L’administration vient de transmettre aux représentant.es du personnel au CSA ministériel le guide de mise en œuvre de la campagne de promotions 2024. La campagne débute en ce moment, afin de rattraper (enfin !) le décalage qui s’était instauré pendant la crise sanitaire et conduisait à ce que les avancements soient notifiés en août ou septembre pour application rétrospective au 1er janvier.
En consultant ce document nous constatons que sont annoncées de nouvelles modalités de promotion au grade de DAT. L’administration avait procédé à des annonces générales en réponse à nos revendications sur le sujet lors de la rencontre avec le secrétaire générale des ministères sociaux (cf. https://cgt-tefp.fr/rencontre-sg-des-ministeres-sociaux-cgt-tefp-du-05-09-2023/), puis lors d’un groupe de travail sur les lignes directrices de gestion. Mais elle s’était engagée à présenter ces nouvelles modalités au CSA ministériel afin qu’elles puissent être débattues. Comme de coutume, nous avons droit en guise de « dialogue social » à des annonces unilatérales !
Sur le fond, le guide indique que sont désormais ouvertes deux voies pour l’accès au grade de DAT (page n°5 de la pj). La première correspond à « la prise de postes à forte dimension managériale ou fléchés pour ce grade ». Nouveauté : outre les postes de RUC et de chefs de service, le guide envisage dans le cadre de cette première voie la création de sections fléchées « DAT inspectant », pour lesquels le DDETS et le DREETS devront saisir pour validation la DGT.
La deuxième voie, pour laquelle cinquante promotions sont réservées (sur 125) et seront gérées au niveau central, est quant à elle « entièrement liée à l’expertise de l’agent moyennant une ancienneté beaucoup plus importante ». Le guide indique qu’il faudra compter 20 ans d’ancienneté dans la fonction publique, dont au moins 15 dans le corps de l’inspection du travail, et ajoute que « sont concernés les agents reconnus notamment pour leur implication et leur grande expertise, dans le champ travail, sur des missions d’inspection et de contrôle au niveau départemental (inspection du travail) ou régional (SRC, URACTI) ou dans le champ emploi ». Pour cette deuxième voie, la date de prise d’effet de la promotion sera la date de publication du tableau d’avancement. Le guide précise enfin que « Les fiches de postes des agents inscrits au tableau devront être adaptées à l’élargissement des missions supplémentaires pouvant leur être confiées. Toutefois, l’agent peut rester sur une section d’inspection sans que celle-ci soit redécoupée ou que d’autres missions transversales ou d’animation lui soient obligatoirement confiées s’il les exerce déjà à un niveau d’expertise correspondant au grade de DAT. »
Pour la CGT TEFP, la création de cette seconde voie constitue une avancée importante. Elle met – partiellement – fin à une spécificité de notre ministère défavorable aux agent.es, qui corrélait le changement de grade à l’occupation d’un nombre restreint de postes, et acte notamment la possibilité de devenir DAT tout en restant agent.e de contrôle, sans autres missions que celles qui occupent déjà suffisamment les collègues. Le critère de l’ancienneté, qui pour nous devrait être le seul présidant à l’établissement des tableaux d’avancement, est reconnu.
Pour autant des éléments doivent être précisés. Le guide ne mentionne pas dans les missions éligibles les services recours ou ARM. Pour nous, conformément au principe de séparation du grade et de l’emploi, les IT du champ travail doivent être éligibles dans leur totalité à cette modalité d’avancement, comme cela semble être le cas pour le champ emploi. D’autre part, le document indique que les DREETS devront transmettre à la DRH au titre de la seconde voie un nombre de propositions égal au quart des promotions qui leurs sont attribuées. Mais les promotions ouvertes au titre de la deuxième voie représentent 40% du total. Par qui seraient donc adressées les autres propositions ?
Par contre, nous nous opposons fermement aux possibilités de tripatouillage des sections d’inspection annoncées dans le cadre de la première voie. Il est à craindre que la DGT et les DREETS usent, voire abusent, de cette faculté pour confier des entreprises politiquement sensibles à des agent.es trié.es sur le volet. Quel intérêt sinon de créer des sections « spéciales DAT » puisqu’il sera désormais possible d’accéder au grade indépendamment du poste occupé ? Si le ministère veut plus de DAT agent.es de contrôle, il suffit d’augmenter la part des promotions attribuées à la deuxième voie !
La CGT TEFP demande le retrait de cette disposition du guide, et l’inscription du sujet à l’ordre du jour du prochain CSA ministériel.
Elle invite les agent.es à poursuivre la signature de la pétition intersyndicale afin d’obtenir des avancées en matière de rémunération et de déroulement de carrière pour toutes les catégories : https://chng.it/NsfSBMtRry
