Communiqué CGT TEFP – CNT – FSU – SUD TAS

Madame la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Alors que dans plusieurs administration et entreprises, des négociations portant sur l’organisation du travail pendant la période des JOP et sur les contreparties accordées aux agent.es et salarié.es sont en passe de s’achever, force est de constater que l’unilatéralisme règne au ministère du « dialogue social ». Plusieurs mois après votre prise de fonctions vous-même ou votre cabinet n’avez pas daigné rencontrer les représentants du personnel, que ce soit sur ce sujet ou sur d’autres et ceci malgré plusieurs demandes des organisations syndicales.

Vos agent.es ont été destinataires d’injonctions à restreindre leurs congés pendant la période estivale et à privilégier le télétravail. Pour le reste le plus grand flou règne. Les besoins en effectifs supplémentaires, pourtant prévisibles dans nombre de services, n’ont pas été anticipés et n’ont donné lieu à aucun recrutement supplémentaire. Les agent.es de l’inspection du travail sont invité.es à solliciter une accréditation simplement pour pouvoir continuer à faire leur travail et les critères d’attributions semblent être définis au bon vouloir de l’encadrement local. Dans certains départements, les responsables de service se permettent même de conditionner leur octroi à l’engagement des intéréssé.es à participer à des actions de contrôle le soir ou le weekend. Enfin, la DRIEETS Ile-de-France vient d’annoncer que l’accès aux sites d’entrainement et de compétition sera purement et simplement impossible pour les agent.es de contrôle sans accréditation, en contradiction complète avec la note DGT du 19 mars et la convention n°81 de l’OIT. Notre demande – qui relève pourtant du bon sens – d’accréditation de l’ensemble des agent.es dans tous les départements concernés pour parer à toutes éventualités, à défaut d’accès sur simple présentation de la carte professionnelle qui devrait être la règle, n’a reçu aucune réponse de la DGT. Dans d’autres départements encore ce sont les préfets de départements qui se permettent de transmettre directement leurs instructions sur l’organisation des services des DDETS(PP).

Concernant le montant et les critères d’attribution des éventuelles primes, là encore c’est le flou total. Nous gardons en mémoire la distribution totalement inique des primes COVID, pour lesquelles l’encadrement s’était réservé la part du lion. Les dernières informations qui nous ont été communiquées laissent penser que l’immense majorité des agent.es du ministère ne seront pas éligible à quelque montant que ce soit. Enfin, il nous semble particulièrement cynique d’exiger une mobilisation supplémentaire de vos agent.es alors que les mauvais coups continuent de pleuvoir : « année blanche » en matière de rémunération, remise en cause de l’avancement à l’ancienneté dans le cadre du projet Guérini et, pour ce qui concerne spécifiquement notre ministère, suppression de 85 recrutements dans le corps de l’inspection du travail pourtant annoncés par votre prédécesseur à l’automne dernier.

Pour ces raisons, nous déposons un préavis de grève pour toute la période comprise entre ce jour et le 9 septembre et demandons l’ouverture de négociations sur les revendications qui suivent 

Revendications JO :

• Mobilisation des agent.es au volontariat
• Respect du droit aux congés, à la déconnexion, au télétravail choisi ;
• Prise en charge des frais de gardes d’enfant et de tous les autres frais induits pour les agent.es impacté.es (logement, transport …) ;
• Attribution d’une prime d’un même montant pour l’ensemble des agent.es contraint.es du fait des JOP ;
• Respect des missions, y compris celles dédiées aux politiques publiques de contrôle, et des pouvoirs et des prérogatives des personnels qui les mettent en œuvre ;
• Respect de la Convention n° 81 pour les agent.e.s de contrôle de l’inspection du travail et notamment de son article 12 relatif au droit d’accès sans condition dans tout établissement assujetti au contrôle de l’inspection du travail ou susceptible de l’être ;
• Accréditation automatique de toutes et tous les agent.es de l’IT des départements concernés par les JOP

Revendications générales :

• Rétablissement de tous les recrutements initialement prévus pour cette année et recrutements dans tous les services pour pourvoir les postes vacants et recréer les emplois supprimés ;
• Augmentation de la valeur du point d’indice et indexation sur la hausse des prix ;
• Augmentation de tous les traitements et des pensions, minimum +300 euros par mois et des mesures plus significatives encore pour les C et B afin de réduire les écarts de rémunération ;
• Rattrapage immédiat des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
• Rémunération des agent.es contractuel.les sur la base de la rémunération des titulaires pour les emplois correspondants, y compris le régime indemnitaire et un plan de titularisation pour celleux qui le souhaitent ;
• Plan de requalification de C en B et de B en A ;
• Refonte des grilles indiciaire permettant un véritable déroulé de carrière pour tous.tes les agent.es ;
• Sortie de l’OTE, recréation de services déconcentrés propres au ministère du travail
• Abandon du projet Guérini de casse du statut