Hypocrisie: d’un côté, le Ministère lance une campagne de lutte contre les contrats précaires, de l’autre, il les multiplie en son sein
Plus d’un million d’agent.es contractuel.les travaillent aujourd’hui dans la fonction publique (État, collectivités territoriales, secteur hospitalier), soit près de 20% de l’ensemble de la population fonctionnaire. Au cours des années 2010 à 2017, leur nombre a cru trois fois plus vite (15,8 %) que celui de l’ensemble des agents publics (5,9 %).
Le Ministère du Travail, qui a pourtant en charge la lutte contre le recours abusif aux contrats précaires, ne fait pas figure d’exception, en particulier ces deux dernières années tant à l’emploi, pour gérer l’activité partielle, qu’au travail, pour pourvoir des emplois de secrétariat ou de renseignement par exemple. Les différents plans de titularisation qui se sont succédé dans le cadre de la résorption de l’emploi précaire, le dernier dans le cadre de la loi Sauvadet, n’ont pas changé fondamentalement la situation. Il y a toujours autant de non titulaires, si ce n’est davantage, qu’avant leur mise en œuvre au 31 décembre 2016. Et cette situation risque de s’amplifier encore cette année. En effet, à grand coup d’effet de manche, le ministère du travail annonce une augmentation du plafond d’emploi de 254 ETP sur 12 mois en 2022, notamment en vue du contrôle de l’activité partielle, service qui recrute principalement via des contrats précaires.
En parallèle, comble de l’hypocrisie, la lutte contre les contrats précaires dans le secteur privé est devenue un nouvel objectif prioritaire de la Direction générale du travail et les agent.es de contrôle sont appelé.es à contrôler les entreprises sur ce sujet ! Cynisme lorsqu’il s’agit de faire la chasse aux contrats courts alors même que le gouvernement ne nous en donne pas les moyens et qu’il a privé plus de 400000 demandeur.ses d’emploi de leur allocation chômage en augmentant le nombre de mois travaillés pour ouvrir des droits ! Dur avec les faibles et doux avec les forts.
Nous ne nous satisfaisons pas de cette situation. La généralisation des contrats dans la fonction publique ouvre la voie à la précarité, aux recrutements sur des critères opaques, à la différenciation des carrières et des rémunérations, au nivellement sur le moins-disant. De plus en plus de contractuel·les sont recruté·es pour pourvoir des emplois durables et lorsque ce n’est pas le cas, pour des tâches précises qui peuvent être supprimé·es au gré des réformes, et ce sont ainsi autant d’agent.es qui se retrouvent au chômage du jour au lendemain.
Au ministère, travaille et tais-toi ! Pour ta paye, on verra plus tard
Au ministère du travail, pourtant censé assurer la protection des salarié·es et le paiement régulier des salaires, la situation est loin d’être exemplaire et les contractuel.les payent un lourd tribu.
Sur les 96 dossiers d’aide d’urgence traités au 13 octobre 2021 pour l’année par le service de l’action sociale, 21 l’étaient pour des aides d’urgence versées en raison de la carence de l’administration, en particulier pour des salaires non versés aux contractuel·le·s (plus de 20% des demandes !).
Tout dernièrement, et malgré la mobilisation des agent.es, des collègues de l’Essonne non titulaires ont été contraint.es de déposer des référés provisions au Tribunal administratif pour essayer d’obtenir le paiement régulier de leurs salaires (suite à deux mois de travail sans recevoir un seul centime), le SGC local leur répondant de façon inhumaine, et la DRH nationale restant sourde à leurs demandes répétées et légitimes. Il est absolument inacceptable que des collègues soient plongé.es dans une telle situation de précarité où iels ne peuvent pas payer leur loyer et ont des difficultés à se nourrir, ainsi que leur famille à la fin de chaque mois.
Question salaire, le Ministère du Travail est en dessous de tout!
