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Bilan de la réforme de l’inspection du travail de 2014 : le compte n’est pas bon

Sur commande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a publié un rapport sur le bilan de la réforme de l’inspection du travail conduite par Michel Sapin en 2014.

On y trouvera aucune surprise, et évidemment aucune appréciation sur le bénéfice supposé que cette réforme aurait bien pu apporter aux usager-es… puisqu’il n’y en a pas. Pour la Cour des comptes l’intérêt est ailleurs, et surtout dans sa motivation managériale. La Cour des comptes salue ainsi la réforme et la création du poste de responsable d’unité de contrôle (« qui n’a pas assez trouvé sa place »), dont il est la clé de voûte. Elle propose de l’ « affermir » en poussant sa logique, dénoncée dès le départ par la majorité des syndicats dont la CGT, jusqu’au bout :

  • suppression à terme (4 ou 5 ans…) des sections d’inspection du travail [1] ;
  • développement de la spécialisation ;
  • consolidation de l’autorité hiérarchique des RUC et leur fonction managériale ;
  • renforcement de la programmation des contrôles par objectifs chiffrés, plus ciblés ;
  • création d’une plateforme nationale de renseignements en droit du travail ;
  • évaluation par le compte-rendu d’activité individuel issu de Wiki’T ;
  • attribution des primes en lien avec l’implication personnelle dans les actions décidées par la DGT (au point que la Cour des comptes regrette que les « comportements hostiles» à la réforme ne se soient pas traduits par des baisses de primes) ;
  • décentralisation du pouvoir disciplinaire confié aux directions locales, ce qui résonne fortement avec la suspension de notre collègue Anthony Smith (au point de regretter qu’il n’y ait pas eu assez de sanction) ;
  • enfin il est exclu d’intégrer des contrôleur-euses du travail dans le corps de l’inspection du travail comme nous le revendiquons.

Pour autant le ministère et la DGT n’en sortent pas qu’avec les honneurs, et la Cour des comptes nous donne même raison sur plusieurs points – mais évidemment pour en déduire qu’il faut aller plus loin dans la sape de nos services :

  • sur les effectifs : scoop ! la Cour des comptes estime que la baisse des effectifs de contrôle est préoccupante. Avec une analyse que la DGT n’a jamais faite, elle confirme que la ministre mentait en mars 2018 quand elle affirmait que les effectifs ne baissaient pas. Le rapport précise ainsi que la baisse s’est vérifiée surtout à partir de l’année de son arrivée en 2017 dans le cadre de l’austérité imposée par le gouvernement… mais dédouane la réforme Sapin sans aucun argument. Nos calculs estimaient pourtant à 10% la perte d’effectifs résultant de la création des postes de RUC ponctionnés sur les effectifs de contrôle. La Cour des comptes évalue à 1874 le nombre de sections pourvues au 31 août 2019, soit autant qu’en décembre 2017, la suppression de sections ayant servi de variable d’ajustement. Ce sont donc un peu plus de 1800 agent-es qui exercent sur le terrain.

Bien sûr pour la Cour des comptes, il n’est pas question de recruter : il faut redéployer les effectifs en supprimant les services de renseignement de proximité !

  • sur les objectifs prioritaires. La Cour des comptes souligne un excès de verticalité dans la définition des priorités, leur trop grand nombre, et « une approche strictement chiffrée retenue par la DGT » qui favorise les pratiques consistant à effectuer des contrôles sans trop d’intérêt pour combler le retard sur les objectifs ! Elle invite même à « limiter le nombre d’objectifs nationaux au strict nécessaire»… mais pas dans le sens d’un renforcement des contrôles et des dispositions réglementaires protectrices. Il s’agit de définir des objectifs nationaux de contrôle sur la base d’une « cotation des risques professionnels», ce qui reviendrait finalement à abandonner des champs de contrôle entier ;
  • enfin sur Wiki’T. La Cour des comptes pointe le fait que l’outil est trop complexe d’utilisation, que le temps de saisie est inutilement long, que le décompte des interventions ne rend pas compte de la complexité des situations et du temps passé. Est-ce à dire selon elle qu’il faut en finir avec la politique du chiffre ? Non bien sûr puisqu’elle estime qu’il faut faire de Wiki’T un véritable outil au service de l’évaluation individuelle et collective des priorités nationales…

Sans attendre, la DGT précède les vœux de la Cour des comptes en demandant aux DIRECCTE, dans son instruction du 19 mai 2020, d’établir une « feuille de route » d’actions contrôle qui s’imposerait aux agent-es. Elle approfondit ainsi la subordination de l’inspection du travail aux objectifs politiques de la ministre au détriment de l’application de tout le code du travail.

Nous ne disons tout net : la moindre déclinaison de ces recommandations rencontrera l’opposition franche et résolue de la CGT et nous chercherons à mobiliser par tout moyen pour qu’elles n’adviennent pas. Nous continuerons pour notre part à défendre une inspection du travail généraliste et territoriale comme garantie de son indépendance et du meilleur service rendu aux travailleur-euses, fondée sur la coopération entre agent-es de contrôle et non sur leur mise sous tutelle hiérarchique ; et c’est à ce titre que nous revendiquons la suppression du poste de RUC et l’affectation des collègues sur des postes de contrôle ainsi que l’arrêt de la programmation des actions de contrôle et des objectifs chiffrés.

[1] « le maintien des sections paraît contradictoire avec les objectifs mêmes du plan « ministère fort » : l’affirmation du rôle de responsable d’unité et l’organisation d’un travail plus collectif et fondé sur une meilleure cotation des risques »

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