Compte-rendu du CTM du 2 avril 2015

Le comité technique ministériel (CTM) s’est tenu le 2 avril 2015. Retrouvez ci-dessous la déclaration et le compte-rendu sur les points inscrits à l’ordre du jour :
– réforme de l’Eat et réforme territoriale ;
– transfert des missions FSE ;
– cartographie des CHSCT ;
– conventionnement avec le Fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ;
– fiche de poste « assistant en unité de contrôle » ;
– effectifs ;
– baromètre social ;
– RIFSEEP ;
– EPIT ;
– bilan social ;
– congé des IET.

Déclaration des élu-e-s CGT au ministre

Monsieur le Ministre,

Austérité, oreilles attentives auprès du Medef et des think tanks libéraux, mépris des salariés, des fonctionnaires et de leurs représentants sont les mots clés du gouvernement. Pourtant ce dernier persiste à mener des politiques identiques malgré le rejet exprimé lors des précédentes mobilisations, manifestations et très récemment dans les urnes.

Lors du précédent CTM vous nous aviez indiqué être attaché au dialogue social et avoir du respect envers les représentants du personnel. Las, vos actes ne sont pas à la hauteur de vos paroles. Nous en voulons pour preuve plusieurs exemples récents :

– sur le retrait de la plainte de l’INT, alors que vous aviez la main pour la retirer et faire preuve de votre volonté d’apaisement du climat social, vous l’avez maintenue. Le Procureur de la république n’a pas suivi votre stratégie et l’a classée sans suite. La Confédération CGT vous a également interpellé le 17 mars pour dénoncer toutes les formes de répression de l’action syndicale et pour exiger qu’il y soit mis fin. Avec toute la CGT, nous continuerons d’agir sur le terrain des revendications, aux côtés des salariés et des agents ;

– sur les points à l’ordre du jour de ce CTM, alors que nous vous demandions un réel examen du bilan social notamment de la situation comparée relatif à l’égalité femmes-hommes, vous n’en avez pas tenu compte et vous n’avez pas pu produire de nouveau document…

– d’une manière plus générale, votre futur projet de loi sur la représentation syndicale est illustrative de votre inspiration à reprendre à votre compte uniquement des idées régressives du MEDEF pour supprimer le nombre des représentants du personnel et leurs moyens ce qui achèvera ainsi le travail de sape de protection des salariés que veut instaurer votre gouvernement par le biais de la loi Macron (dépénalisation des délits d’entrave, casse des conseils des Prud’hommes, destruction de la médecine du travail).

La responsabilité de ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social devrait imposer que des actes soient pris en faveur des salariés, des usagers et des agents !

La réforme de l’Etat, la réforme territoriale se déroulent dans une grande opacité ! Quand les agents auront-ils des réponses à leurs légitimes revendications et questionnements ? Le flou dans lequel vous les maintenez quant à leur avenir est insupportable !

Sur la revue des missions, des décisions devraient être prises à la fin de ce mois. Quand en aurons-nous la restitution du rapport de la mission inter inspection, ainsi que la connaissance exacte des 50 propositions retenues sur les 600 exprimées débouchant sur les missions des DIRECCTE qui seront conservées, supprimées, voire externalisées et peut être créées ?

En ce qui concerne la revue des missions de service public la CGT dénonce l’absence de consultation démocratique quant à la consultation des services et des usagers (quasiment inexistante, voire ridicule, vu l’ampleur des conséquences sur le quotidien des agents et des usagers). La CGT s’oppose avec force à toutes nouvelles tentatives de suppressions ou d’externalisations de nos missions. Le bilan très négatif des précédents transferts (apprentissage, doeth, accre par exemple) est la démonstration que le maintien des missions dans un périmètre national est le seul garant d’une égalité de droits et d’accès sur tout le territoire. Quand vos services nous indiquent que des missions seront renforcées comme par exemple le SESE, après interrogation, il ne s’agit nullement de renforcer les effectifs, encore une fois un Ministère Fort sans moyens humains.

Sur la loi NOTRe et la fusion des régions, la nomination des préfigurateurs pour une application effective de cette réforme en janvier 2016, soit dans à peine 8 mois démontre que le gouvernement maintient son rouleau compresseur contre le service public et la réponse aux besoins, contre le statut général et particuliers !!! Une nouvelle réforme à marche forcée à laquelle nous nous opposons. Quand la création d’instances représentatives régionales voire interrégionales ?

Les agents sont inquiets par rapport à la circulaire sur la mobilité qui ne laisse rien augurer de positif quant à la finalité des objectifs d’effectifs à atteindre tant par le biais des fusions des Régions (voir la mise en oeuvre de la fusion Franche Comté-Bourgogne) que par la révision des missions de service publics. La CGT s’oppose à toute mobilité forcée. Dans ce cadre particulièrement mouvant, la CGT demande à ce que soit respecté la Charte RH et notamment la parution de tous les postes vacants aux CAP, en vue d’éviter tous les dysfonctionnements que nous pouvons constater en région (mutation infra régionale ou proposition de poste à la tête du client)…

La CGT réaffirme ses revendications :

– maintien de tous les services, de tous les agents et de tous les postes dans les implantations actuelles. Zéro suppression de postes ! Aucune fin de contrat pour les agents non titulaires ! Aucune délocalisation ! Aucune mutation ou déménagement forcés !

