Comme nous vous l’annoncions en octobre, une négociation avec la DRH des Ministères sociaux a commencé en septembre sur la protection sociale complémentaire (si vous avez raté le 1^er épisode voici notre tract : ici). Cette négociation qui devait aboutir fin décembre est loin d’être finie alors que la mise en place est prévue pour juillet 2025. Ce retard n’est pas du fait des syndicats qui se retrouvent, semaines après semaines, pour discuter souvent dans le vide, malheureusement, du fait des lacunes de la direction.

Ce n’est pourtant pas un sujet mineur pour les agent.es de nos Ministères, puisque L’adhésion à cette complémentaire santé sera obligatoire pour tou.tes les agent.es! L’abandon progressif scandaleux de la sécurité sociale par les pouvoirs publics rend l’accès aux soins toujours plus difficile, notamment pour les plus bas revenus. Notre organisation syndicale n’a pas fait le deuil de la sécurité sociale universelle mais nous pensons néanmoins, d’ici cette re-conquête (prochaine espérons-le !), qu’il faut améliorer la prise en charge des soins par une complémentaire efficace et abordable.

Après 3 mois pas encore d’avancées concrètes

La DRH a mis près de 3 mois à répondre sur des sujets essentiels comme la possibilité de négocier le panier de base prévu par l’accord interministériel ou encore le montant de la participation des ministères au financement des options. De fait c’est pour cette 9^ème réunion que l’arbitrage est tombé : il ne sera pas possible de négocier à la hausse le panier de base. C’était pourtant une revendication de la CGT qui permettait d’inclure des protections plus importantes dans la partie financée à 50% par nos employeurs et où la solidarité jouait le plus. Nous déplorons que nos ministères « prétendument » sociaux n’aient pas été plus volontaristes sur l’extension du panier de soins interministériel !

Mais la DRH et le ministère de la fonction publique ne s’arrêtent pas là : nous apprenons qu’il ne sera pas possible de négocier non plus sur la participation employeur à la 1^ère option. Ce sera 5€ point. De fait, une question se pose : cette négociation en est-elle une ? Car si tous les aspects d’amélioration du financement pour les agent.es de cette complémentaire santé sont « hors-négo » alors l’ensemble du processus est biaisé.

C’était pourtant l’occasion pour nos Ministres d’afficher leur volonté commune de faire dans nos ministères des choix exemplaires en matière de protection sociale. Alors que l’inflation grève sévèrement les salaires des agent.es, et qu’aucune mesure salariale à la hauteur n’a été prise pour compenser les pertes cumulées de ces dernières années, surtout pour les agent.es de catégorie C, une participation plus large de l’employeur à la complémentaire santé s’imposait largement.

Aussi nous réclamons que la question du niveau de participation des ministères à la 1^ère option soit négociable, notre organisation est prête à passer du temps en réunion de négociation mais seulement si le jeu en vaut la chandelle !

La CGT a des idées et des revendications en la matière !

Si la DRH semble être dans le flou sur les marges de manœuvre qui sont les siennes pour avancer dans la négociation nous avons pour notre part depuis septembre fait des propositions concrètes.

La question des options disponibles en plus du panier de base est une question essentielle. De fait, si la direction offre de participer à la 1^ère option en la finançant en partie pour les agent.es qui choisiraient d’y souscrire, nous voulons qu’elle soit abordable et utile au quotidien.

Notre proposition pour cette option tourne autour de 15€ au total avec des améliorations notables sur la prise en charge en cas d’hospitalisation, de praticiens avec dépassements d’honoraires, de contraception non-remboursée, de dentaire et auditif et de médecines alternatives notamment. Nous demandons également que la solidarité s’applique sur cette option, comme sur le panier de base avec un coût moindre pour les plus bas salaires.

Une 2^ème option sera également discutée plus chère et non prise en charge en partie par les employeurs. La protection apportée correspondrait à celui des niveaux de protection supérieurs proposés par les actuelles mutuelles référencées (MGEN et MGAS). A la CGT, nous refusons de proposer plus d’options dès lors que le ministère ne prend pas en charge une partie des frais et que le nombre d’options augmente le coût pour tou.tes les agent.es de la cotisation d’équilibre pour le panier de base. En effet, la question des inégalités est déjà prégnante dans nos ministères et il nous semble que proposer toujours plus d’options pour toujours plus d’argent ne correspond pas à un idéal de solidarité qui est celui du mutualisme.

En effet, si le choix de notre organisation de limiter le nombre d’options est guidé par la solidarité, le choix du prestataire qui s’occupera de cette complémentaire sera également important. Le choix d’un organisme répondant à des valeurs mutualistes est à nos yeux incontournable. Seuls les organismes non-soumis aux marchés comme les mutuelles et organismes de prévoyance doivent avoir vocation à intervenir en la matière et nous y veillerons lorsque les négociations auront atteint ce sujet.

Nous continuerons à négocier pour obtenir un accord plus intéressant que la base de l’accord fonction publique. Nous resterons sur nos revendications :

• Participation employeur à la 1^ère option et mise en place d’un système solidaire pour cette option
• Choix d’un prestataire mutualiste
• Solidarité effective entre les actif.ves et les retraité.es et entre les bas et hauts salaires en limitant le nombre d’option

Nous vous tiendrons informé.es des progrès !

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