Déclaration préalable des élu.es CGT TEFP, SUD Travail et FSU SNUTEFE
Le 3 juin 2025, vous nous avez présenté votre projet de « PAPRIPACT 2025 ». Une délibération unanime a été adoptée pour marquer un profond désaccord, tant sur la méthode retenue pour l’analyse que sur le contenu du document.
Vous n’avez tenu compte de rien et un projet identique nous est présenté aujourd’hui, pour consultation. Nous n’avons reçu aucun des documents demandés et c’est à marche forcée, sans aucune concertation, que nous sommes aujourd’hui convoqué.es. Le procédé prêterait à rire s’il n’était pas si désolant. Les carences de ce PAPRIPACT qui ne s’intéresse pas aux agent.es affecté.es dans les DDETS(PP) sont abyssales. Vous ne respectez pas vos obligations réglementaires, vous ne compilez pas les données pertinentes que vous avez pourtant à portée de main, vous ne nous transmettez rien. Ce n’est pas comme ça que la prévention des risques professionnels pourra avancer au sein de nos services, alors que de nombreuses personnes, de ce côté de la table, en ont fait leur métier. Quel gâchis ! Quelle perte d’énergie !
Il en est de même avec l’instruction du 9 mai 2025, publiée sans le moindre changement de virgule, alors que toutes les organisations syndicales du ministère vous l’ont dit et vous l’ont écrit : vous ne pouvez pas « choisir » l’agent.e de l’Inspection du travail qui vous arrange ! Nous le redisons : le Medef en a rêvé, la DRH des ministère sociaux l’a fait. Un recours devant le Conseil d’Etat sera bien entendu engagé.
Nous souhaitons évoquer d’autres points :
Dans le département de l’Isère, nous relayons l’alerte déposée par les membres SUD et CGT de la F3SCT, le 25 juin 2025. Cette alerte précise notamment : « nous constatons que l’absence de mesures conservatoires suite au signalement dénonçant le harcèlement discriminatoire d’un responsable de l’unité de contrôle, le refus de la direction de mettre en œuvre une expertise pour risque grave votée par la FS, des actions de représailles suite à ce signalement menées par la direction ainsi que cette situation de tension et ces menaces permanentes et de plus en plus virulentes de la Directrice Adjointe, validées par la DDETS, sont de nature à mettre gravement en péril la santé mentale de chacun des agent.e.s. Les agent.e.s sont déjà affectés à des degrés divers de manière préoccupante. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’ils ont exercés leur droit de retrait. »
Avant même de réaliser l’enquête, la DDETS aurait déjà annoncé aux organisations syndicales en réunion le 26 juin 2025 qu’il n’y avait pas de DGI. Elle a ensuite écrit aux OS en indiquant que l’enquête conjointe ne pouvait pas être réalisée par des membres concerné.es par le droit de retrait, en méconnaissant volontairement les termes de l’article R. 253-60 du code général de la fonction publique, qui dispose que l’enquête est réalisée avec la ou le membre de la formation spécialisée qui a signalé le danger.
La situation des agent.es du Ministère du Travail concerné.es étant bloquée et le fonctionnement élémentaire de la formation spécialisée n’étant pas respecté, nous vous saisissons afin qu’une enquête conforme soit déclenchée.
Sur l’expertise RPS
Si nous n’avions qu’une raison de nous réjouir, nous pourrions évoquer la mise en œuvre de l’expertise risque grave RPS votée en septembre 2022. Expertise atypique qui démarre avec deux ans de retard, expertise pour laquelle ce sont les représentant.es de nos organisations qui fournissent les éléments nécessaires à l’analyse documentaire. Nous doutons que la phase « terrain » qui démarre en Pays de Loire et en Nouvelle Aquitaine se déroule comme prévu, peut être pourriez-vous nous apporter enfin une réponse sur cette enquête ?
Nouveaux problèmes à l’INT
Chaque promo d’IET/ITS a son scandale. Cette année, plusieurs collègues stagiaires ont appris de façon informelle que leur titularisation n’était pas acquise. Leur faute : avoir été enceinte pendant leur formation. Alors que les 3 collègues concernées ont poursuivi leur formation en tant que stagiaire après avoir passé le filtre imposé aux élèves au bout d’une année de formation, l’INTEFP applique aux ITS des dispositions applicables aux IET et refuse d’appliquer les dispositions protectrices applicables aux stagiaires de la fonction publique.
