Des plans sociaux dans la fonction publique
E. Macron s’est donné comme objectif de supprimer 120 000 emplois dans la fonction publique. L’objectif de la loi actuellement débattue au Parlement est donc de faciliter les « dégraissages ». Les agent·es dont le poste est supprimé se verraient obligé·es d’accepter des postes dans d’autres ministères ou administrations publiques lorsque leur employeur ne peut plus les reclasser. L’administration pourra également leur proposer un congé de reclassement ou une indemnité de départ volontaire pour les inciter à aller voir ailleurs. En cas d’externalisation/privatisation d’un service, c’est détachement et passage en CDI de droit privé d’office…
La rupture conventionnelle deviendrait possible pour les contractuel·les et serait expérimentée pour les fonctionnaires. Seraient ainsi instaurés dans le public tous les dispositifs propres aux plans sociaux, alors que les annonces de restructurations se multiplient dans les différents ministères. L’exemple actuel de la Caisse des dépôts qui expérimente la mise en place d’une rupture conventionnelle collective applicable aux fonctionnaires comme aux salariés en est le premier signe.
Les agent·es en danger !
Le projet vise aussi à soumettre les agent·es publics au pouvoir arbitraire de leur employeur, comme dans le privé. Seraient donc supprimées la plupart des procédures qui imposent à l’administration la consultation des représentant·es du personnel avant de prendre des décisions affectant la carrière de l’agent ou de réorganiser les services. Les CAP ne seraient ainsi plus consultées sur les mutations et les promotions dès le 1er janvier 2020. Les CHSCT seraient supprimés. L’administration pourrait infliger des mises à pieds de trois jours sans examen du dossier en commission disciplinaire.
Bien sûr, le fonctionnement de ces instances est régulièrement entravé par l’administration et nos organisations l’ont souvent dénoncé ces dernières années. Mais ces procédures permettent néanmoins aux représentant·es du personnel de s’assurer que les demandes des agent·es sont équitablement traitées et, dans le cas contraire, de fournir aux collègues les informations nécessaires pour faire valoir leurs droits. Si cette loi était adoptée, la possibilité de se rapprocher de son conjoint, de changer de poste pour raison de santé, de dérouler une carrière, dépendrait de décisions complètement discrétionnaires des DIRECCTE et de la DRH.
La situation des agent·es recrutés en vertu du « contrat de projet » que le gouvernement veut créer sera pire encore : en CDD pour une durée pouvant aller jusqu’à six ans, l’administration pourra mettre fin à leur contrat dès qu’elle estime que le projet pour lequel l’agent a été recruté est terminé ! C’est bien la conception française républicaine de la fonction publique qui est remise en cause.
Contre le démantèlement du ministère du travail !
Nos collègues des services développement économique expérimentent malheureusement déjà les plans sociaux « publics ». Mais Mme Pénicaud et le gouvernement ne comptent pas s’arrêter là. Ces dernières semaines, nous avons pris connaissance, d’une foule de restructurations projetées ou déjà à l’œuvre. Le maintien d’Unités Départementales du ministère du travail n’est à cette heure même pas garanti : des pans entiers de nos services pourraient être préfectoralisés (moyens généraux) ou fondus dans des Directions Départementales Interministérielles (Pôle 3E) avec transfert des agent·es et suppressions de postes à la clef. Et, moins de dix ans après leur lancement en grande pompe, le gouvernement acte sans aucune explication la fin des DIRECCTE, puisque l’Economie y a supprimé 300 emplois et que leur fusion avec les services de la cohésion sociale (ex DRJSCS) est programmée. Là encore le risque « d’économies d’emplois » est grand. En comité technique ministériel, la DRH prétend que les arbitrages ne sont pas rendus et que des annonces interviendront le 21 juin. En réalité l’administration attend l’avancée du projet de loi qui faciliterait grandement ces restructurations !
Les suppressions de postes se poursuivent
Avec un cynisme scandaleux, la DGT communique sur le renforcement des contrôles de l’inspection du travail en 2019. Elle est pourtant en train d’organiser un nouveau round de suppressions de sections et a admis en CTM que leur nombre descendrait à 2000 d’ici la fin du quinquennat (contre 2210 en 2017 et 2112 en 2018, sources DGT). Les agent·es seront donc invité·es à cracher du chiffre sur les priorités nationales pour faire contre-feu.
Du côté des renseignements, les réformes annoncées sous couvert de modernisation du service ont également pour but de cacher la misère (code du travail numérique, numéro unique, prise de rendez-vous obligatoire), voire de préparer son externalisation. Certaines UD n’ont tout simplement plus les moyens d’assurer la réception du public !
Et tout cela au prix de la souffrance des agents !
Seule l’administration semble croire que l’on peut toujours faire mieux avec moins. Elle dégrade nos conditions de travail, nous met chaque jour un peu plus en difficulté pour exercer correctement nos missions, détériore le service rendu aux usagers mais aussi notre santé. Comment ne pas faire le lien entre la décomposition de notre ministère et la multiplication des suicides et des tentatives de suicides parmi nos collègues ces deux dernières années ?
Nous pouvons bloquer la spirale ! RIEN N’EST IRRÉVERSIBLE ! RÉAGISSONS !
Le 9 mai, l’ensemble des organisations syndicales de la fonction publique appellent à faire grève contre le projet de loi de « transformation de la fonction publique », les restructurations et les suppressions de postes. Ce que nous vivons au ministère du travail, les agent·es des finances publiques, ou celles et ceux de l’éducation nationale qui se mobilisent contre la réforme Blanquer le vivent aussi. C’est l’occasion de s’opposer toutes et tous ensemble à leur politique, de démarrer un
mouvement de résistance contre le démantèlement de nos services.
Les organisations CGT, CFTC, CNT, FO, FSU, SUD et UNSA du ministère du travail invitent toutes et tous les agent-e-s à faire grève et à se joindre massivement aux manifestations qui auront lieu le 9 mai.
Elles proposent de poursuivre la mobilisation au ministère du travail par des actions devant chaque UD, en lien avec les usagers et les syndicats de salarié, le 21 mai afin de rendre visible la casse de nos services et notre mobilisation (sous forme de rassemblement, conférence de presse, manifestation, blocage de site symbolique…).
Elles s’engagent dès à présent à la construction d’une grève et d’une manifestation nationale contre le démantèlement du ministère du travail.
Rassemblons-nous autour de nos revendications :
- retrait du projet de loi dit de « transformation de la fonction publique »
- arrêt des suppressions de postes en administration centrale et en services déconcentrés
- recrutement statutaire pour pourvoir tous les postes vacants et augmentation des effectifs, notamment de catégorie B et C, pour rattraper les baisses d’effectifs des années passées
- arrêt des suppressions de section d’inspection
- maintien de services de renseignements, gratuits, de proximité avec accueil physique
- maintien de de toutes les missions dans les unités départementales, aucune « DDisation » ou « préfectoralisation » !
- dégel et rattrapage du point d’indice, abrogation du jour de carence
- rétablissement de l’ISF
- défense de nos régimes de retraite – non aux retraites par points