Pour la première fois, le comité social d’administrations se tenait sous la présidence de Mme Catherine VAUTRIN, Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et de Mme Astrid PANOSYAN-BOUVET Ministre chargée du travail et de l’emploi.
Côté administration, la secrétaire générale des ministères sociaux, la DRH, la DGT, la DFAS et les cabinets des ministres étaient présents.
Le CSA Ministériel était convoqué avec l’ordre du jour suivant :
1- Présentation de la loi de finances 2025 (pour échange et débat)
2- Présentation des nouvelles LDG « promotion » 2025-2028 (pour consultation)
La présence des ministres s’est limitée au premier point de l’ordre du jour. Les multiples thèmes abordés dans les déclarations préalables ont fait l’objet de questions-réponses.
Notre déclaration préalable est à retrouver ici.
C. Vautrin répond à certaines questions, en évite d’autres et quitte la séance à 11h40. Nous retenons les points suivants.
- Propos liminaire de Madame Vautrin et réponses aux déclarations préalables des OS par les ministres
Beaucoup de belles paroles, mais confirmation de la cure d’austérité imposée aux services publics, en général, à nos missions, en particulier. Nous vous proposons un bref résumé du discours de la Ministre :
- Sur le budget et les effectifs :
Comme on pouvait s’y attendre, la Ministre a beaucoup insisté sur la « priorité » du gouvernement (l’effort de redressement des finances publiques avec un objectif de 3% déficit public en 2029) et la « contribution » attendue de notre ministère.
Tous les programmes budgétaires sont touchés et les mauvais chiffres sont confirmés. Seul le « BOP 111 » est stabilisé avec comme priorité le dialogue social, la formation syndicale et la lutte contre les accidents du travail.
Les crédits d’intervention sont en baisse de 14%, la masse salariale en hausse de 2% ; les effectifs baissent de 90 ETP.
Sur les effectifs, la ministre ose préciser : « Nous avons dû beaucoup nous mobiliser pour ne pas avoir une baisse plus importante » et « 2025 s’ouvre sur de meilleures bases que 2024. » Enfin, elle évoque bien entendu le « contexte international » qui rendrait nécessaires tous les sacrifices, l’objectif étant de largement augmenter le budget de la défense.
Comme nous l’avons dénoncé dans notre déclaration préalable, l’austérité budgétaire imposée aux services publics est davantage politique qu’économique : l’idée est de faire payer la crise aux travailleurs/euses plutôt que de mener une politique de taxation des plus riche et de redistribution juste. Cette politique est contre-productive (les baisses de cotisation sociales aggravent les déficits) et accentue le fossé entre les citoyens et les élu.es. Pour nos services en particulier, ce sera encore cette année des postes non pourvus, des contractuels ou vacataires non reconduits, au détriment des conditions de travail, de la qualité du service rendu… Ce sont des missions qui sont (quasi)abandonnées sous le doux euphémisme de « revue des missions ».
- Sur les missions ministérielles :
La ministre se dit « consciente du travail en ddets et dreets » et se déplace sur le terrain.
Elle se dit particulièrement garante de la légitimité de la mission de protection de l’inspection du travail tout en rappelant que cette dernière doit être un « partenaire » et non un « ennemi des entreprises ». Elle affirme également que la lutte contre les accidents du travail est au cœur des priorités ministérielles. S’agissant du monde agricole, la ministre indique que la mise en place des nouvelles chambres d’agriculture permettra de restaurer un nouveau dialogue, notamment en présentant le bilan complet des incidents de contrôle, dont le secteur agrciole représente une part trop importante. Des propos inacceptables ont été tenus et ne seront pas tolérés par le gouvernement. La ministre affirme que des plaintes ont été déposées dans les affaires des sangliers éventrés et/ou pendus devant nos services, à Agen et à Périgueux ou encore des locaux saccagés à Montauban.
Comment croire les ministres quand le 1er ministre lui-même fustige les contrôles de l’OFB, contribuant fortement au climat délétère actuel ? Par ailleurs, il n’y a pas eu que des propos inacceptables mais aussi des locaux incendiés et vandalisés, agent.es physiquement ou verbalement agressé.es,… Ce n’est plus possible ! Dans un tel contexte, le rôle du gouvernement est de rappeler l’importance et la légitimité des contrôles, d’afficher un soutien sans faille aux agent.es publics malmené.es et menacé.es et de veiller à l’engagement de poursuites contre les auteurs, facilement identifiables, des exactions perpétrées. Nous avons par ailleurs de sérieux doutes concernant la réalité de dépôts de plainte compte tenu du fait que les agent.es des départements concernés n’en n’ont pas été informé.es.
Sur l’apprentissage, la ministre assure que c’est toujours une priorité malgré la baisse de l’aide aux entreprises. Le cabinet de la ministre travaille dans ce cadre sur les services régionaux de contrôle (SRC). Les pistes sont l’augmentation de l’effectivité de la déclaration d’activité. Une proposition de loi sur la DA a été déposée. La question des sous-traitants se pose. La simplification de la procédure de contrôle est envisagée (suppression de la deuxième décision administrative suite à recours préalable obligatoire). La question de l’évolution du système d’information est posée. Dans la lutte contre la fraude, le cabinet insiste sur le travail très important des contrôles avec l’URSSAF et les « objectifs de tisser toute une toile » de réseau, notamment avec tous les opérateurs de compétences (OPCO).
- Sur le droit à absence pour menstruations douloureuses,
Le ministère se retranche derrière une décision à venir (ou non) du ministère de la fonction publique.
