Communiqué – CGT TEFP
Alors qu’il est urgent d’agir pour prévenir les risques liés à l’exposition des travailleur.ses aux températures trop élevées ou trop basses, le décret et l’arrêté du 27 mai 2025[1], signés par Catherine Vautrin et Astrid Panosyan-Bouvet, ministres chargées du travail, n’est clairement pas à la hauteur des enjeux. Il est même en-deçà des annonces du ministre Olivier Dussopt qui, en 2023, promettait de « renforcer les compétences de l’inspection du travail en cas d’épisode caniculaire ». Ces déclarations faisaient suite à plusieurs accidents du travail mortels liés aux fortes chaleurs, correspondant à la stratégie habituelle de communication du ministère du travail : de belles déclarations, mais surtout aucune contrainte pour les employeurs et aucun moyen pour les services en charge de la prévention, dont l’Inspection du travail.
Des obligations allégées et temporaires pour les employeurs
Le nouveau dispositif réglementaire est étroitement lié aux alertes diffusées par Météo France ; pour l’essentiel, il ne trouvera à s’appliquer qu’en cas de vigilance « jaune », « orange » ou « rouge ». Or, selon Santé Publique France, les accidents du travail mortels en lien possible avec la chaleur ont été observés durant tout l’été ; selon la DGT – Direction Générale du Travail, la majorité de ces accidents mortels ont eu lieu pendant la période « verte ». Ainsi, plutôt que d’opter pour des mesures pérennes tout l’été, le Ministère entend complexifier les choses au rythme des alertes, certaines ne durant parfois que 24h, et des zones géographiques concernées.
Cela est d’autant plus absurde que les températures relevées au sein des locaux de travail ne sont pas toujours en lien direct avec la température extérieure. L’utilisation d’équipements de travail produisant de la chaleur, l’importance des surfaces vitrées, la non-isolation des toitures, l’absence ou le dysfonctionnement des installations d’aération exposent des travailleur.ses à des risques graves, même en absence d’alerte de niveau « jaune », « orange » ou « rouge ».
Aucun nouveau moyen d’action efficace pour l’inspection du travail
Dans son propre bilan, la DGT indique que « Plusieurs DREETS ont souligné que l’absence de moyen juridique contraignant et rapide ne permet pas une action efficace pour protéger les travailleurs et obtenir des mises en conformité ». Mais elle ne fait rien pour changer les choses !
La mesure la plus évidente à prendre avait pourtant bien été annoncée par Olivier Dussopt en 2023 : inclure le « manquement caractérisé aux préconisations relatives à la protection des travailleurs en cas de fortes chaleurs » aux motifs d’arrêts d’activités ou de travaux pouvant être prononcés par les inspecteur.trices du travail. Ces décisions ont le double avantage d’être applicables immédiatement et de n’être quasiment jamais contestées devant la juridiction administrative. Simples et efficaces, ces décisions permettent le retrait immédiat des travailleur.ses en danger de mort.
En lieu et place, la DGT entend instaurer une nouvelle mise en demeure préalable à procès-verbal dans le cas où l’agent.e de contrôle de l’inspection constate l’insuffisance des mesures de prévention concernant un risque d’atteinte à la santé et à la sécurité des travailleur.ses lié aux épisodes de chaleur intense. Une telle mise en demeure n’a pas d’effet immédiat pour les travailleur.ses concerné.es, l’employeur ayant un délai minimal de 8 jours pour établir des mesures de prévention. Pire encore, tout recours est suspensif sachant que l’absence de décision de la DREETS vaut annulation implicite de la décision de l’agent.e de contrôle.
Enfin, alors que le nombre de postes au concours de recrutement d’inspecteur.trices du travail vient d’être divisé par 4 cette année, on ne peut pas s’empêcher de se demander qui viendra faire respecter les droits des travailleur.ses soumis.es à des températures toujours plus intenses durant des périodes de plus en plus fréquentes et longues.
Notre analyse et la liste des mesures à prendre pour être à la hauteur des enjeux sont à retrouver sur notre site : https://cgt-tefp.fr/lettre-ouverte-au-ministre-du-travail-concernant-le-travail-sous-fortes-chaleurs/
[1] Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051676074 – Arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051676145
