Communiqué CGT – FSU -SUD – CNT

Monsieur le Ministre du Travail, Monsieur le DGT,

Nous avons pris connaissance avec stupeur et effarement du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports qui abroge le code de l’aviation civile et codifie les règles relatives à la durée du travail, aux repos, aux congés et plus généralement au statut social des personnels navigants.

Sur la forme : la DGT n’a jamais informé les agent.es en charge du contrôle d’une plate-forme aéroportuaire des travaux en cours. Ce décret est pourtant l’aboutissement d’un processus engagé depuis plusieurs années.

Sur le fond : la codification ne s’est pas faite à droit constant, et les organisations syndicales de navigant.es, qui n’ont pas été associées non plus à la démarche, dénoncent déjà des textes défavorables aux salarié.es.

Pour ce qui concerne nos services, nous sommes face à une attaque de notre indépendance et nos prérogatives. En effet, le décret, particulièrement inique, prévoit la transmission des copies de nos PV aux autorités des directions de l’aviation civile (y compris sur le travail illégal), et instaure une prestation de serment spécifique et un commissionnement obligatoire à compter du 1er novembre 2023 par le Ministre en charge de l’aviation civile (Cf. les nouveaux articles R 6541-1 et R6541-2, et R 6142-2 à 4 du Code des Transports).

Cette situation est absolument inédite en ce qu’elle impose aux agent.es de l’inspection du travail des conditions pour pouvoir exercer leurs contrôles dans un secteur d’activité précis. Il n’est pas acceptable que nos services se retrouvent donc sous la tutelle de la DGAC pour réaliser leurs missions d’inspection du travail, en toute indépendance ! A quand un commissionnement des agent.es par le ministère de l’agriculture ou de l’économie ?

Ce commissionnement par le ministère des transports doit « préciser l’objet du commissionnement et la circonscription géographique dans laquelle l’agent commissionné a vocation à constater les infractions. » Il s’agit quasiment d’une affectation par un ministère autre que celui du travail ! Quelle incidence sur les procédures en cours et la possibilité de contrôler les compagnies aériennes dans les semaines qui viennent ? Nos collègues ne sont à cette heure pas commissionnés et le décret ne prévoit aucun délai d’application. Et quelle incidence sur les possibilités pour les collègues affectés sur d’autres sections de prêter main-forte ou de suppléer ?

Enfin, par ce décret, il est à craindre des interventions d’une administration extérieure qui aura connaissance de toutes nos procédures, au surplus d’une atteinte au principe d’indépendance des agents relevant du SIT. Dans plusieurs dossiers récents, la compétence de l’inspection du travail dans le domaine du transport aérien a été remise en cause, par écrit et devant des juridictions, par l’administration en charge de l’aviation civile. Dès lors, nous voyons dans ce décret une tentative de reprise en main après les condamnations obtenues dans les dossiers précités.

Nous vous demandons par conséquent, Monsieur le Ministre, Monsieur le DGT, de nous apporter vos explications quant à l’adoption de ces textes en catimini et de prononcer leur abrogation au vu des difficultés qu’ils posent et vont poser pour l’intervention des agent.es de contrôle de l’inspection du travail.