Ce CTM était présidé par M. Pascal Bernard, directeur des ressources humaines
Déclaration des élu·es CGT
Monsieur le directeur des ressources humaines,
En premier lieu, nous sommes sidérés par le courriel que vous avez adressé à la CGT et à la CFDT les pressant de désigner leur représentant pour l’enquête paritaire sur la tentative de suicide d’un IET. Nous sommes d’accord pour commencer rapidement mais nous ferons remarquer que la perte de temps (deux mois !) est entièrement imputable à l’administration. Plus choquant, c’est vous qui, en dehors de toute concertation, décidez de limiter à deux la parité syndicale et de choisir les syndicats qui devront désigner sur le critère inédit de la plus grande représentativité au CTM. Compte tenu du temps et des déplacements que va nécessiter cette enquête, et de la charge (notamment mentale) qui va en découler pour les membres de la délégation, il nous apparait indispensable d’élargir sa composition et d’en accroitre la taille, en prévoyant a minima un·e membre par organisation syndicale représentative, afin que cette enquête puisse se dérouler dans les conditions les plus sereines possibles.
Venons-en aux annonces du président de la République. Le 25 avril 2019, à l’issue de plusieurs mois de faux débat, celui-ci déclarait qu’il était prêt à « abandonner » l’objectif de 120 000 suppressions de postes dans la Fonction publique « si ce n’est pas tenable ». Nous disons : banco.
Actez avec nous que, comme dans tous les services publics, la situation n’est pas tenable au ministère du travail. Les organisations syndicales vous alertent depuis des années sur les effets destructeurs des réorganisations incessantes et des suppressions d’emplois aussi bien en termes de charge de travail, de qualité du service rendu que d’atteinte à la santé et à la sécurité d’agent·es sommé·es de faire mieux avec moins, ainsi qu’en atteste la vague de suicides ou tentatives que connait notre ministère. L’état de décomposition des services et des relations sociales atteint aujourd’hui un point de non-retour.
Faites comme la direction de la DIRECCTE Grand-Est, qui prend acte de la mobilisation des agent·es et qui les informe que les postes d’agent·es de contrôle annoncés comme prochainement supprimés ont finalement été déclarés vacants dans la cadre des prochaines CAP des IT et des CT. Nous espérons qu’il ne s’agit pas seulement d’un changement de calendrier, mais d’une décision prise par la DGT qui renoncerait à son projet de plan social à l’inspection du travail, en Grand-Est comme partout.
L’analyse demandée par le président de la République au gouvernement est toute faite : compilez nos tracts et expressions syndicales de ces dernières années, envoyez-les lui, et au vu du tableau alarmant que nous dressons CTM après CTM exigez de lui l’arrêt des suppressions de postes que réclame l’ensemble du personnel de ce ministère !
M. Macron commence à comprendre que les fonctionnaires vont se mobiliser massivement le 9 mai dans la rue à l’appel de tous les syndicats de la fonction publique. Il redoute l’épreuve de force et la contagion du mouvement des gilets jaunes à d’autres secteurs. Sous la pression des luttes, il prend acte, mais ne recule pas. Il fait mine de tout vouloir changer pour que rien ne change. On fait ainsi croire aux retraité·es qu’on leur fait une faveur en leur rendant l’indexation qui leur avait été injustement retirée quelques mois plus tôt. On recycle les vieilles ficelles du « travailler plus » en promettant l’allongement de la durée de cotisations. On promet de baisser les impôts (et encore : pas question de diminuer la TVA sur les produits de première nécessité) sans rétablir l’ISF, sans toucher au CICE, sans taxer les profits faramineux du CAC 40, sans augmenter les salaires, par la seule magie de nouvelles coupes dans les dépenses publiques. On nous dit qu’il n’y aura pas de fermeture d’écoles (mais des classes pourront fermer…) ou d’hôpitaux… alors qu’il faudrait en créer. On réduit les défis écologiques à une convention bidon de citoyen·nes tiré·es au sort là où il faudrait investir des milliards d’euros dans les services publics pour sauver le climat. On nous repasse avec « l’art d’être Français » le refrain nauséabond de l’identité nationale, du péril migratoire et du resserrement des frontières alors que celles-ci tuent.
