CR CGT – FSU – SUD
Cette réunion du CHSCTM Travail a été l’occasion, une fois de plus, de constater les carences de l’administration et du Ministère du travail à traiter au fond de la santé au travail et des conditions de travail de ses agent-e-s.
L’examen du bilan annuel santé et sécurité au travail 2021, soumis pour consultation en point 1 de l’ordre du jour (cf infra) en est la parfaite démonstration : ce document regroupant des données chiffrées parcellaires émanant des DREETS, sans analyse qualitative, ne reflète pas la réalité de l’ampleur des risques professionnels auxquels sont confronté-e-s les agent-e-s du ministère du travail.
Sur une proposition initiale de la CFDT, une expertise risque grave, rédigée par nos trois syndicats, recensant les nombreuses alertes au sein des services, a donc été votée à l’unanimité des membres du CHSCT-M, en les termes suivants :
Délibération expertise risque grave
Le CHSCT Ministériel travail est réuni les 22 et 23 septembre 2022, sur convocation de sa présidente avec notamment comme point à l’ordre du jour : bilan santé sécurité 2021 (pour avis), point d’étape sur les orientations ministérielles 2022.
Pourtant le bilan annuel santé et sécurité au travail 2021 ne reflète pas la réalité de l’ampleur des risques professionnels auxquels sont confronté-e-s les agent-e-s du ministère du travail qu’elles/ils travaillent en administration centrale, à l’INTEFP, en DREETS / DRIEETS ou DDETS (PP), qu’elles/ils soient élève, stagiaire, contractuel-le ou titulaire.
Alors que les agent-e-s des DDETS (PP) affecté-e-s aux programmes 155 et 124 et que les agent-e-s de l’administration centrale vont voter au CSA central ministériel pour la détermination des membres titulaires de la future commission santé et sécurité, le bilan annuel présenté ne concerne que les agent-e-s des DREETS et de l’INTEFP. Nous considérons, en notre qualité de représentant-e-s du personnel CHSCT-M Travail que cette instance est pleinement compétente pour l’ensemble des agent-e-s du Ministère du travail y compris nos collègues affecté-e-s en DDETS(PP).
D’autre part, nous constatons, au regard des remontées des services et des éléments présentés et/ou examinés en instance, une aggravation importante des risques psychosociaux sur fond de la multiplication des réorganisations pathogènes, de baisse des effectifs et d’opérations de relogement avec la multiplication contrainte des bureaux partagés.
Ces constats de l’existence d’un risque grave généralisé en matière de RPS au sein des services du Ministère du travail, avec des facteurs de risques transversaux psychosociaux au sens du rapport GOLLAC, ressortent de plusieurs enquêtes CHSCT suite à accidents de service, maladies professionnelles, de rapports d’expertise ou des signalements opérés en CHSCT ou sur les registres santé et sécurité notamment :
- Enquête du CHSCT-M au sein de l’UD 22,
- Rapport d’expertise risque grave concernant le site du Havre,
- Rapport d’enquêtes CHSCT DREETS Normandie sur :
- tentative de suicide d’une agente de contrôle dans l’Eure,
- alerte danger grave et imminent concernant une agente de contrôle au Havre,
- harcèlements sexuels à Rouen,
- alerte danger grave et imminent concernant une agente contractuelle à Rouen
- comportement managérial à Hérouville St Clair (14)
- Enquête DGI Essonne (91)
- Enquête DGI Roissy (93),
- Enquête DGI (94)
- Enquête TS d’une agente de contrôle à Paris (75),
- Enquête suicide d’un agent de contrôle (93),
- Alerte DGI sur les effectifs dans une UC (75),
- Enquête DGI (77)
- Enquête portant sur une UC (13),
- Rapport expertise déménagement (33)
- Enquête DGI St Brieuc UC Est (22),
- Enquête Accident de service RUC (56)
- Enquête Tentative de Suicide (29)
- Rapport expertise OTE (Hauts de France),
- Signalement DGI concernant l’ensemble des agent-e-s (31),
- Alerte DGI (42),
- Alerte DGI INTEFP (69),
- Alerte DGI UD (69),
- Enquête DGI sur RPS et menaces de mort internes (10)
- Enquête DGI (68),
- Alerte Inaptitude (52)
- Enquête DGI (51) + enquête sur deux tentatives de suicide (51)
- Enquête DGI sur le management (57)
- Enquête accident de service / RPS (67)
- Enquête accident de service (55)
- Enquête paritaire RPS service UCTP (service fusionné certification, diplôme et titres professionnels) à la DREETS Grand Est
- Inscriptions registres (37)
- Saisine LEA harcèlement (36)
- Alerte DGI (45)
- Alerte registre SST (70) pour harcèlement par la hiérarchie
- Alerte DGI (71) pour discrimination handicap
- Agressions externes (Corse, Alpes Maritimes, Calvados….),
- Non prise en charge des intérims structurels dans plusieurs départements,
L’ensemble des éléments précités démontre l’existence d’un risque grave psychosocial, qui s’entend d’un risque pouvant occasionner des accidents ou maladies avec séquelle (définition du ministère du travail) touchant l’ensemble des agent-e-s du ministère.
