La réunion de ce jour comporte à son ordre du jour l’examen d’un projet de décret modifiant la composition du Conseil national de l’Inspection du travail (CNIT) (cf. note de l’administration en bas).
Nos organisations syndicales s’opposent vigoureusement à ce projet dont l’objectif est manifestement de prendre le contrôle sur une instance dont les décisions sont sans doute jugées trop favorables aux agents de contrôle ou trop sévères pour leur « ligne hiérarchique ».
Pour rappel, c’est le CNIT, qui saisi par notre collègue dans le cadre de l’affaire TEFAL, avait reconnu l’existence d’une influence extérieure indue et le relais de ces pressions par le Directeur départemental auprès de l’inspectrice du travail. Le CNIT avait également mis en évidence l’absence de soutien de la collègue par l’autorité centrale et son inaction alors que son indépendance était entravée.
Plusieurs avis récents sont par ailleurs particulièrement intéressants :
- Avis n°AV20_005 : le fait pour une responsable d’Unité Départementale d’avoir demandé à un employeur de ne pas répondre aux sollicitations d’un Inspecteur.trice constituait « une entrave à l’exercice de ses missions au sens des dispositions de l’article 17 de la Convention OIT n°81 et du 2ème alinéa de l’article L.8112-1 du Code du travail »
- Avis n°AV20_003 : le fait pour un directeur régional d’avoir « adressé un courrier au juge des référés sans concertation ni information préalable de l’Inspectrice du travail, constitue un dysfonctionnement du système d’inspection du travail » et que « l’insistance [de la hiérarchie] à demander à l’agente de contrôle d’envisager une autre décision et l’absence d’aide pour engager la procédure peuvent s’analyser comme remettant en cause le libre choix des suites qui appartient à l’agente de contrôle »
Et ce ne sont que des exemples !
Le fonctionnement du CNIT nous semble largement perfectible et nos organisations sont porteuses de propositions concrètes que nous pouvons exposer (droit de saisine du Conseil par des organisations syndicales, obligation pour la Ministre de tirer les conclusions attachées aux avis motivés rendus par le CNIT lorsqu’ils mettent en cause une autorité administrative, nouvelle composition du Conseil aux 2/3 de représentant.es du personnel élu.es par leur CAP et pour 1/3 de membres désigné.es, extension des prérogatives,…).
Malheureusement, nous constatons que le projet envisagé va totalement à l’inverse des évolutions que nous pourrions appeler de nos vœux :
- Nous refusons l’inclusion envisagée d’un représentant du Comité de déontologie au sein du CNIT! Le CNIT n’a pas à devenir une antichambre du Comité de déontologie, alors même que cette instance opaque et composée uniquement de la chefferie de l’administration a pour seule fonction de légitimer les actes de l’administration et que nous en revendiquons la dissolution !
- Nous refusons le renforcement envisagé de la présence de la ligne hiérarchique au sein du CNIT qui aura pour conséquence de marginaliser encore un peu plus les IT/CT de terrain : sur les quatre membres supplémentaires prévus, trois seraient issus de l’encadrement, notamment un.e DD et un.e RUC, c’est inacceptable !
- Nous refusons les modalités envisagées pour le « choix » des membres issus de l’encadrement : la création opportuniste d’une « association des DD » et d’une « association des RUC » sera-t-elle annoncée au lendemain de la publication du décret?
- Nous refusons les modifications envisagées des modalités de désignation des représentant.e.s IT / CT qui visent clairement à écarter nos organisations, très largement majoritaires au sein des CAP IT et CT. Nous ne sommes pas dupes : il s’agit bien pour la Ministre et la DGT de pouvoir choisir les « bon.ne.s » représentant.e.s, après une procédure fictive d’ « appel national à candidature » et d’un avis, non liant, des CAP.
Ce projet constitue à notre sens une nouvelle atteinte au principe d’indépendance de l’Inspection du travail en déséquilibrant volontairement la composition de l’instance qui est censée contribuer à assurer « l’exercice des missions et des garanties de l’inspection du travail » (article D. 8121-1 du code du travail).
Nos organisations ont décidé de marquer fortement et fermement leur opposition à ce projet en ne participant pas à la réunion organisée ce jour. Nous demandons l’abandon total du projet.