M. Macron déplore qu’il n’y ait pas assez de fonctionnaires sur le terrain. Mais qui prend les décisions de supprimer des postes et des missions sinon lui ? Nous ne sommes pas dupes. D’autres attaques sont en germe. Nous refuserons la stratégie qui consiste, pour cacher la misère, à déshabiller certains services pour à peine maintenir à flot les autres, ou à les fondre dans l’entité « France services ». Il n’est même plus question ici d’interministérialité, mais bien d’accélérer le démantèlement des structures départementales des services de l’Etat. De même, nous sommes opposés à tout nouvel acte de décentralisation qui réduirait encore nos missions et se traduirait, avec la future loi fonction publique, par des mobilités forcées.
Comme l’a souligné notre confédération, la tenue du grand débat n’a été qu’une vaste opération d’enfumage, loin des nécessités et des revendications qui s’expriment dans la rue. Nous continuons donc à exiger l’augmentation de la valeur du point d’indice, des recrutements massifs dans la Fonction publique pour faire face aux besoins de la population et le retrait du projet de loi Fonction publique, vaste plan social doublé d’une remise en cause inacceptable des garanties statuaires. Nous appelons nos collègues à se mobiliser massivement le 1er mai, le 9 mai, et nous travaillerons à ce que ces journées connaissent une suite rapide dès le 21 mai et en juin.
Réponses et non-réponses de la DRH et de la DGT aux déclarations des syndicats
Grand-Est : au départ 2 postes d’IT (+ 2 RUC) étaient ciblés prioritairement par la DIRECCTE et mis à la vacance. Finalement l’analyse a été revue et 13 postes d’IT ont été mis à la vacance et 1 poste de RUC. La DGT ne connait pas la motivation de la DIRECCTE Grand-Est qui a fait qu’au départ seuls 2 postes ont été publiés à la vacance nationale.
Sur le futur : on attend. La DRH réfléchit à un processus qui permettrait d’annoncer en décembre les effectifs pour l’année suivante.
Commentaire CGT : en réalité c’est la mobilisation des agent.e.s qui a payé, comme l’a reconnu la secrétaire générale de la région dans un de ses courriels aux agent·es !!
Sur les suppressions de postes : l’annonce de M. Macron qui se dit prêt à revoir l’objectif de 120 000 suppressions de postes dans la Fonction publique va impliquer des réflexions dans tous les ministères.
Enquête sur la tentative de suicide d’un collègue IET : pour que l’enquête soit rapide et efficace et respecte l’intimité des personnes ( ?), le DRH a décidé de réduire la commission à 2 représentant.e.s des 2 syndicats les plus représentatives et 2 représentant·es de l’administration. Après discussion le DRH se dit d’accord pour une délégation paritaire 6 représentant·es des syndicats (un·e par syndicat) et veut 6 représentant·es de l’administration. Une réunion d’installation de la commission aura lieu le 14 mai.
Commentaire CGT : que de temps perdu !!!!
Point 1 : Suppression d’une UC en région ARA et création d’une UC interdépartementale Transports en Ardèche/Drôme
Le CTM est de nouveau consulté suite au vote unanime contre des syndciats émis le 17 avril 2019.
La DGT nous présente exactement le même le projet qu’aux CTM précédents.
Intervention des élu.e.s CGT : l’administration n’a toujours pas abordé la question de l’évaluation des risques professionnels de ce projet, elle ne prononce même pas ces mots dans sa présentation. Alors que le projet a été unanimement rejeté par les syndicats du CTM qui avaient demandé la contribution du CHSTCM. La consultation du CHSCTM n’a pas eu lieu. De plus, l’organisation est dans les faits mis en place, le ministère attend juste le passage du projet en CTM pour publier l’arrêté.
Réponse : le DGT précise que le dialogue social a eu lieu en ARA (en réalité non, il ne s’agissait pas d’un dialogue social !!). Et il avoue finalement ne pas avoir vu dans le détail l’évaluation des risques d’ARA ! Peu importe, le DRH conclut que « pour ce dossier on ne change rien » mais promis pour l’avenir un cadre sera crée et les entités territoriales s’inscriront dans ce cadre….