En conséquence de tout ce qui précède, les représentant-e-s du personnel du CHSCT Ministériel Travail demandent à la Présidente du CHSCT-M de faire appel à un expert agréé conformément à l’article 55 du décret de 82-453 modifié pour l’expertise suivante :
- Analyser les facteurs de risques psychosociaux au sens du rapport Gollac en s’appuyant sur l’ensemble des alertes, enquêtes et expertises réalisées, et en complétant par des entretiens (agents, direction, médecin de prévention, membres de CHSCT, AP/CP….) et observations en situation de travail dans plusieurs DREETS – DDETS – INTEFP,
- Interroger les différentes personnes entendues sur leur connaissance de la répartition des compétences entre les différentes structures en matière de santé sécurité au travail (DRH DGT DREETS DDETS SGCD….)
- Interroger la pertinence de l’organisation actuelle en matière de santé sécurité au travail et faire des propositions pour une organisation plus efficace en la matière tant dans la gouvernance, la lisibilité que le fonctionnement des instances
- Proposer des mesures d’organisation du travail permettant d’assurer la santé sécurité des agent-e-s et permettant le maintien d’un service public de qualité,
- L’expertise aura pour champ d’intervention, les services dans lesquels sont affecté-e-s les agent-e-s du ministère du travail, en administration centrale – INTEFP – DREETS – DDETS (PP).
Dans le cas où l’administration entend procéder à un appel d’offre, les membres du CHSCT-M seront associé-e-s à chaque étape.
L’administration devra donner à l’expert agréé les moyens et les l’ensemble des documents, dont les rapports IGAS, pour réaliser l’ensemble des entretiens et observations de terrain nécessaires à la présente expertise.
La DRH du Ministère devra prendre tous les contacts nécessaires pour que l’expert puisse rencontrer l’ensemble des acteurs institutionnels qu’il juge utile dans le cadre de la mission.
L’expert devra consulter les membres du CHSCT-M, réuni-e-s en séance plénière ou devant la commission spécialisée du CSA Ministériel au démarrage de sa mission et régulièrement ensuite pour rendre compte de l’évolution de l’enquête. L’expert restituera ses travaux devant le CHSCT-M Travail en séance plénière ou devant la commission spécialisée du CSA Ministériel sans que l’administration puisse exercer un contrôle préalable des rapports intermédiaires et définitifs.
En conséquence de quoi, le CHSCT-M Travail réuni ce jour donne mandat à M. Le Corre, secrétaire, Mme OTT, secrétaire adjointe, pour prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de cette décision, notamment de prendre contact avec l’expert désigné et éventuellement d’engager, pour défendre les intérêts du CHSCT-M Travail, toutes les procédures administratives ou judiciaires requises pour faire suspendre les éventuelles entraves commises à son fonctionnement et faire respecter ses prérogatives.
Ont voté pour : UNANIME : 2 CGT – 1 CFDT – 1 SUD – 1 SNU – 1 UNSA
Ont voté contre : 0 Se sont abstenus : 0
En réponse, la DRH a indiqué qu’elle examinerait cette proposition « sans esprit de fermeture » et donnerait une réponse lors de la prochaine réunion de l’instance, proposant un échange en amont pour clarifier la demande, tout en s’interrogeant sur son périmètre (qui intègre les DDETS et DDETS-PP). Sur ce point nous avons soulevé une nouvelle fois les incohérences, puisque les collègues Travail affecté-e-s en DDETS/PP vont voter pour le CSA Central Travail et par conséquent pour la désignation de la future commission centrale santé et sécurité au travail – instance qui aux yeux de l’administration ne sera compétente que pour les agent-e-s des DREETS !
