Tract CGT – SUD
Même si nos revendications historiques sont que la sécurité sociale prenne en charge la totalité des dépenses de santé des affilié.es, nos syndicats ont fait le choix pragmatique de signer, le 14 juin 2024, l’accord sur la Protection Sociale Complémentaire et la prévoyance négocié au sein des ministères sociaux.
La négociation menée au sein du ministère fait suite à la signature de deux accords interministériels sur ces sujets : un accord sur la PSC (couverture en santé, plus communément appelée « mutuelle ») obligatoire pour tous.tes les agent.es et un accord relatif à la prévoyance facultative qui vient assurer les agent.es face aux aléas de la vie : décès, invalidité, longue maladie.
La mise en place d’un système de PSC collectif avec participation de l’employeur permet d’obtenir une relative égalité de traitement entre les agent.es de l’Etat quant à leur couverture santé et de diminuer le déséquilibre existant avec le secteur privé pour lequel la mise en place d’une complémentaire santé d’entreprise est obligatoire depuis plusieurs années.
Tout dernièrement, le ministère a lancé un appel d’offre concernant ces deux marchés et c’est l’offre MGAS (en lien avec MGEN, Relyens et MNH) qui a été sélectionnée, à la fois sur le volet santé et le volet prévoyance, ce qui simplifiera la vie des agent.es. Leur réseau mutualiste déjà implanté garantira l’accès aux centre de santé et au réseau de partenaires des 2 mutuelles, aspect qui avait été mis en avant par nos organisations syndicales.
Sud Tas et la CGT TEFP, attachés au choix d’un organisme répondant à des valeurs mutualistes, sont soulagés que le choix du ministère n’ait pas porté sur une assurance privée appartenant aux actionnaires comme cela a été le cas au ministère de la transition écologique.
Quels changements pour les agent.es ?
Une couverture complémentaire obligatoire pour les agent.es :
Le panier de soin interministériel, qui bénéficiera à toutes et tous (voir les tableaux plus bas), est financé par la « cotisation d’équilibre » qui est la cotisation moyenne pour les agent.es du ministère. Cette « cotisation d’équilibre » est estimée par l’organisme sélectionné à 69,79 euros par agent.e, dont 50% sont pris en charge par l’employeur public.
| Cotisation d’équilibre sur « le panier de soins socle » | Montant |
| Cotisation actif.ve | 69,79€ |
| Cotisation conjoint.e | 77,62 € |
| Cotisation enfant moins de 21 ans | 35,28 € |
| Cotisation enfant plus de 21 ans | 65,91 € |
| Cotisation agent.e retraité.e base 65 ans | 94,14 € |
| Cotisation agent.e retraité.e base 75 ans | 114,76 € |
Attention : La cotisation va évoluer en partie en fonction du niveau de rémunération.
Les agent.es vont payer une cotisation variable selon leur traitement. Elle sera prélevée directement sur leur salaire.
Ce que nos syndicats ont revendiqué :
Lors des négociations, nos organisations syndicales ont d’abord cherché à améliorer les garanties santé composant le panier de soins interministériel, considérant que c’était à ce niveau que les mécanismes de solidarité entre agent.es étaient les plus importants : prise en charge de 50% par l’employeur et part évoluant en fonction du niveau de salaire.
Améliorer le panier de base aurait ainsi permis à tous.tes les agent.es sans distinction de bénéficier de la meilleure couverture santé possible.
Mais le ministère de la fonction publique s’est fermement opposé à toute renégociation du panier de soins interministériel et les autres syndicats ne nous ont pas appuyé sur cette revendication.
L’essentiel de la discussion a donc porté sur la définition des options, qui seront à adhésion facultative.
Sud et la CGT ont cherché des solutions pouvant amoindrir le niveau de cotisation des agent.es sans baisser le niveau des garanties proposées, par exemple en portant la demande d’une cotisation solidaire (variable selon le niveau de revenu) sur l’option 1, de la même façon que pour le panier de base.
Concernant le caractère obligatoire de l’adhésion, nous avons obtenu, avec les autres syndicats, la possibilité de choix pour les agent.es bénéficiant à titre facultatif du dispositif de protection sociale complémentaire collectif et obligatoire de leur conjoint.e et qui voudraient conserver ce bénéfice.