Notre position est claire : la titularisation de ces collègues doit intervenir en même temps que leurs camarades de promotion alors que rien ne s’oppose à l’évaluation de leur aptitude à occuper leur poste comme le prévoit l’article 4 ter créé par le décret n° 2025-402 du 2 mai 2025 portant sur les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires prévoit : « … A l’issue de la formation, le jury ou l’instance compétente examine si les absences aux épreuves ou évaluations qui n’ont pu être remplacées dans les conditions prévues au premier alinéa font obstacle à l’appréciation de l’aptitude du fonctionnaire stagiaire, notamment en fonction du nombre d’absences et des résultats obtenus dans les épreuves ou évaluations auxquelles il a participé. Si le jury ou l’instance compétente estime que cette aptitude ne peut être appréciée, le fonctionnaire stagiaire est autorisé à suivre ultérieurement tout ou partie de la période de formation. »
L’administration ne pourra plus faire semblant de découvrir un problème qui arrive pratiquement chaque année alors que l’article 4 quater créé par le même décret prévoit : « Lorsqu’une fonctionnaire stagiaire informe l’établissement dans lequel elle suit une formation de son état de grossesse, l’établissement lui propose, après un entretien ayant pour objet de l’informer de ses droits, des mesures d’aménagement compatibles avec le déroulement de cette formation ». Pour les 3 collègues concernées il n’y a eu ni entretien, ni aménagement. L’administration ne peut pas passer outre ses obligations et en faire subir les conséquences aux stagiaires.
Sur l’exposition des agent.es aux fortes chaleurs
A l’occasion du dernier CSA ministériel, nous vous avons déjà dit que les nouveautés réglementaires censées protéger les travailleur.ses en cas de fortes chaleurs ne sont pas suffisantes, a fortiori sans aucun moyen supplémentaire pour la prévention, notamment en continuant à sous-doter l’inspection du travail – les chiffres des postes ouverts aux concours de cette année sont éloquents, quels que soient les arguments de mauvaise foi que vous osez avancer. Il est notamment nécessaire et urgent d’inclure le « manquement caractérisé aux préconisations relatives à la protection des travailleurs en cas de fortes chaleurs » aux motifs d’arrêts d’activités ou de travaux pouvant être prononcés par les inspecteur. trices du travail.
Si elles sont insuffisantes, ces nouvelles dispositions sont néanmoins pleinement applicables aux agent.es de la fonction publique. On voudrait donc bien savoir ce que vous comptez faire, alors que de nombreux agent.es de vos propres services sont exposé.es aux fortes chaleurs, sur le terrain, mais aussi dans les bureaux des cités administratives, mal isolés. Le risque chaleur est un risque mortel et des travailleurs y laissent leur vie chaque année. Deux ouvriers sont morts cette semaine, sans réaction de la Ministre qui préfère faire de la publicité pour une entreprise du BTP, en baskets de ville sur un chantier (cf. post récent sur X) !
Nous demandons que l’évaluation du risque lié aux chaleurs intenses soit effectuée dans les plus brefs délais dans toutes les services du ministère du travail et que les mesures nécessaires soient mises en œuvre pour assurer la santé et la sécurité des personnels là où s’est nécessaire. Où est-ce prévu dans votre PAPRIPACT ?
Attaques sur le droit du travail
Comme si la coupe n’était pas déjà en train de déborder, nous découvrons la fiche de poste de conseiller expert auprès du DGT publiée sur le site Choisir le service public qui indique comme mission : « réflexion sur la possibilité d’une dépénalisation du droit du travail… ». Alors que c’est l’insuffisance des sanctions pénales en matière de droit du travail qui explique que des pans entiers de la réglementation ne sont pas appliqués, à commencer par l’obligation d’évaluer les risques professionnels, le DGT envisage de dépénaliser le droit du travail devançant même les exigences du MEDEF sur le sujet. Nous exigeons que le DGT vienne s’expliquer sur le sujet lors d’un CSA présidé par la Ministre.
Les mauvais coups ne s’arrêtant pas, nous venons également d’apprendre que Mme VAUTRIN entend aller jusqu’au bout de ce que nous avons considéré comme une provocation – elle jugeait « absurde » l’interdiction faite d’employer des salarié.es, sauf activités indispensables, le jour dédié à la lutte pour les droits des travailleur.ses.
Aujourd’hui même, une proposition de loi sénatoriale prévoit de « Permettre aux salariés de certains secteurs de travailler le 1er mai » largement appuyée par le gouvernement, qui a engagé la procédure accélérée, comme si l’urgence était de faire travailler les salarié·es le 1er mai ! Dans le contexte actuel, s’attaquer au jour le plus férié du code du travail, symbole de la lutte des travailleur.ses est donc la vraie priorité de Mme VAUTRIN, pas celle de lutter contre les accidents du travail puisqu’aucun moyen, ni aucune proposition de loi n’est évidemment envisagée. C’est bien évidemment scandaleux.
