Le point sur : l’Observatoire de l’Indépendance des Agent.es de Contrôle de l’Inspection du Travail

Tract SNTEFP CGT – CNT

Article 6 de la Convention OIT n°81 de 1947 : « Le personnel de l’inspection sera composé de fonctionnaires publics dont le statut et les conditions de service leur assurent la stabilité dans leur emploi et les rendent indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue. »

Lors des assises du Ministère du travail en juin 2022 les centaines de collègues présent.es, faisant le constat des atteintes récurrentes à leur indépendance, ont décidé de créer un observatoire national de l’indépendance.

Iels ont également adopté une motion rappelant la centralité de l’Indépendance et affirmant « Pas de droit des travailleur.ses sans une inspection du travail forte et indépendante pour contrôler le respect de leurs droits ! »

A la suite de ces assises, des contacts se sont noués avec un groupe de chercheur.euses en sociologie afin de « co-construire » cet observatoire en commençant par en délimiter le périmètre :

–        Un outil militant pérenne pour lutter contre les atteintes à l’indépendance des agent.es de contrôle de l’Inspection du Travail pouvant être saisi par tout agent.e et en capacité de recenser et de médiatiser des situations pour les faire cesser ;

–        Un projet de recherche (avec la mise en œuvre d’une enquête nationale qualitative auprès des collègues de l’Inspection, un recensement des travaux sur l’Inspection et son indépendance, le tout s’appuyant sur un collège scientifique) pour lequel nous solliciteront un financement national de l’agence national de la recherche

Cet observatoire s’inscrit évidemment dans la continuité de la plainte de l’Intersyndicale du Ministère du travail déposée devant l’OIT le 16 avril 2020 et concernant la violation, par le gouvernement français, des conventions n°81, 129 et 188 de l’OIT à l’occasion de la gestion de l’épidémie de Covid-19. Plainte pour laquelle nous avons continué à « alimenter » l’OIT au sujet des différentes atteintes recensées (notamment à la suite du jugement du TA de Nancy du 20 octobre 2020 dans le cadre de « l’affaire Anthony Smith » annulant la sanction disciplinaire de notre collègue ou à travers les avis n°AV20-004 et n°AV20-005 du rapport 2021 du Conseil National de l’Inspection du travail confirmant la violation des Conventions n°81, 129 et 188 de l’OIT…).

C’est par vos signalements que cette plainte a été rendue possible et nous vous invitons à continuer à nous saisir des situations d’atteinte à votre indépendance que vous auriez à subir dans le cadre de l’exercice de vos missions, que ces atteintes soient issues de l’intérieur des services (hiérarchie par exemple) ou de l’extérieur aux services (employeur.ses notamment). Vous pouvez nous adresser vos alertes (qui seront traitées de façon confidentielles) à l’adresse mail suivante : observatoireindependanceit@gmail.com

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