Ce que prévoit l’accord :
Les options facultatives
Les organisations syndicales se sont accordées sur 3 options :
- Nos syndicats ont veillé à ce que la 1ère option soit calculée pour ne pas coûter trop cher aux agent.es mais apporte un bon complément au panier de base afin d’atteindre le niveau 2 des mutuelles référencées actuelles.
L’Etat-employeur prend en charge 5€ pour cette option dans la limite de 50% du cout de l’option. Nos demandes de prise en charge plus hautes ont été refusées.
L’option 1 coutera 3,87€, une fois la participation employeur déduite.
Nos OS ont revendiqué et obtenu l’introduction d’un système de solidarité entre les bas salaires et les hauts salaires à hauteur de 30% environ du prix de l’option (à l’image de ce qui est prévu pour le panier de base).
Ce mécanisme de solidarité ne sera finalement pas appliqué, compte-tenu du faible coût de la 1ère option : son intérêt était en effet annulé par les coûts de gestion liés à sa mise en œuvre. Néanmoins, nos syndicats exigeront son application, comme prévu dans l’accord, si jamais ce mécanisme devait être profitable aux agent.es les moins bien rémunéré.es de nos ministères.
- Nos syndicats ont également été attentifs à ce que la 2ème option permette aux agent.es de s’assurer au même niveau que le niveau 3 des mutuelles référencées actuelles (niveau maximum). Nous avons été particulièrement attentifs à la définition de cette option afin qu’elle reste la plus accessible possible financièrement. Cependant, étant sans aide majorée de l’état-employeur et sans solidarité financière elle est évaluée à 20,63 € (15,63 € une fois la participation de l’Etat-employeur déduite).
- Une 3ème option, à laquelle nos syndicats étaient peu favorables car potentiellement non accessible au plus grand-nombre et surtout aux collègues les moins rémunérés et offrant surtout des garanties de confort, qui coutera 26,61€ (21,61 € une fois la participation de l’Etat-Employeur déduite)
Les garanties des options sont précisées dans les tableaux ci-dessous.
Pour synthétiser :
| Option facultative 1 | + 3,87 euros |
| Option facultative 2 | + 15,63 euros |
| Option facultative 3 | + 21,61 euros |
La cotisation des enfants
L’accord interministériel prévoit que la cotisation des enfants de moins de 21 ans est fixée à 50% de la cotisation d’équilibre pour les 2 premiers enfants et gratuite à partir du 3ème enfant.
Si l’agent.e souscrit une option, cette option est automatiquement et obligatoirement souscrite également pour pour tous les ayant-droits (enfants et conjoint.es) bien que les organisations syndicales s’y soient opposées.
Plusieurs mécanismes ont été négocié visant à contenir le prix de la cotisation pour les enfants :
- Il a été inscrit dans l’accord que 50% est un maximum et que cela pourra s’adapter au fil des évolutions de la réglementation.
- Pour les enfants de moins de 21 ans la cotisation est dégressive dès le 2ème enfant : 50% de la cotisation d’équilibre pour le 1er enfant, 25% pour le 2ème enfant, gratuité pour le 3ème et les suivants.
La cotisation des agent.es retraite.es
Concernant les retraité.es (qui peuvent adhérer de façon volontaire à la PSC collective) le montant de leurs cotisations évolue en fonction de l’âge, par tranches annuelles à compter de 25 ans, s’agissant des retraites pour invalidité, et jusqu’à 75 ans. Les retraité.es ont 1 an à compter de leur information formelle par la DRH pour souscrire à la PSC.
La cotisation de solidarité fixée à 0,5% pour le moment, pourra être revue à la hausse sur décision de la CPPS ce qui permettra d’augmenter la solidarité en cas de gros décrochage des retraité.es intéressé.es.