– dans le cadre de la politique d’austérité et du gel de la valeur du point d’indice depuis 2010, votre seule réponse est la RIFSEEP auquel la CGT est opposée qui pourrait être généralisé au 1er janvier 2016 au plus tard pour tous les agents en commençant notamment par les corps administratifs au 1er juillet 2015. Cette prime, source d’inégalité, d’arbitraire et d’individualisation, est inacceptable, d’autant plus que son montant pourra être revu à la baisse soit en cas de changement de fonctions (conséquences de la cotation des postes en plusieurs groupes) soit tous les 4 ans, dans le cadre d’une révision quadriennale …
Bien entendu, une telle mesure ne répond pas aux besoins des agents en matière de salaire et ne compense en rien la perte de salaire issu du gel de la valeur du point d’indice et du plafonnement des primes notamment pour les adjoints administratifs. Vous connaissez nos revendications en la matière mais nous souhaitons notamment réaffirmer notre position en faveur de l’intégration des primes dans le salaire de base.

– c’est dans ce contexte que doit être examinée aujourd’hui la demande d’enquête auprès de Monsieur LOPEZ sur l’évolution des missions de secrétaire de sections vers assistants de contrôle. Une nouvelle césure sera faite ainsi entre les adjoints administratifs, affectés sur des postes renommés d’assistants de contrôle, qui devraient avoir une cotation de poste supérieur par rapport aux collègues adjoints administratifs sur d’autres postes. Encore une concurrence malsaine entre agents, déconnectée de la réalité des services dans lesquels beaucoup d’adjoints administratifs exercent des missions de secrétaires administratifs sans reconnaissance…

Vous connaissez notre position sur ce point : passage massif des agents de catégorie C en catégorie B (pour rappel, le taux de promotion de C en B a été réduit de 33 % suite à la mise en extinction du corps des contrôleurs du travail), des missions conformes aux corps et grades, revalorisation de la grille indiciaire des adjoints avec un salaire de 1700 euros nets en début de carrière à défaut d’une évolution de carrière linéaire, intégration des primes au traitement.

Enfin, toujours l’austérité quant aux effectifs de référence pour 2015 ! Les effectifs sont en baisse constante depuis plusieurs années (- 150 pour cette année). Cette baisse ne peut être masquée par la production de graphique par ailleurs illisible ou aucun chiffre exact n’est avancé quant au effectif du BOP 155. Pourtant, les chiffres exacts sont connus et parfois communiqués dans les CTSD, catégorie par catégorie. Ces chiffres auraient du nous être communiqués dans le cadre de cette instance dit de
dialogue et de concertation sociale. Pire, alors que nous avons perdu 450 postes en 3 ans, alors que vous avez déclaré que ces suppressions de postes seraient également réparties sur les postes de section, vous tentez par un tour de passe passe digne des plus grands prestidigitateurs de nous faire croire que le nombre d’agents de contrôle a augmenté entre 2010 (2249 selon vos chiffres) et 2014 (2236 + 226 RUC). Bien entendu, nul n’est dupe ! Au quotidien, les agents dans tous les services subissent une dégradation de leur condition de travail, avec les départs non remplacés, les postes vacants non mis à la vacance, et plus particulièrement les suppressions des agents ressources méthodes et des agents renforts dans les
services du pôle T.

Alors que vous voulez faire un focus précis lors de ce CTM, des effectifs d’agent de contrôle, comment pouvez-vous affirmer droits dans vos bottes qu’ils n’ont pas diminués et ont même été augmentés avec la réforme du ministère dit fort ? Comment pouvez – vous être aussi déconnecté de la situation actuelle de vos services ? Aujourd’hui, les agents de contrôle sont surchargés, ils essaient d’assumer des intérims ingérables de toute part, des postes sont vacants, et vous nous dites, « ne vous plaignez pas, vous êtes bien plus nombreux qu’avant » !!!

Pensez-vous réellement que WIKI’T, le remplaçant de cap-sitère, puisse vous aidez à mieux connaître l’activité des agents de contrôle alors qu’il s’agit d’un outil d’uniformisation et de formatage des pratiques professionnelles engendrant une perte d’autonomie et de marge de manoeuvre des agents dans l’organisation de leur travail ? Écoutez les organisations syndicales et les agents. Arrêtez de comptabiliser et d’instrumentaliser les bâtons en tout genre qui vous sont remontés.

Dans ce contexte, la CGT appelle tous les agents du ministère à participer activement à la journée interprofessionnelle et intersyndicale de grève et de manifestation nationale à Paris le 9 avril. Toutes et tous ensemble, mettons un frein à cette politique d’austérité ! Exigeons le retrait de la loi Macron et du pacte de responsabilité, ainsi que l’abandon de la réforme territoriale !

Lire et télécharger la déclaration CGT

Points inscrits à l’ordre du jour

Lire et télécharger le compte-rendu complet