Communiqué CGT – CNT- FSU – SUD
Le 20 septembre 2022, la 17ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris a rendu son délibéré dans l’affaire qui opposait notamment une inspectrice du travail à l’ancien DGT, Yves STRUILLOU et à son adjoint, Laurent VILBOEUF.
Pour rappel, en septembre 2017, cette inspectrice du travail (épaulée par sa responsable) avait initié un référé contre la société AIR FRANCE à ROISSY CDG, suite à une procédure de Danger grave et imminent déclenchée par des représentant-e-s du personnel en raison d’un risque de crash aérien lors des phases de décollage sur la ligne Paris- Bogota.
Suite à cette procédure, nos collègues avaient été convoquées à la DGT où elles s’étaient vu reprocher avec véhémence leur traitement de ce dossier, et, malgré les risques existants et l’application stricte des dispositions prévues par le code du travail par l’inspectrice, de s’en être pris de la sorte à AIR France. Une nouvelle ingérence de la Direction Générale du Travail suite à un contrôle de l’inspection du travail, pourtant théoriquement protégée contre les « pressions extérieures indues ». Et les reproches ont été confirmés par écrit par Yves Struillou, dans un courrier qu’il a adressé en juin 2018 aux deux agentes.
Puis, en décembre 2019, la Direction Générale du Travail a diffusé ce courrier à tonalité disciplinaire (le transformant en une « note de service ») à tous les DIRECCTE de France, afin de fournir à l’encadrement, en réaction à un tract syndical, des « éléments de langage » au cas où iels viendraient à être interrogé.es sur le sujet par leurs agent.es.
Les noms des mauvaises élèves avaient été occultés, mais leur identité était facile à trouver (il n’y a qu’une unité de contrôle à Roissy, qu’une seule inspectrice en charge du personnel naviguant d’AIR FRANCE, etc.). Sciemment, ces collègues ont donc été injustement et publiquement dénigrées et mises en cause… pour avoir fait leur travail !
Et le tribunal en a pris la mesure : suite à l’action judiciaire entamée par des collègues atteintes dans leur honneur et dans leur pratique professionnelle par un courrier aux accusations infondées qui a été largement diffusé, Monsieur VILBOEUF a été condamné pour diffamation publique envers un fonctionnaire public et Monsieur Struillou pour complicité de diffamation, à l’encontre de notre collègue inspectrice du travail.
Si le jugement a été frappé d’appel, il n’en demeure pas moins que la justice a reconnu que la hiérarchie n’avait pas tous les droits et ne pouvait se permettre de clouer au pilori les agent.es qui, malgré les pressions et les difficultés, œuvrent avec les outils dont iels disposent pour la santé et la sécurité des travailleur.ses. Sous peine, sinon, de devoir répondre de leurs actes devant les tribunaux compétents…
Une décision qui (comme la rapporteure publique dans l’affaire opposant le ministère à Anthony Smith) rappelle également à nos chef.fes le principe d’indépendance des agent.es de contrôle de l’inspection du travail qu’iels sont sensé.es défendre et non pas piétiner.
Téléchargez le communiqué ICI