Projetons-nous un peu
Attention : Les chiffres qui sont donnés ci-dessous ne constituent qu’une estimation de la cotisation payée par l’agent.e en fonction de sa rémunération
| Hypothèse de rémunération de l’agent.e | 1800€ | 2500€ | 3666 € et + |
| Cotisation d’équilibre | 63,24€ | 69,03€ | 80,65€ |
| Cotisation payée par l’agent.e | 28,72€ | 34,52 € | 46,12€ |
| Avec option 1 (à 3,87 euros) | 32,59€ | 38,39€ | 49,99€ |
| Avec option 2 (à 15,63€) | 44,35€ | 50,15€ | 61,75€ |
| Avec option 3 (21,61€) | 50,33€ | 56,13€ | 67,73€ |
Un régime de prévoyance facultatif
Concernant la prévoyance, la fonction publique a décidé de renforcer certaines garanties statutaires et de permettre aux agent.es de pouvoir compléter ces garanties par des contrats facultatifs avec une petite participation de l’employeur.
En plus des dispositions de l’accord interministériel, des garanties additionnelles en prévoyance reprennent les propositions de nos syndicats. Elles visent à assurer un niveau de couverture correct tout en limitant les coûts pour les agent.es qui les financent intégralement par leur adhésion facultative. Le coût est, de fait, plus élevé que si l’adhésion était obligatoire (ce qui mutualiserait complètement les risques). L’objectif est d’avoir une adhésion la plus large possible des agent.es, donc une forte mutualisation, elle-même génératrice de coûts plus limités pour les adhérent.es.
La norme de couverture est établie par la garantie complémentaire interministérielle de 80% de la rémunération totale brute pour les 2èmes et 3èmes années de congé de longue maladie, en complément des garanties statutaires.
Les risques pour lesquels il n’y a pas de garantie interministérielle, mais pour lesquels il y a une obligation de l’employeur de proposer une garantie dans le contrat collectif en prévoyance, c’est-à-dire les 9 derniers mois de la maladie ordinaire et les deux dernières années (4ème et 5ème) de congé de longue durée, sont couverts eux aussi à 80% de la rémunération brute totale, primes comprises.
La disponibilité pour raison de santé est elle aussi couverte à 80% de la rémunération totale brute. La DPRS est la situation dans laquelle sont placé.es les agent.es arrivé.es en fin de droits maladie. Afin d’éviter qu’iels recourent à la retraite anticipée pour invalidité il faut prévoir un maintien de revenu leur permettant d’attendre la réforme statutaire de l’invalidité courant 2026 et au plus tard au 1er janvier 2027.
La participation de l’Etat-employeur à la prévoyance est fixée à 7 euros.
L’accord interministériel fonction publique permet explicitement l’adhésion des agent.es malades au contrat collectif en prévoyance : « Le contrat pourra comporter des conditions particulières permettant de prendre en compte la situation des agent.es en arrêt de travail à la date d’effet du contrat, en application du droit commun. » et « l’adhésion des agent.es au contrat ne pourra pas être conditionnée par leur âge ou leur état de santé ».
Et la suite ?
La mise en œuvre du dispositif interviendra le 1er janvier 2026 au plus tard. La campagne d’affiliation débutera entre juin et septembre 2025. Pour les agent.es déjà affilié.es à la MGAS, les démarches seront simplifiées. Les retraité.es auront un délai d’un an pour adhérer au dispositif, après il ne sera plus possible d’y souscrire.
Nous vous présentons ci-dessous les tableaux de prise en charge tels qu’ils ont été négociés dans l’accord.