Vote : les syndicats présents (CGT-SUD-CFDT-SNUTEFE) refusent de voter et adoptent unanimement la motion suivante :
« Lors du précédent CTM, les organisations syndicales avaient voté à l’unanimité une motion sollicitant l’avis du CHSCT Ministériel sur la qualité de l’évaluation des risques professionnels réalisée dans le cadre de la note du 24 janvier 2019 produite par M. Jean-François Bénévise au regard de la prise en compte des conséquences de la nouvelle organisation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des agent·es
Depuis l’administration s’est bornée à aborder lors du CHSCT du 3 avril 2019 ce point en questions diverses, en ne daignant transmettre uniquement qu’un maigre rapport du DIRECCTE, et s’abstenant d’envoyer l’ensemble des documents transmis préalablement au CTM.
Alors que l’administration ne respecte pas l’article 34 du décret du 15 février 2011, celle-ci souhaite consulter à nouveau les organisations syndicales sur le projet d’arrêté portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail.
Les organisations syndicales dénoncent le refus par la DRH de la consultation du CHSCT ministériel que nous avions demandé lors du CTM du 12 mars 2019 et, plus globalement, l’absence totale d’évaluation des risques dans le projet présenté par l’administration. Les organisations syndicales refusent de cautionner cette consultation qui se fait hors du respect des textes légaux et, in fine, au détriment de l’intérêt des agent.e.s qu’elles représentent.
En conséquence le CTM n’est pas en mesure de donner un avis dans ces conditions ».
Point 2 : Offre nationale de formation transvserse (pour consultation)
Présentation par la DRH : cette offre est portée en propre par la DRH sur le management, les ressources humaines, etc. Elle comprend 230 formations sur tout le périmètre des ministères sociaux. Pour 2019, elles sont renouvelées à plus de 35%, Plusieurs seront digitalisées entièrement mais les formations présentielles continueront à être majoritaires.
Interventions de la CGT : la présentation de la DRH n’est pas revenue sur le schéma directeur de la formation professionnelle 2019 alors que c’est lui qui détermine le contenu des formations. Or il renvoie aux restructurations en cours (accompagner les restructurations, faciliter les transitions professionnelles, renouveler les instances de représentation du personnel, développer l’interministérialité, former des managers, faciliter les transitions numériques par le e-learning pour faire des économies…) sans rapport avec les fonctions exercées. Nous continuons à défendre les formations présentielles.
Réponses de la DRH : il y a deux axes essentiels (formation au management et formation métiers). Il y a beaucoup de formation paie : il est reconnu que RenoiRH n’est pas adapté à la diversité des situations, pas ergonomique, que les agents ne sont pas accompagnés et en souffrance ; il faut donc accompagner par des formations individualisées et mieux prendre en compte l’avis des collègues dans le choix des outils, en partant des difficultés rencontrées. L’objectif n’est pas de formater par le management mais de mettre les gens dans la meilleure situation possible en prenant en compte leurs caractéristiques. Il faut un débat sur les formations en management, ce n’est pas un programme pour cost-killers recyclés. Des pratiques managériales sur le terrain sont loin du management efficient et bienveillant. Le DRH s’engage à faire dès l’année prochaine une présentation globale de la politique de formation.
Vote : 1 pour (CFDT), 2 contre (SUD), 4 abstentions (CGT), 1 NPPV (SNUTEFE)
Point 3 : Adhésion du ministère du travail au volet rémunération de l’espace numérique sécurisé de l’agent public (pour information)
Présentation par la DRH : le décret 2016-1073 oblige le ministère à adhérer à cet espace. Il faut un arrêté du ministère. Il permettra notamment aux agents d’avoir accès à leur bulletin de paie sur support électronique de manière sécurisée dès le virement du traitement (à compter du 1er juin pour les fonctionnaires et du 1er juillet pour les contractuel-les). La totalité des bulletins de paie sera disponible immédiatement et ce jusqu’à 5 ans après la départ en retraite. Il y aura toujours des dérogations pour les collègues qui n’ont pas accès à un ordinateur au bureau, ou les agents en congés maladie mais les modalités de demande ne sont pas encore définies. Il y a aura sûrement une circulaire ou une instruction. 22 000 bulletins de paie sont actuellement traités chaque mois au ministère mais les conséquences sur l’emploi seront très limitées car les tâches se limitaient à l’envoi aux structures locales et à la mise sous pli.
Intervention CGT : des démarches au vu du règlement RGPD (règlement général sur la protection des données) ont-elles été effectuées ?
La DRH se renseigne et revient vers nous