Cette réunion du CHSCTM Travail a été aussi l’occasion de constater l’incapacité de la DRH à tenir ses engagements et à traiter des problématiques qui sont discutées depuis des mois voire des années au sein de l’instance :
- Sur l’amiante bâtimentaire: à cause d’un oubli ou d’une erreur de communication interne, le rapport rendu par les ISST avant l’été, n’a pas été porté à l’ordre du jour de la réunion et n’a pu donc être discuté;
- Sur les échanges entre pairs : toujours aucune suite ou réponse, sans autre explication ;
- Sur l’intervention de l’inspecteur du travail compétent: la DRH souhaite à nouveau saisir la DGFAP de cette question qualifiée de déontologique, bloquant de ce fait toute résolution possible des désaccords survenus en CHSCT sur les DGI et les refus d’expertise.
Notons sur ce point que le décret instaurant la nouvelle instance qu’est le CSA n’a pas jugé utile de modifier le texte sur ce point et prévoit toujours l’intervention de l’inspecteur-rice du travail en ce cas.
Nous avons en conséquence demandé, par un vote à l’unanimité des membres, l’organisation d’une réunion du CHSCTM, avant la tenue des élections de fin d’année, afin de traiter ces questions laissées en suspens.
La DRH a accepté cette demande et proposé la date du 17 novembre prochain.
S’agissant des autres points traités et discutés lors de cette réunion des 22 et 23 septembre :
→ Le bilan santé et sécurité 2021 (soumis pour avis)
Comme indiqué supra, plus qu’un véritable bilan, ce document est en réalité une succession de données chiffrées (nombre d’accidents de service, de maladies professionnelles, de DGI, droit de retrait, expertises…), par ailleurs non genrées (comme l’exige pourtant la réglementation), sans analyse qualitative.
Ce document ne permet donc pas d’analyser les risques professionnels auxquels sont exposé-e-s les agent-e-s du Ministère du travail pour définir un programme de prévention pertinent et cohérent.
D’autant plus que ce bilan est très parcellaire puisqu’il ne porte que sur les agent-e-s travaillant en DREETS (sachant que toutes les DREETS n’ont pas transmis leurs données) et à l’INTEFP, à l’exception des agent-e-s d’administration centrale et des agent-e-s du BOP 155 et 123 travaillant en DDETS et DDETS-PP.
Il comporte enfin des données erronées notamment sur les accidents de service.
Selon la lecture de la DRH, l’analyse des accidents de service et des conditions de travail des agent-e-s relevant du ministère est de la compétence exclusive de chaque CT des DDETS et l’analyse globale relève de la compétence du CT du DDI. Mais dans le même temps la DRH des ministères sociaux reconnait être compétente sur les risques métiers des agent-e-s en DDETS, et d’ailleurs les inclut dans ses orientations ministérielles en santé et sécurité. Sauf qu’on constate nécessairement que cette DRH complétement a perdu toute capacité d’action dans les DDETS, et ne peut même pas être informés sur les conditions de travail de ses agent-e-s.
Nous avons en conséquence voté contre ce bilan hygiène sécurité 2021 :
Vote pour : 0 ; Vote contre : 2 CGT – 1 SUD – 1 SNU – 1 CFDT ; Abstention : 1 UNSA
Nous avons profité de ce point pour essayer d’obtenir des clarifications sur les services compétents depuis l’OTE pour l’instruction des accidents de service et maladies professionnelles :
– Pour les accidents de service : l’instruction est faite au niveau local (par le SGCD+DDETS(PP) ou par le SG de la DREETS selon l’affectation) et la décision est prise au niveau de la DREETS pour les agent-e-s des BOP 155 et 124
– Pour les maladies professionnelles : l’instruction et la prise de décision relèvent de la seule DRH des ministères sociaux
Par ailleurs la DRH a confirmé que l’administration ne respectait pas le décret relatif au CITIS suite aux déclarations d’accident de service.