Abréviations :
- SS : sécurité sociale
- BR : Base de remboursement de la sécurité sociale
- FR : Frais réels (ce qui a été effectivement payé)
- DPTM : dispositif de pratique tarifaire maitrisée (engagement des soignat.es auprès de la sécurité sociale de ne pas dépasser certains tarifs sécu)
- RO : Régime Obligatoire (sécu)
- Panier reste à charge maitrisé : praticien.nes qui ont accepté de limiter le prix de certains soins dentaires
| Postes de soins | Socle | Option 1 | Option 2 | Option 3 | Niveau 2 garanties MGAS en comparaison | ||||||||
| HOSPITALISATION | |||||||||||||
| Honoraires (consultations et actes techniques) | |||||||||||||
| Médecins adhérents aux DPTM | 150% BR | 200% BR | 250% BR | 300% BR | 200% BR | ||||||||
| Médecins non adhérents aux DPTM | 130% BR | 180% BR | 180% BR | 200% BR | 180% BR | ||||||||
| Forfaits et Frais de Séjour | |||||||||||||
| Forfait journalier hospitalier | 100% FR | 100% FR | 100% FR | 100% FR | 100% FR | ||||||||
| Forfait actes lourds | 100% FR | 100% FR | 100% FR | 100% FR | 100%FR | ||||||||
| Frais de séjour | 100% BR | 100% BR | 150% BR | 200% BR | 150% BR | ||||||||
| Chambre particulière | |||||||||||||
| Court séjour et maternité | 50 € | 60 € | 70 € | 80 € | 55 € | ||||||||
| Soins de suite | 40 € | 40 € | 50 € | 60 € | 40 € | ||||||||
| Psychiatrie | 45 € | 45 € | 50 € | 60 € | 50 € | ||||||||
| Ambulatoire | 25 € | 25 € | 25 € | 25 € | 25 € | ||||||||
| Frais d’accompagnant | |||||||||||||
| Etablissement conventionné | 38,50 € | 38,50 € | 38,50 € | 38,50 € | 35 € | ||||||||
| Etablissement non conventionné | 25 € | 25 € | 25 € | 25 € | 35 € | ||||||||
| Autres | |||||||||||||
| Fécondation in vitro refusée par le RO | – | – | – | 50 € | 85 € | ||||||||
| HONORAIRES MEDICAUX | |||||||||||||
| Honoraires pour les médecins généralistes | |||||||||||||
| Médecins adhérents aux DPTM | 100% BR | 140% BR | 160% BR | 160% BR | 140%BR | ||||||||
| Médecins non adhérents aux DPTM | 100% BR | 120% BR | 120% BR | 120% BR | 120% BR | ||||||||
| Honoraires pour les médecins spécialistes | |||||||||||||
| Médecins adhérents aux DPTM | 150% BR | 160% BR | 250% BR | 300% BR | 160% BR | ||||||||
| Médecins non adhérents aux DPTM | 130% BR | 140% BR | 160% BR | 200% BR | 140% BR | ||||||||
| Actes techniques médicaux | |||||||||||||
| Médecins adhérents aux DPTM | 150% BR | 150% BR | 150% BR | 160% BR | 120%BR | ||||||||
| Médecins non adhérents auxDPTM | 130% BR | 130% BR | 130% BR | 140% BR | 100%BR | ||||||||
| Imagerie médicale | |||||||||||||
| Médecins adhérents aux DPTM | 130% BR | 140% BR | 160% BR | 170% BR | 140% BR | ||||||||
| Médecins non adhérents aux DPTM | 100% BR | 120% BR | 140% BR | 150% BR | 120% BR | ||||||||
| Mammographie médecins adhérents aux DPTM | 130% BR | 140% BR | 250% BR | 250% BR | 140% BR | ||||||||
| Mammographie médecins non adhérents aux DPTM | 100% BR | 120% BR | 200% BR | 200% BR | 120% BR | ||||||||
| Autres | |||||||||||||
| Ostéodensitométrie refusée par le RO | 80 € | 100 € | 100 € | 100 € | 50 € | ||||||||
| Postes de soins | Socle | Option 1 | Option 2 | Option 3 | Niveau 2 garanties MGAS en comparaison | ||||||||
| Transport | |||||||||||||
| Ambulance, taxi conventionné (hors SMUR) | 100% BR | 100% BR | 100% BR | 100% BR | |||||||||
