Par deux avis récemment rendus le Conseil National de l’Inspection du Travail (CNIT article D8121-1 et suivants du Code du travail) se positionne clairement en défense des Inspectrices et Inspecteurs du travail qui l’avaient saisi.

Dans son 1er avis n° A23_0003 adopté à l’unanimité par le Conseil, il est question d’une réunion de service organisée par un Directeur de DDETSPP dans un établissement ayant fait l’objet de contrôles de l’Inspection du travail et dont le comportement de l’employeur à l’égard des agent.es avait été outrageant et insultant à plusieurs reprises. Informé de ces éléments, le Directeur n’a pas apporté de soutien aux agent.e.s concerné.e.s, a maintenu sa réunion et délégitimé l’action des collègues. Le Conseil considère que ces pratiques contreviennent au nécessaire soutien que les agent.e.s sont en droit d’attendre de la part de la hiérarchie (le CNIT rappelant les dispositions des articles R.8124-6 4° et 6° et R.8124-11 du Code du travail), qu’elles « rendent plus difficile les interventions futures des Inspecteurs du travail » et qu’elles « portent atteintes aux conditions d’exercice de leurs missions ».

Dans son 2nd avis n° A23_0006 toujours adopté à l’unanimité par le Conseil, il est question d’un contrôle où deux collègues Inspectrices du travail font fait face à un obstacle de l’employeur. Dans un courrier censé répondre à la situation subie par les collègues, la direction de l’UD la DDETS écrit à l’inverse à l’employeur pour lui indiquer que selon elle l’employeur « a donné suite, à la demande de l’Inspectrice, rendant l’observation [celle relative à l’obstacle] sans objet ». Le CNIT saisi par la collègue considère que cette mention du courrier ne correspond pas au soutien que sont en droit d’attendre les collègues de leur hiérarchie (article R.8124-6 du Code du travail) et qu’en outre, alors que l’Inspectrice avait fait part de son intention de relever procès-verbal, ce courrier porte atteinte à l’indépendance de l’Inspectrice.

Regrettons que ces avis ne fassent l’objet de la part de la Direction Générale du Travail et de ses relais régionaux d’aucune publicité réelle !

Agir pour faire respecter notre indépendance c’est par ici :

En cas d’atteinte à vos conditions d’exercice par une autorité administrative (hiérarchie, Préfet etc.) vous pouvez prendre l’avis de vos représentant.es CGT au CNIT :

anthony.smith@marne.gouv.fr (titulaire) ; lydia.saouli@drieets.gouv.fr (titulaire) ; patrick.riviere@nord.gouv.fr (suppléant) ; juliette.hernandez@bouches-du-rhone.gouv.fr (suppléante)

Vous pouvez également informer et saisir l’observatoire de l’indépendance des Inspectrices, Inspecteurs, Contrôleuses et Contrôleurs du travail ( https://cgt-tefp.fr/le-point-sur-lobservatoire-de-lindependance-des-agent-es-de-controle-de-linspection-du-travail/) auquel participe notre syndicat que cette atteinte provienne des services ou de l’extérieur des services (employeur.ses notamment) : observatoireindependanceit@gmail.com

Nos revendications CGT pour réformer le CNIT :

– Le droit de saisine du Conseil par des organisations syndicales représentatives du corps des IT et CT soit reconnu par exemple pour protéger un.e agent.e subissant des pressions en interne dans l’exercice de ses missions;

– Le.la ministre compétent.e tire les conclusions attachées aux avis motivés rendus par le CNIT lorsqu’ils mettent en cause une autorité administrative en faisant notamment application des dispositions de l’article 18 de la Convention OIT n°81 ;

– La composition du CNIT soit modifiée pour qu’il soit composé aux 2/3 de représentant.es du personnel élu.es par leur CAP et pour 1/3 de membres désigné.es ;

– Le Conseil puisse voir ses prérogatives étendues, pour vérifier par exemple (sur saisine des agent.es concerné.es) que le refus d’une mutation ne dissimule pas en fait une mesure portant atteinte aux conditions d’exercice;

– Le Conseil soit saisi préventivement à toute sanction ou suspension d’un.e membre du corps de l’inspection du travail ou du corps des contrôleur.ses du travail pour vérifier là encore que la mesure ne dissimule par une atteinte aux conditions d’exercice ;

– Les représentant.es du personnel au Conseil disposent de temps spécifique pour préparer les réunions, les dossiers et rendre compte de leur mandat (temps qui leur est pour l’instant refusé