→ Point d’étape sur la mise en œuvre des orientations ministérielles 2022
Nous avons examiné la longue liste des orientations ministérielles adoptées pour 2022, mises en œuvre ou non à ce jour, sans réelle priorisation, et manifestement sans effet réel et concret, pour beaucoup d’entre elles, sur les conditions de travail des agent-e-s du ministère.
Nous avons notamment insisté sur la nécessité d’agir sur les RPS et de les évaluer correctement afin de définir des mesures de prévention appropriées.
Nous avons également rappelé l’engagement pris par l’ancien DRH de mettre en place des formations obligatoires sur la prévention des violences sexistes et sexuelles et demandé leur mise en œuvre. La DRH a répondu que le marché était lancé et que l’organisme de formation n’avait pas encore été choisi.
→ Point relatif au déploiement du lot 1 de SUIT (pour information)
Après un premier déploiement dans des UC pilotes, le lot 1 de SUIT a été déployé au mois de juin en Franche-Comté et en Corse et sera déployé par vagues dans les autres régions et départements. Aujourd’hui 13 départements utilisent SUIT.
Aucune formation spécifique n’a été mise en place pour ce déploiement ; il a été fait le choix de prévoir des relais locaux et la possibilité d’accéder à une base école en amont.
Des formations seront organisées pour le lot 2, a priori plus complexe.
Pour le moment, tant que le lot 2 ne sera pas entièrement développé (d’ici mi-2023), SUIT coexiste avec WIKIT pour les PV, référés et autres qui ne peuvent pas être saisis dans SUIT.
Nous avons demandé à ce qu’une formation soit mise en place dès le déploiement de la première phase. Il est anormal de laisser les agent-e-s seul-e-s face à un nouvel applicatif.
Nos syndicats ont également demandé à ce que le CHSCTM soit consulté sur la mise en œuvre de ce nouveau logiciel, tout comme il l’avait été pour WIKIT, et dispose d’informations sur les conditions d’accès aux différentes données et comptes.
La DRH refusant de consulter le CHSCTM, nous avons voté un désaccord sérieux et persistant (5 votes pour, 1 abstention – la CFDT-) et sollicité la saisine des ISST.
→ Enquête sur les services de renseignements:
LA DGT nous a présenté longuement le rapport d’analyse et de synthèse des réponses des agent-e-s des services de renseignements aux questionnaires qui leur avaient été adressés pour faire un état des lieux de ces services.
Ce rapport met en lumière une activité importante de ces services, avec une volumétrie importante notamment en termes d’appels téléphoniques, avec la nécessité de mieux identifier ce service et son rôle (nombreux appels hors du champ de compétence) et d’orienter les usager.e.s qui en ont le plus besoin vers ce service public gratuit.
Il identifie certains pistes d’amélioration (formation, relations avec les UC…) et des dysfonctionnements qui ont été accentués par la mise en place de l’OTE, laquelle a entraîné une dégradation des conditions de travail des agent-e-s : ex. systèmes d’alerte sur les ordinateurs inopérants, casques inadaptés, animation territoriale insuffisante,…
Nous avons demandé à ce que le rapport soit enrichi des enquêtes réalisées en région (Lille, Montpellier, Cergy) par nos trois syndicats avec la DGT, ainsi que des données en terme d’effectif, de statut et d’évolution de carrière.
Nous avons également demandé la présentation des mesures correctives qui seront mises en place afin d’améliorer le fonctionnement de ces services et les conditions de travail de ses agent-e-s.
La DGT s’est engagée à présenter des axes de travail lors de la prochaine réunion de l’instance.
→ Autres points :
- Cellule de veille ministérielle: ont été désigné-e-s pour participer à cette cellule au titre du CHSCT-M, Justine Vancaille (CGT) et Jean-Bernard Le Gaillard (FSU).
- Reconnaissance de l’accident de service du collègue ITS suspendu
- Action sociale : nous avons alerté la DRH sur la suppression et/ou baisse de prestations d’aide sociale locales et ses conséquences sur le pouvoir d’achat des agent-e-s en la période économique actuelle
- CSA ministériel: la DRH a confirmé que les frais de déplacement des suppléant.e.s seront pris en charge comme ils le sont aujourd’hui
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