| Honoraires paramédicaux | |||||||||||||
| Infirmiers, pédicures, podologues, orthophonistes, etc | 100% BR | 120% BR | 120% BR | 120% BR | 120% BR | ||||||||
| Masseurs-kinésithérapeutes | 130% BR | 130% BR | 130% BR | 130% BR | 120% BR | ||||||||
| Analyses et examens de laboratoire | |||||||||||||
| Analyses et examens de laboratoire | 100% BR | 100% BR | 100% BR | 100% BR | 120% BR | ||||||||
| Médicaments | |||||||||||||
| Médicaments remboursés par le RO à 65 % | 100% BR | 100% BR | 100% BR | 100% BR | 100% BR | ||||||||
| Médicaments remboursés par le RO à 30 % | 100% BR | 100% BR | 100% BR | 100% BR | 100% BR | ||||||||
| Médicaments remboursés par le RO à 15% | 100% BR | 100% BR | 100% BR | 100% BR | 100% BR | ||||||||
| Pharmacie prescrite refusée par le RO | 70 € | 70 € | 70 € | 70 € | 50 € | ||||||||
| Prise en charge de la contraception non remboursée par le RO | 110 € | 180 € | 180 € | Forfait 50 € | |||||||||
| Matériel médical | |||||||||||||
| Orthèses | 200% BR | 250% BR | 300% BR | 300% BR | 250% BR | ||||||||
| Accessoires, pansements, petit appareillage, orthopédie | 200% BR | 250% BR | 300% BR | 300% BR | 150% BR | ||||||||
| Autres prothèses acceptées par le RO | 200% BR | 250% BR | 300% BR | 300% BR | 150% BR | ||||||||
| Grand appareillage dont véhicule en cas d’handicap | 100% BR | 250% BR | 300% BR | 300% BR | 250% BR | ||||||||
| AUDITION | |||||||||||||
| Equipements Panier Libre (Hors 100% Santé) | |||||||||||||
| Aide auditive par oreille – 21 ans | 800 € | 1 400 € | 1 400 € | 1 400 € | 1 400 € | ||||||||
| Aide auditive par oreille 21 ans et + | 800 € | 800 € | 1 000 € | 1 000 € | 700 € | ||||||||
| Equipements Panier 100% Santé | |||||||||||||
| Aide auditive par oreille – 21 ans (dans la limite des prix limites de vente au public) | 100% FR | 100% FR | 100% FR | 100% FR | |||||||||
| Aide auditive par oreille 21 ans et + (dans la limite des prix limites de vente au public) | 100% FR | 100% FR | 100% FR | 100% FR | |||||||||
| SOINS DENTAIRES | |||||||||||||
| Soins dentaires | 100% BR | 120% BR | 150% BR | 150% BR | 120% BR | ||||||||
| Prothèses dentaires 100% Santé * | |||||||||||||
| Prothèses dentaires | 100% FR | 100% FR | 100% FR | 100% FR | X | ||||||||
| Inlay Core | 100% FR | 100% FR | 100% FR | 100% FR | X | ||||||||
| Prothèses Dentaires – Panier Reste à charge maîtrisé | |||||||||||||
| Prothèses fixes | 375% BR | 375% BR | 400% BR | 425% BR | 300% BR | ||||||||
| Prothèses amovibles | 375% BR | 375% BR | 400% BR | 425% BR | 300% BR | ||||||||
| Prothèses provisoires | 375% BR | 375% BR | 400% BR | 400% BR | 300% BR | ||||||||
| Inlay Core | 375% BR | 375% BR | 400% BR | 425% BR | 200% BR | ||||||||
| Inlays onlays d’obturation | 150% BR | 200% BR | 400% BR | 400% BR | 200% BR | ||||||||
| Prothèses Dentaires – Panier libre | |||||||||||||
| Prothèses fixes sur dent visible | 300% BR | 300% BR | 325% BR | 350% BR | 300% BR | ||||||||
| Prothèses fixes sur dent non visible | 250% BR | 250% BR | 275% BR | 300% BR | 300% BR | ||||||||
| Prothèses amovibles sur dent visible | 300% BR | 300% BR | 325% BR | 350% BR | 300% BR | ||||||||
| Prothèses amovibles sur dent non visible | 250% BR | 250% BR | 275% BR | 300% BR | 300% BR | ||||||||
| Prothèses provisoires | 300% BR | 300% BR | 325% BR | 350% BR | 300% BR | ||||||||
