Par la CGT, le SNTEFE FSU et SUD

 

La réunion du CHSCT Ministériel Travail des 22 et 23 septembre 2022 risque d’être la dernière puisque la DRH entend mettre fin à la vie de l’instance dès demain avant même la tenue des élections de décembre qui entérinera la mort des CHSCT de la fonction publique.

Sans vouloir ici tirer un bilan de la mandature, nous constatons dernièrement une détérioration flagrante du fonctionnement de l’instance. Hormis la construction au printemps 2022 d’un plan d’actions sur la question de l’amiante, qui reste à mettre en œuvre, l’ensemble des engagements pris par la DRH s’envole.

Ainsi aucun travail en commun n’aura été réalisé sur la question des suicides ou tentatives de suicide et des risques psycho-sociaux ; aucune suite n’a été présentée concernant le plan d’actions établi dans le cadre de l’enquête du CHSCT-M à l’INTEFP ; aucun début de commencement n’a eu lieu concernant l’engagement de former l’ensemble des agent-e-s dépendant du ministère du travail, à la prévention des violences sexistes et sexuelles.

Ces derniers mois, les seuls mots de la DRH, quand elle répond à nos sollicitations, c’est NON ou alors IMPOSSIBLE compte tenu des moyens humains !

Pour la seule réunion de ce jour, la DRH a refusé l’inscription de nombreux points essentiels :

-Refus de discuter des échanges entre pairs pour lesquels la DRH et la DGT s’étaient engagées à revoir la note d’avril 2021 avant diffusion à tout-e-s les agent-e-s,

-Refus aussi de présenter la note tant attendue sur l’intervention de l’inspection du travail dans nos services alors que le problème est posé depuis 2014,

–Refus de discuter du rapport des inspecteur-trices santé sécurité au travail relatif à l’amiante bâtimentaire,

–Refus de présenter le bilan annuel des signalements en matière de discrimination, de harcèlement et de violences sexistes et sexuelles,

–Refus de présenter les préconisations du rapport du CHSCT-M suite à son enquête au sein de l’UD des Côtes d’Armor,

–Refus de discuter de la méthodologie d’évaluation du risque biologique comme du télétravail,

–Refus de présenter la note sur les responsabilités des chefs de service – note devant permettre de comprendre le qui fait quoi en matière de santé sécurité entre les DREETS, les DDETS et le SGCD……

Bref, le CHSCT-M est une instance qui ne fonctionne plus alors que les problématiques de santé et de sécurité n’auront jamais pris autant de place dans la vie des agent-e-s (RPS ++ en lien notamment avec la fonte des effectifs et des réorganisations permanentes, COVID, télétravail++, opérations de relogement avec densification et explosion du nombre de bureaux partagés…..).

Pour ne pas voir les problèmes, la DRH vient de décider de la suppression de la représentation des représentant-e-s du personnel CHSCT-M dans la cellule de veille Ministériel RPS, après avoir répété plusieurs fois en séances, et sous minute, que les représentant-e-s du personnel avaient toutes leurs places dans ces cellules…..au national comme en local !

Dans les CHSCT locaux également, le rôle des représentant-e-s du personnel n’est pas respecté, alors qu’ils sont censés être le lieu de traitement des RPS. Nous avons pu constater un nombre important de refus d’enquêtes régulièrement votées en instance locale, comme notamment en Grand-Est et en Bretagne sur ces questions.

Dans les Côtes d’Armor notamment, suite au refus de la DIRECCTE de procéder à l’enquête demandée par le CHSCT Régional, et au vu de la situation dégradée persistante sur place, la DRH et le CHSCT-M ont acté de la réalisation d’une enquête dans l’UD22.

Une vingtaine d’entretiens a pu être mené, qui a conduit à un rapport conjoint de l’administration et des membres du CHSCT-M et à la rédaction d’un plan d’actions, portant recommandation sur des actions de prévention à court et moyen termes. Si nous nous félicitons de la réalisation de cette enquête de qualité, nous regrettons que la DRH n’ait pas participé aux restitutions sur place, laissant les représentant-e-s syndicaux présenter et porter seuls les résultats de l’enquête auprès de la direction locale et des agent-e-s.

Malgré les guides sur les enquêtes des CHSCT et les préconisations nationales sur les modalités de traitement de RPS, nous constatons que les entraves au fonctionnement des CHSCT perdurent. Un dernier exemple nous vient des Bouches-du-Rhône, où, alors qu’une enquête du CHSCT conjointe avec la direction est en cours suite à plusieurs signalements d’agent-e-s en souffrance au sein d’une UC, la DDETS n’hésite pas à établir, seule, un diagnostic de la situation et les conclusions des dysfonctionnements et à mandater un cabinet extérieur à la méthodologie douteuse, afin d’auditer l’UC, objet de l’enquête de l’instance. Nous vous demandons de réaffirmer face à la DDETS le cadre juridique de l’intervention des CHSCT.

Au-delà du mépris pour les représentant-e-s du personnel, c’est le signe d’une DRH qui a décidé de s’en foutre royalement des conditions réelles de travail des agent-e-s.

Pire cette DRH préfère mettre des moyens humains pour réprimer les agent-e-s. Après les affaires Aurianne e[1]t Anthony, c’est dorénavant sur notre collègue ITS Sofiane* que s’acharne la DRH. Aveugler par sa volonté de sanctionner, elle a oublié de traiter volontairement, de la déclaration d’accident de service de notre collègue suite à sa tentative de suicide. Un vrai scandale !