Nous réitérons nos revendications sur ce point important et ne pouvons que regretter que les ministères sociaux ne soient pas en pointe s’agissant de la mise en œuvre d’un nouveau droit
- S’agissant du nombre de promotions permettant aux agent.es de catégorie C d’accéder à la catégorie B,
La DRH indique que le « guichet unique » de la DGAFP a rendu une réponse favorable à la demande d’augmenter les ratios de promotions de C en B comme cela était le cas de 2022 à 2024. C’est une première étape mais il faut maintenant obtenir un avis favorable de la direction du budget.
Nous avons réinsisté sur la nécessité absolue d’augmenter le nombre de promotion destiné aux agent.es de catégorie C.
La ministre, manifestement mal informée dit que les assistant.es de contrôles ont tou.tes été promu.es en catégorie B, ce qui est bien sûr très loin de la réalité. Nous apprenons par ailleurs par la DRH qu’il n’y aura pas d’examen professionnel pour passer secrétaire administratif en 2025.
- S’agissant des contrôleur.euses du travail, la ministre, par pure provocation, fait mine de s’interroger sur les raisons qui ont conduit au fait que tou.tes les CT n’aient pas eu le CRIT !
Pour enfoncer le clou, la Secrétaire générale des ministères sociaux oppose une fin de non-recevoir assez sèche à la demande répétée de l’ensemble des OS de promouvoir les collègues contrôleur.euse-s qui sont aujourd’hui moins de 300, sans solution.
De notre côté, nous ne renonçons évidemment pas et continuerons à porter nos revendications.
- Sur les inégalités persistantes entre les femmes et les hommes dans le ministère,
C. VAUTRIN se dit d’accord avec nos OS « pour un bilan sérieux ». Elle reconnaît qu’il y a effectivement « un sujet » sur la rémunération des contractuelles et le temps partiel contraint.
Nous nous ferons un plaisir de lui communiquer nos exigences en la matière que nous formalisons depuis de nombreuses années. Nous attendons de voir comment se traduit concrètement cette bonne volonté !
- Sur la non-stagiairisation de 7 IET de la promotion 2024 :
Pour mémoire 5 collègues sur 7 sont reconnus travailleur-euse-s handicapées), les ministres et la DRH se retranchent derrière le « Jury souverain ». Il ne faudrait pas « entacher les décisions et ne pas créer de précédents ». Les ministres attendent le résultat des recours pour, ensuite seulement, regarder les situations individuelles avec une proposition d’entretien avec la DRH.
Nos organisations syndicales appuient les recours contentieux déposés par plusieurs collègues concernés.
Au-delà du jury, l’échange porte sur l’accompagnement du handicap et les mesures précises prises pendant la formation. il.elles n’ont manifestement pas bénéficié d’un accompagnement digne de ce nom. La ministre indique qu’il y a une référente handicap à l’INTEFP. C’est une réponse tout à fait insuffisante pour un ministère qui promeut la lutte contre toute discrimination et revendique le label diversités. Nous restons vent debout et mobilisé.es face à un tel scandale et un tel gâchis !
- Sur les dysfonctionnements de l’OTE,
On nous répond à nouveau que c’est un « sujet à regarder »
La ministre s’interroge sur la part réservée aux ddets/ ddetspp dans les crédits des SGCD.
Des choses ne fonctionnent pas, il faudrait un point précis sur l’organisation, département par département.
Pourquoi encore un bilan alors qu’une mission inter-inspection a déjà mis en évidence les dysfonctionnements et que nous n’avons de cesse de les dénoncer ! Il faut abandonner cette organisation et revenir à des services du ministère du travail, dans chaque département, dotés de moyens suffisants.
2. Présentation des nouvelles LDG promotion 2025-2028 (pour consultation)
Nos organisations syndicales continuent de revendiquer l’abrogation de la loi de 2019 qui a mis en place les lignes directrices de gestion, le rétablissement des prérogatives des CAP en matière d’examen des mutations et des promotions. Concernant les lignes directrices de gestion qui nous sont proposées, nous avons à nouveau réclamé plus de transparence vis-à-vis des agent.es et des organisations syndicales. Sur ce point, la DRH indique en séance qu’elle transmettra aux OS les listes des promouvables dans la même forme qu’elle les transmet à l’encadrement.
Nous avons à nouveau dénoncé le traitement réservé par la DRH de nos signalements, pour des agent.es qui accusent un retard de carrière important, sans aucune justification, y compris selon ses propres critères. En effet, la DRH pourtant garante de l’égalité de traitement entre les agent.es continue d’assumer que « ne sont promus que des agents proposés et classés par leur supérieur hiérarchique et leur chef de service ». C’est évidemment la porte ouverte à toutes les dérives, discriminatoires, inégalitaires, génératrices d’un profond ressentiment dans les services. Stop au blocage des carrières par les petits baronnets locaux !
La DRH compte-tenu de ses responsabilités, ne peut pas se contenter de simplement « réinterroger le chef de service pour réexamen dans certaines situations particulièrement signalées ». Evidemment que le ou la chef.fe qui a une dent contre un.e agent.e ne va pas revenir sur sa position !
Concernant le passage en DAT par la voie du vivier 2, nous avons réaffirmé que ces promotions ne devaient pas s’accompagner d’un accroissement des tâches et/ou missions. A cet égard, nous avons insisté sur le fait que l’ancienneté des contrôleurs.es du travail soit comptabilisée pour l’accès à cette voie de promotion. Sur ce point, la DRH et la DGT sont prêts à bouger et ont fait une proposition en séance de 15 ans d’ancienneté comme agent-e de contrôle qui doit encore être formalisée.
Sur le passage au grade de directeur du travail, la DRH réaffirme qu’il faut avoir fait du management et veut « valoriser le corps par rapport au ministère de l’intérieur »
Les représentant-e-s du personnel ayant voté contre ces lignes directrices de gestion à l’unanimité, l’administration est tenue de reconvoquer l’instance.