| Inlay Core | 200% BR | 200% BR | 200% BR | 225% BR | 200% BR | ||||||||
| Postes de soins | Socle | Option 1 | Option 2 | Option 3 | Niveau 2 garanties MGAS en comparaison | |
| DENTAIRE (suite) | ||||||
| Implantologie | ||||||
| Implants | 500 € | 600 € | 650 € | 800 € | 650 € | |
| Nombre par an | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | |
| Couronne sur implants | 200 € | 400 € | 450 € | 500 € | 350% BR | |
| Nombre par an | 2 | 2 | 2 | 2 | ||
| Orthodontie | ||||||
| Traitement accepté par le RO | 250% BR | 300% BR | 350% BR | 400% BR | 350% BR | |
| Contention acceptée par le RO | 250% BR | 300% BR | 350% BR | 400% BR | 250% BR | |
| Traitement refusé par le RO | 400 € | 400 € | 400 € | 400 € | 350 € | |
| Contention refusée par le RO | 400 € | 400 € | 400 € | 400 € | 350 € | |
| OPTIQUE | ||||||
| Equipements Hors 100% Santé – Adulte | ||||||
| Verre simple (par verre) | 60 € | 60 € | 80 € | 100 € | 40 € | |
| Verre complexe unifocal (par verre) | 110 € | 110 € | 130 € | 150 € | 90 € | |
| Verre complexe multifocal (par verre) | 150 € | 150 € | 170 € | 190 € | 100 € | |
| Verre très complexe (par verre) | 200 € | 200 € | 240 € | 350 € | 100 € | |
| Monture | 50 € | 50 € | 60 € | 80 € | 70 € | |
| Equipements Hors 100% Santé – Enfant (-18 ans) | ||||||
| * | 60 € | 60 € | 70 € | 80 € | 50 € | |
| Verre complexe unifocal (par verre) | 110 € | 110 € | 120 € | 130 € | 90 € | |
| Verre complexe multifocal (par verre) | 150 € | 150 € | 160 € | 170 € | 100 € | |
| Verre très complexe (par verre) | 200 € | 200 € | 240 € | 300 € | 110 € | |
| Monture | 50 € | 50 € | 60 € | 70 € | 50 € | |
| Autres | ||||||
| Lentilles prescrites acceptées par le RO | 100 € | 150 € | 200 € | 200 € | 160 € | |
| Lentilles prescrites refusées par le RO | 100 € | 150 € | 200 € | 200 € | 160 € | |
| Chirurgie réfractive dont kératotomie (par œil) | 400 € | 400 € | 400 € | 600 € | 350 € | |
| CURES THERMALES | ||||||
| Traitement, frais d’hébergement | 100% BR | 100% BR | 150% BR | 200% BR | 100% / 230 € hebdo | |
| Transport | 100% BR | 100% BR | 200% BR | 300% BR | 100% | |
| Honoraires | 100% BR | 100% BR | 200% BR | 300% BR | 100% | |
| MEDECINE DOUCE | ||||||
| Ostéopathe, acupuncteur, diététicien, étiopathe, chiropracteur, podologue-pédicure (en € / séance) | 40 € | 40 € | 40 € | 40 € | 120 € | |
| Nombre par an | 2 | 4 | 4 | 5 | 120 € | |
| Psychologue (en € / séance) | 30 € | 40 € | 40 € | 40 € | ||
| Nombre par an | 4 | 4 | 8 | 8 | ||
| Séances prises en charges par le RO – Dispositif Mon psy | 100% BR | 100% BR | 100% BR | 100% BR | ||
| PREVENTION | ||||||
| Amniocentèse, Dépistage Prénatal Non invasif (par acte) | 183 € | 183 € | 183 € | 183 € | 80 € | |
| Tout acte de prévention remboursé par la Sécurité sociale | 100% BR | 100% BR | 100% BR | 100% BR | 100% BR | |
| Vaccins prescrits refusés SS | 80 € | 80 € | 80 € | 80 € | Frais réels | |
| Substituts nicotiniques en complément SS | 225 € | |||||
| Consultation diététique | ||||||
| Ostéodensitométrie osseuse | ||||||
| Bilan parodontal | 100 € | |||||
| Contraception / test de grosses | 80 € | 80 € | 80 € | 80 € | 50 € | |
| Caryotype fœtal refusés SS | 150 € | 150 € | 150 € | 80 € | ||
| Equipement anti-asthme | 150 € | 150 € | 150 € | 100 € |
