Nouvelles règles de mutation : c’est toujours non ! (tract CGT-SUD-FSU-CFDT-FO-CNT)

Sous le nouvel acronyme LDG – pour lignes directrices de gestion – se cachent les nouvelles règles de mutations des agent•es de la Fonction publique issues de la loi 2019-228 dite de transformation de la Fonction Publique adoptée cet été et mise en œuvre par décret 2019-1265 du 29 novembre 2019, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2020.

Commençons par ce qui est « transformé » (« supprimé », en fait, serait plus approprié) : les mouvements locaux dits de vacances internes, les campagnes de vacances nationales, les CAP de mutation et même le rôle de la DRH nationale, désormais cantonnée à la signature des arrêtés de nomination.

Autrement dit, tout ce qui assurait un semblant d’égalité des agent•es et  une relative transparence du processus, en particulier sur le respect des priorités légales et l’interdiction des discriminations ainsi que, ces dernières années, la possibilité de veiller à ce que l’administration cherche effectivement à pourvoir les postes vacants.

La nouvelle doctrine de la « déconcentration managériale » est parfaitement résumée par les directions des centrales, en chœur : « c’est quand même normal qu’un chef de service choisisse ses collaborateurs ». La belle simplicité de la franchise.

Concrètement, le cadre statutaire détaillé par les instructions nationales qu’on connaissait auparavant est supprimé au profit d’un document interne, présenté lors des CTM des 28 janvier et 27 février 2020, désormais seule référence pour l’action de l’encadrement et les recours des agent•es sur les règles de procédure à respecter.

Pour le reste, sur le fond (décision de publier une vacance, contenu de la fiche de poste, « profil » des candidat•es, sélection sur CV puis sur entretien(s), définition d’un « contrat d’objectifs ou lettre de mission » préalable à l’affectation), tout est à la main d’un « recruteur » indéterminé dans un processus « en continu », c’est-à-dire une publication des postes au fil de l’eau, ou plus exactement au gré de l’administration, sur le site Internet « Place de l’Emploi Public ». Et même, a-t-on découvert avant même la consultation du CTM, sur le site privé Linkedin !

Derrière une pseudo-recherche de « l’adéquation des compétences au poste », déjà éminemment critiquable, c’est évidemment surtout l’absence de tout cadre ou contrôle, donc l’arbitraire et l’opacité, qui sera de mise. C’est le but recherché pour favoriser encore un peu plus de docilité et de mise en concurrence. Même la formation des cadres chargés des mutations « recruter sans discriminer » (sic), pourtant d’une toute petite demi-journée, n’est ni obligatoire ni opposable par les agent•es.

Dans sa dernière mouture, le document, déjà peu contraignant, n’est pas avare de formules creuses (motivation du refus de mutation, mais seulement en cas de refus après entretien et pas pour les refus sur CV), voire contradictoires (garantie des priorités légales statutaires mais en concurrence avec celles du PSE de l’OTE), de dispositions dont la disparition est programmée pour dès la fin de l’année, de renvoi à des expérimentations (dispense de tout accord préalable de publication de vacance de la DRH pour les administrations centrales) ou à des statuts particuliers n’existant pas à ce jour (durée maximale d’emploi au nom de l’impartialité).

L’emploi à profusion de références au recrutement interpelle dans un document qui a vocation à régir des mutations. De là à voir la fin programmée du recrutement par concours d’agent•es ayant la qualité de fonctionnaire… en vérité, cela ne surprend guère au vu des objectifs de cette loi, stricte application du projet présidentiel copié sur le marché de l’emploi privé : flexibilité-docilité-concurrence public- privé.

L’ensemble des syndicats du ministère sont opposés à cette réforme (voir notre tract de novembre 2019). Les syndicats représentés au CTM ont voté unanimement contre.

Nous exigeons :

  • la publication d’un avis de vacance national reprenant l’intégralité des postes vacants,
  • l’information des représentant•es du personnel de toutes les candidatures sur tous les postes,
  • le maintien des motifs prioritaires de mutation prévus par le statut (article 60),
  • la définition de critères objectifs pour départager les agent•es dans les autres situations (ancienneté notamment),
  • pas d’entretien obligatoire ni mise en concurrence directe,
  • pas du durée minimale ni maximale sur un poste.

Télécharger le tract intersyndical