/la salarié.e n’aura pas son autorisation de travail et le droit de vivre en France sans peur permanente des contrôles y compris de nos services. Disons-le tout net, ce critère ne protège aucun.e salarié.e , il jette un peu plus ces salarié.es dans la précarité, ce texte fabrique des sans papiers à la pelle comme le rappelle la Commission d’experts de l’OIT dans son rapport « Promouvoir une migration équitable » en février 2016.
En avril 2021, les services de la main d’œuvre étrangère ont été transférés du ministère du travail et de l’emploi au sein de plateformes interrégionales de MOE, administration du ministère de l’intérieur. Sauf que les données détenues par l’inspection du travail lui sont toujours indispensables.
Dans sa réponse en date du 7 février 2022 à l’organisation syndicale SUD TAS, la DGT confirme que « des données extraites de notre système d’information sont transmises toutes les semaines » aux plateformes MOE , que même si aucun document n’est envoyé, « les caractéristiques des données relatives aux suites qui sont envoyées sont : un type de suite ( PV, signalement, référé, décision d’arrêt de travaux et décisions de sanctions administratives ), un sujet ‘(s’il y en a), la date de la suite, le numéro IDOINE, le siret et le nom de l’établissement, le nom de l’équipe qui a rédigé la suite et le nom de l’équipe de direction ».
Elle se garde bien de répondre que cette pratique récurrente serait légale, non elle parle de « légitimité » pour les plateformes MOE à connaitre des éléments d’information détenues par l’inspection du travail.
Pour tenter de répondre vaguement sur la légalité de cette pratique, elle met en avant un alinéa de l’article L.8113-7 du code du travail qui prévoit de transmettre les procès-verbaux au représentant de l’Etat dans le département. Sauf que plus personne ne transmet ces PV au préfet de département depuis des années.
Et surtout c’est oublier que cela ne permettrait pas de les transmettre, au lieu du préfet de département aux plateformes interrégionales MOE, que cela ne permettrait nullement de transmettre le résultat de traitements informatisés de données et encore moins de transmettre l’existence du reste des suites : les référés, les décisions de sanctions administrations , les signalements, les décisions d’arrêt de travaux …

Dans cette même lancée décomplexée, la DGT ignore tout simplement la décision de la CNIL relative au système d’information utilisée par l’inspection du travail (WIKIT).
Pratique vieille comme le monde quand une question vous embête : eh bien ne répondez pas…
Sauf que les textes sont têtus : le partage des informations saisies sur la base de données Wikit c’est pour les agent.es de l’inspection du travail uniquement ! Les agent.es de l’inspection du travail obligés d’utiliser ce logiciel si défectueux l’entendent à longueur de journée : Wikit c’est votre outil de partage ! Comment faire confiance à cette direction générale qui, sans prévenir les agent.es transmet toutes les semaines ces données aux services du ministère de l’intérieur !
Puisqu’il faut le redire :
-le secret professionnel, qui s’applique à tous les fonctionnaires, est la règle, seul un texte peut autoriser expressément sa levée. Et ici aucun texte ne l’autorise.
-La CNIL a conditionné le déploiement de WIKIT au respect des règles sur les libertés et l’informatique, elle est conditionnée expressément un accès strict aux données saisies sur wikit aux seul.es agent.es du système d’inspection du travail.
Mais le comble est que la DGT déclare transmettre illégalement ces informations pour la préservation des droits fondamentaux des travailleurs garantis par la CEDH et la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne … Plutôt que ce rappel hypocrite, il ferait mieux de contribuer à la ratification de la Convention OIT n° 143 sur les travailleurs migrants et la Convention internationale des Nations Unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille du 18 décembre 1990.
Le comité de suivi de la Convention de l’ONU souligne pourtant que : «la régularisation est le moyen le plus efficace de remédier à l’extrême vulnérabilité des travailleurs migrants et des membres de leur famille en situation irrégulière. Les États parties devraient donc envisager des mesures, y compris des programmes de régularisation, pour régler la situation des travailleurs migrants et des membres de leur famille qui sont ou risquent de devenir clandestins ainsi que pour prévenir de telles situations. » 3
Les agent.es de contrôles sont bien placé.es pour l’éprouver, ce système d’autorisation de travail imposé aux ressortissant.es étranger.es n’entraine que discrimination, exploitation et division ! En rien, il ne protège les salarié.es français.es ou étranger.es.
Quelle hypocrisie de la part du ministère du travail ! Sa direction sait très bien que se voir refuser une autorisation de travail condamne à devenir sans papiers et à être encore moins bien protégé.e. De fait, elle couvre ce système d’autorisation de travail qui renforce terriblement la subordination du salarié.e, obligé.e de renouveler régulièrement son titre de travail « grâce » à cet.te employeur/euse. Les salarié.es sont également obligé.e.s de rembourser d’une manière ou une autre la taxe payée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) due par l’employeur.
L’autorité centrale en matière d’inspection du travail assume donc de violer délibérément les obligations du secret professionnel et la décision de la CNIL. Pour la DGT, nécessité ferait loi : les services préfectures ont besoin de ces informations précieuses pour refuser des autorisations de travail alors il faudrait leur donner !
C’est la même DGT qui a longueur de temps traumatisent les agent.es de contrôle sur les dangers de communiquer leurs observations aux salarié.es et leurs représentant.es du personnel, transmet aux services préfectoraux MOE des données plus que sensibles : l’état des PV, des sanctions administrations à l’encontre des employeurs. Tout cela pour leur permettre en plus de sanctionner au final les salarié.es étranger.es !

Les agent-e-s de l’inspection du travail refusent que les données relatives à leur activité de contrôle servent à maltraiter les salarié.es étranger.es et à les jeter un peu plus dans la précarité !
Dans l’attente de cela, Boycott de WIKIT !
Régularisation immédiate de tous /toutes les sans-papiers, les constats des agent.es de contrôle dans ce domaine doivent permettre leur régularisation immédiate !
Soutien aux piquets de grève de sans-papiers et à la lutte en cours des DPD, CHRONOPOST et RSI INTERIM en Ile-de-France !
Pour l’égalité concrète entre tous/toutes les salariées, pour une protection réelle de tous /toutes les salariées avec un service public protecteur, suppression du régime d’autorisation du travail et des plateformes MOE !
Le ministère du travail doit être au service des salarié.es quel que soit leur nationalité !

Non à la transmission des données de l’IT aux plateformes MOE