Dans le même temps, malgré des demandes réitérées au CHSCT-M pour que les services des ex-Direccte, puis désormais des DDETS/DREETS puissent normalement et légalement bénéficier de l’intervention d’un inspecteur-trice du travail en cas de désaccord sérieux et persistant entre les représentant-e-s du personnel au CHSCT et celles/ceux de l’administration, notamment en cas de droit d’alerte, malgré les recherches de solutions, parfois baroques, mais qui n’ont jamais abouties, malgré les promesses en tout genre…la question est toujours bloquée.

Pourtant la cour administrative d’appel de DOUAI dans un arrêt du 16/06/21 a condamné l’administration pour ne pas avoir procédé à ladite désignation ! Pourtant les demandes des responsables des DDETS/DREETS (Côtes-d’Armor et Normandie par exemple) continuent de vous être adressées, sous la pression des représentant-e-s du personnel et donc des agent-e-s confronté-e-s à des situations de dangers… et il ne semble pas que vous y apportiez la moindre réponse.

D’ailleurs aujourd’hui, malgré vos promesses, ce point ne sera pas traité ni donc réglé. De qui vous moquez vous ?

Mêmes constats concernant les échanges entre pairs : malgré l’adoption à l’unanimité des organisations syndicales représentées au CHSCT-M en 2021 d’un texte sur la méthodologie de mise en œuvre des échanges entre pairs dans nos services, malgré le temps consacré par les représentant-e-s du personnel et l’administration à l’élaboration concertée de cette méthodologie, malgré la transmission de ce document par mail aux responsables des Pôle T régionaux, malgré la promesse réitérée d’officialiser ce document en y apposant une signature et une en-tête officielle… là encore, le sujet semble au point mort : pas de nouvelle ! Pas de document ! Pas de point inscrit à l’ordre du jour malgré notre demande !

Et pourtant, ces échanges entre pairs existent ici ou là (parfois depuis longtemps, parfois en catimini, parfois officieusement) et sans que personne n’y trouve à redire ! Et pas uniquement dans les services de contrôle de l’inspection du travail… même s’il semblerait que ce soit plutôt justement dans ces services que les refus soient les plus fréquents.

Alors est-ce que notre administration va enfin se décider sur cette question et appliquer les grands principes qu’elle sait porter (et faire porter par ses agent-e-s) à l’extérieur des services ?

Concernant l’enquête relative aux services renseignements – point que vous avez finalement accepté de mettre à l’ordre du jour -, vous nous présentez un document, pour information, qui analyse les réponses des agent-e-s de ces services aux questionnaires adressés via Solen.

Ce document contient, sans aucun doute, des données quantitatives et qualitatives intéressantes et permet d’identifier certaines des problématiques qui se posent avec acuité aux agent-e-s des services de renseignement: les modalités et conditions de réception des usagers et leurs effets sur les conditions de travail des agent-e-s, la formation au poste, l’animation territoriale, la prévention des risques professionnels (TMS, agression notamment),…

Pour autant, ce document ne contient aucune retranscription ou analyse des échanges riches qui ont eu lieu avec les agent-e-s lors des déplacements en région (dans le Nord, l’Hérault et le Val d’Oise), auxquels nos trois syndicats ont participé avec l’administration (en réalité, essentiellement la DGT, la DRH n’ayant suivi qu’au début et en pointillé, et n’ayant jamais daigné communiquer les éléments demandés en termes d’effectifs et de catégories professionnelles).

Ce document ne traite pas non plus de la question cruciale, ou seulement entre les lignes, des effectifs ou plutôt du sous-effectif dont pâtissent les services de renseignement, et des conséquences importantes sur les conditions de travail des agent-e-s et sur l’accès des usager-e-s à ce service public.

Il est important que ce bilan sur les services de renseignement soit complété en conséquence et nous soit présenté de nouveau, en séance, accompagné d’un plan d’actions propre à améliorer les dysfonctionnements identifiés et les conditions de travail des agent-e-s.

Durant notre mandature, nous aurons dû aussi « traiter » de la réforme OTE.

Ce chantier, ubuesque, mal foutu, est loin d’être terminé mais on peut illustrer les difficultés du quotidien qu’il a généré par exemple concernant les relogements de nos services en cité administrative.

Depuis la mise en œuvre de cette réforme, nos organisations constatent et dénoncent partout les conditions de travail catastrophiques imposées aux agent-e-s dans le cadre des projets de relogement des DREETS et DDETS/PP. La politique de densification décidée au plus haut sommet de l’Etat, se traduit par une forte dégradation des conditions de travail des agent-e-s, qui sont de plus en plus nombreux-euses à devoir exercer leurs missions dans des locaux inadaptés aux métiers et à la réception des usager-e-s, par exemple dans des bureaux doubles ou triples (même à l’inspection du travail ou aux renseignements).

Dans les CHSCT locaux, les alertes, pétitions, demandes d’expertises, désaccords sérieux et persistants, saisines des ISST et même requêtes au tribunal administratif pleuvent tant la situation est alarmante, notamment en termes de conformité aux règles prévues à la partie IV du Code du travail (par exemple en matière d’aération/assainissement de l’air, d’ambiance thermique, d’accessibilité, d’amiante…), auxquels s’ajoutent les travaux « en site occupé » que les agent-e-s subissent avec tous les risques et toutes les nuisances que cela implique.

 

Pour la CGT, Sud Travail et le Snutefe FSU, l’heure n’est pas à l’enterrement des CHSCT tant ils constituent un outil indispensable à la prévention des risques professionnels.

Comme nous l’avons fait dans les deux derniers mandats, nous continuerons le travail unitaire sans faille que nous avons mené ensemble depuis 2015. A la différence de la DRH qui a renoncé à remplir ses missions, nous n’abandonnerons jamais nos collègues, qu’ils ou elles soient en DDETS, DREETS, en administration centrale, IET/ITS ou agent-e-s de l’INTEFP, et continuerons le combat pour l’amélioration des conditions de travail !

 

*Le prénom a été modifié