| Privé.es des garanties collectives prévues pour les fonctionnaires titulaires (déroulé de carrière selon une grille indiciaire ainsi que du versement d’un régime indemnitaire équivalent à un titulaire), l’administration fait ce qu’elle veut en matière de rémunération des contractuel.les. : traitement et primes différenciées fixées contractuellement, et le plus souvent absence de primes pour les agent.es non titulaires (hors supplément familial et indemnité de résidence). On apprend par endroit que nombreux.ses sont les contractuel.les à être rémunéré.es en deçà du SMIC ou recruté.es en référence à des niveaux d’indice inférieurs (indice majoré 312- 1462,04 euros), l’administration versant alors une indemnité différentielle pour l’atteindre. L’administration a beau jeu de mentionner dans les contrats des intéressé.es que ce niveau de rémunération parfois ridiculement faible évolue en fonction de la valeur du point d’indice de la fonction publique, alors que ce dernier est gelé depuis tant d’année et qu’il débute à l’indice majorée 340 (1589,47€) depuis le 1er octobre 2021! Ailleurs, ce sont les contractuel.les recrutés en tant que catégorie A en renfort à l’activité partielle qui perçoivent un niveau d’indice inférieur de 11 à 37 points par rapport aux attaché.es ou inspecteur.ices du travail occupant les mêmes missions, en rapport aux premiers échelons des 1ers grades de ces corps (soit une perte sèche de 51 à 173 euros). La honte pour le Ministère du Travail. | Contractuel.les
Attention aux arnaques ! Attention au moment de la signature de vos contrats! Ceux-ci ne peuvent plus du tout mentionner d’indice majoré inférieur à 340, ni d’indice brut inférieur à 367, depuis le 1er octobre 2021 (article 8 modifié du décret du 24 octobre 1985). Auparavant, les indices pouvaient aboutir à une rémunération inférieure au SMIC ce qui induisait le versement d’une indemnité différentielle qui ne correspondait pas systématiquement au SMIC en vigueur. Aujourd’hui, cette garantie doit vous permettre d’éviter tout risque d’erreur dans les indemnités différentielles ! Ensuite, faîtes bien attention aux motifs de recours mentionnés dans vos contrats : afin de vous payer le moins possible, l’administration utilise parfois le motif fallacieux d’accroissement temporaire d’activité alors qu’il s’agit en réalité du remplacement ou de l’attente du recrutement d’un titulaire. Dans ce cas-là, vérifiez que votre salaire correspond au moins à celui du 1er échelon du 1er grade du corps (A,B,C) correspondant à votre emploi : l’administration ne peut pas alors vous payer au SMIC ! |
Corvéables de par leur statut précaire, l’administration fait de substantielles économies sur le dos des contractuel.les, soit en leur versant des rémunérations indécentes en rapport à l’emploi occupé, soit carrément en ne leur versant pas un traitement correspondant au SMIC!
À travail égal, salaire égal. Pour la CGT, deux personnes qui font le même travail doivent toucher les mêmes rémunérations (même traitement et mêmes primes). Le dumping social opéré sur les agent.es non titulaires dessert tout le monde. Il doit cesser.
Une indemnité de précarité illégale du point de vue code du travail !
Après de nombreuses années de mobilisation, le gouvernement se décide enfin à verser aux agent.es contractuel.les de la fonction publique une indemnité de fin de contrat. Mais seulement à certaines conditions. La prime de précarité est accordée si le contrat a été conclu à partir du 1er janvier 2021. Pour les centaines de contractuel.les qui nous ont rejoint en pleine épidémie pour gérer le suivi des demandes d’activité partielle, qui n’ont à ce jour aucune perspective de maintien de leurs emplois, c’est donc la double peine, puisqu’iels sont tout simplement écarté.es du dispositif. D’autre part seul.es celleux qui ont un contrat inférieur ou égal à un an seront éligibles au versement de cette prime et à condition de percevoir une rémunération brute inférieure ou égale à 3 178,93 € par mois.
C’est tout bonnement scandaleux que des collègues jeté.es comme des kleenex après 1 an de travail au sein du Ministère ne puissent percevoir cette indemnité pourtant prévue dans le secteur privé depuis de nombreuses années et sans condition de durée !
Nous revendiquons :
-un plan de titularisation immédiat de l’ensemble des non-titulaires occupant des postes permanents avec les moyens financiers nécessaires à la création des postes correspondants,
-le passage en CDI à 100% de tout.es les agent.es non titulaires sur des postes permanents en attendant leur titularisation,
-l’alignement des salaires et des primes sur les grilles des titulaires,
– l’application des mêmes droits sociaux que les titulaires,
Le versement d’une indemnité de précarité dans les mêmes conditions que les salarié.es du privé,
Et bien sûr, comme pour tous les personnels : le dégel du point d’indice, et l’intégration de toutes les primes dans le salaire,
En cas de retard de paiement de salaire, ou de salaire inférieur au smic ou ne correspondant pas à vos missions, dans n’importe quel territoire, contactez-nous, la CGT vous accompagnera pour faire valoir vos droits!
