Paris, le 8 avril 2015

Monsieur le directeur,

Nous souhaitons à nouveau vous faire part de nos fortes inquiétudes sur les processus de mutation au sein de notre ministère.

En effet, ces dernières années ont vu s’accumuler les difficultés pour les agents : maintien de la règle non statutaire de la nécessité d’avoir une ancienneté de deux ans dans une affectation avant de pouvoir avoir droit de muter, mise en place de freins géographiques avec la création de nouvelles catégories de postes dit « ouverts en priorité en infra-régional », doutes sur les réelles motivations des choix de classer un poste dans cette catégorie en raison des changements effectués au gré des modifications des avis de vacances précédant les commissions administratives paritaires, absence de déclarations de vacance de postes réellement vacants, opacité des choix d’ouverture de postes en direction de telle ou telle catégorie d’agents, « pré-sélection » des agents par les CODIR avant le passage en CAP et au mépris des règles de mutations…

Or, dans ce contexte, vous avez fait annoncer ou annoncé au cours de la CAP du corps de l’inspection du travail et au cours de la CAP des contrôleurs du travail des 3 et 6 février 2015 que vous réfléchissiez à la possibilité de passer à un système de tableau de mutation annuel unique, dans le cadre duquel les agents se positionneraient sur tous les postes qui les intéresseraient, vacants ou non, avec prise de poste entre deux CAP, les représentants du personnel ne se trouvant de ce fait consultés que pour les « situations d’urgence ».

Nous avons alors fait part de notre totale opposition à cette réforme du système de mutation et la réitérons pour les raisons suivantes :

– absence de visibilité sur les postes devenus vacants en cours d’année et, par voie de conséquence, atteinte au principe selon lequel les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu’elles ont lieu, les vacances de tous les emplois (article 61 de loi du 11 janvier 1984) ;

– absence de visibilité sur la mise en œuvre des critères de mutation jusqu’ici en vigueur au sein des CAP et, le cas échéant, sur les choix effectués selon le corps d’appartenance de l’agent, ce qui ne peut que favoriser les choix des directions locales au regard du « profil » de l’agent et ainsi créer de la mise en concurrence et des tension entre agents ;

– absence de possibilité pour les agents d’effectuer des demandes de mutation en toute connaissance de cause et caractère particulièrement compliqué d’une procédure demandant de se positionner et de faire des choix avant de connaître la réalité des postes vacants (ce qui entraînera automatiquement des refus de mutation et des blocages de situations individuelles préjudiciables, dues, par exemple à la survenance d’évènements familiaux en cours d’année) ;

– atteinte aux compétences des CAP qui ont pour attribution de donner un avis avant les mouvements de fonctionnaires (article 60 de la loi du 11 janvier 1984).

S’il s’agit d’alléger la charge de travail des agents de vos services en charge des mouvements de personnel, nous ne pouvons que vous rappeler qu’il existe d’autres moyens de connaître les vœux d’évolution des agents et qu’il ne tient qu’à vous de renforcer les effectifs des services en charge des CAP.

Dans ce contexte, nous avons appris que certaines DIRECCTE demandaient d’ores et déjà officiellement aux agents de certaines UT (par exemple dans des départements des Pays de Loire et dans du Nord Pas de Calais) de communiquer leurs vœux de mobilité en vue des prochaines CAP.

Nous vous demandons de faire cesser ces pratiques et de renoncer à votre projet.

Nous revendiquons :
– la suppression de la règle des 2 ans
– l’arrêt des fléchages de postes et autre priorisations (concurrence IT-CT, SA-CT)
– la levée du caractère infra-régional
– la mise effective à la vacance de TOUS les postes non occupés ou libérés
– l’abandon du projet de système de mutation annuel unique
– pour une bonne pratique du dialogue social, la prise en charge par l’administration des frais de déplacements pour les suppléants.

En vous faisant part de nos salutations syndicales,

Les élu-e-s à la CAP des contrôleurs du travail et à la CAP du corps de l’inspection du travail des syndicats CGT, FO, SNUTEFE et SUD.