Communiqué SMAST CGT, SNASS CGT, SNTEFP CGT
En février 2022 un accord interministériel a été signé au niveau de la fonction publique pour mettre en place une protection sociale complémentaire (PSC) pour la fonction publique d’Etat. Dans la droite ligne de l’Accord National Interministériel de 2013 pour le privé, il s’agit pour l’Etat de proposer à ses agent.es une complémentaire santé à la place des mutuelles personnelles.
Au plus tard le 30 juin 2025, tous les ministères devront avoir mis en place cette nouvelle complémentaire. C’est pour cela que la DRH des ministères sociaux a, depuis ce mercredi 11 septembre, ouvert des négociations.
Les obligations qui découlent de l’accord fonction publique
Les organisations nationales CGT, CFDT, FO, UNSA, CGC et Solidaires ont signé l’accord interministériel qui définit « le panier de base » de cette protection sociale « volet santé »[1], les modalités générales d’application (bénéficiaires, adhésion, cotisation, participation de l’employeur,…) et bien sur les conditions de suivi et de révision.
L’adhésion à cette complémentaire santé sera obligatoire pour tou.tes les agent.es des ministères sociaux à partir (normalement) du 1er janvier 2025. Elle sera optionnelle uniquement pour les retraités ainsi que pour les ayants droit des agent.es et des retraité.es. L’adhésion n’est soumise à aucun critère d’âge ou questionnaire de santé.
L’employeur (les ministères) prendra en charge 50% de la cotisation des agent.es actif.ves.
L’accord définit également un « panier de base » qui définit la protection minimale proposée aux bénéficiaire.
Quels sont les enjeux maintenant sur la couverture « santé »?
La négociation qui s’ouvre cette semaine et qui va se dérouler au moins jusqu’à décembre, doit permettre aux syndicats d’enrichir l’accord interministériel. Elle portera sur la définition d’un cahier de consultation (support d’une procédure d’appel d’offre) permettant de désigner un organisme de protection sociale complémentaire unique pour les ministères sociaux, mais aussi le montant de la cotisation.
Elle pourra définir, par exemple, un panier de base plus favorable que l’Accord interministériel, permettant une prise en charge des soins supérieure avec une cotisation raisonnable pour les actif.ves et retraité.es. Pourront être convenues également des garanties ou options supplémentaires permettant à des agent.es de s’assurer davantage sur certains risques.
A ce stade, nos organisations CGT veulent obtenir de la DRH des ministères sociaux que le panier de base puisse être négocié : revoir à la hausse la prise en charge des honoraires médicaux, de l’hospitalisation, des soins de base.
D’après les premières déclarations de Mme Gardette-Humez (DRH) la négociation sur ce panier sera ardue ! Mais nous pensons que des avancées sont possibles sur ce point mais également sur les options et la participation de l’Etat au financement de celles-ci.
Et la couverture prévoyance ?
Le ministère de la fonction publique et les organisations syndicales de la fonction publique viennent de négocier un deuxième accord interministériel sur le volet prévoyance. Ayant obtenu une majorité de signatures favorables, ce volet prévoit cette fois encore une négociation au sein des ministères sociaux.
Incapacité, décès, invalidité, toutes ces garanties aujourd’hui souvent prises en charge par les mutuelles seront à négocier avec l’enjeu d’un organisme unique de protection sociale complémentaire pour les volets santé et prévoyance.
Au final, en l’absence d’accord au niveau des ministères sociaux, ce serait l’accord fonction publique tel qu’il a été négocié en 2022 qui s’appliquerait. Une sorte de filet de sécurité.
Nous ferons des points réguliers auprès de vous tout au long des négociations.
[1] Remboursement en plus de la sécurité sociale, des frais occasionnés par la maladie, la maternité, un accident de travail en cas de soins courants, d’hospitalisation, actes techniques ou paramédicaux, dentaire, optique, appareillage auditif, actes de prévention….
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