Syndicats CGT – SNU-FSU – SUD

La mise en place d’une nouvelle instance consacrée à la prévention des risques professionnels dans nos services devrait être le moment de rappeler les grands principes qui devraient animer notre administration, comme l’écoute et la prise en compte des avis de nos collègues qui sont les premier.e.s expert.e.s de leurs conditions de travail, tout comme leurs représentant.e.s dans les F3SCT locales des DR(I)EETS et des DDETS(-PP).

En effet, nous subissons depuis des années des dégradations de nos conditions de travail, clairement mises en évidence par les alertes, enquêtes et expertises diligentées dans les départements, les régions ou au niveau national ; les conséquences sur la santé de nos collègues sont tout aussi évidentes et graves. Et pourtant, aucune mesure en vue pour améliorer les conditions de travail réelles de nos collègues. Bien au contraire, à la gestion défaillante des effectifs qui pose un problème de surcharge de travail et dégrade le service public, s’ajoutent des réorganisations incessantes au grès des lubies des gouvernements successifs, dont les plus récentes sont : les grandes régions, l’OTE, le plan ministère fort qui ont laissé des traces dans les services.

La nouvelle politique immobilière de l’Etat, décrite dans une circulaire signée par la Première Ministre, sans la moindre consultation d’une quelconque instance de représentation des agent.es est une nouvelle attaque contre nos conditions de travail et les conditions d’accueil des usager.ères des services public : sous couvert d’optimisation et de « foisonnement », il s’agit de réduire drastiquement les surfaces attribuées et de justifier la suppression de la quasi-totalité des postes de travail individuels ! Tout doit être décompté : le temps passé en réunion, le télétravail, les missions,… Bref, si on suit cette logique, un agent de contrôle devrait se voir allouer 20% d’un bureau ! Dans les départements, les projets de déménagement sont nombreux et les SGC ne veulent rien savoir des particularités de nos missions : il faut se battre pour tout et évidemment, cela ajoute encore de l’huile sur le feu dans les services. Alors que les risques liés au télétravail qui s’est pourtant fortement développé dans le cadre de la crise sanitaire ne sont toujours pas analysés, a fortiori prévenus, il est utilisé comme prétexte pour généraliser le « flex-office ». La conséquence sera de démolir encore un peu plus les collectifs de travail déjà bien mis à mal la crise sanitaire et les vacances de postes. Les conditions de réceptions du public ? Si la première ministre s’en moque, cela reste pour nous un élément fondamental de l’exercice de nos missions de services public.

Oui, les agent.es de nos services sont en souffrance du fait de ces réformes successives qui n’ont fait que casser les collectifs. Les usager.ère.s compte tenu de la situation de l’emploi, de la souffrance en entreprise, de la précarisation, méritent le meilleur service public et bien autre chose qu’une politique qui conduit à un nombre grandissant de postes vacants et de services non rendus.

Oui, il faut évaluer, mesurer, expertiser l’état des services et prendre des mesures drastiques pour améliorer les conditions de travail dans les services et, enfin susciter à nouveau des vocations !

Nous ne pouvons pas commencer cette réunion sans évoquer le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans qui constitue une nouvelle dégradation de nos conditions de travail. Cette réforme qui fait la quasi-unanimité contre elle parmi les actifs.ves et l’unanimité des organisations syndicales doit être retirée.

Pourtant, les travailleurs et travailleuses que nous rencontrons dans l’exercice de nos missions ont fait la preuve, lors des 13 journées de manifestation culminant avec plus de 3 millions de manifestant.e.s le 7 mars, que l’unité, la solidarité et l’espérance de pouvoir profiter d’un temps de retraite après une vie de travail n’étaient pas des vains mots.

La décision du conseil constitutionnel ne change rien, cette loi reste injuste !

Le 28 avril, nous étions de nouveau mobilisé.es, notamment devant le ministère du travail a l’occasion de la journée mondiale de la santé sécurité au travail de l’OIT (Organisation Internationale du Travail). En France, plus de 900 accidents mortels du travail et de trajet sont recensés chaque année, sans compter les accidents du travail non recensés des fonctionnaires, des indépendant·es et auto-entrepreneur·ses, des travailleur·ses détaché·es, des livreur·ses, chauffeurs et autres travailleur·ses des plateformes (Uber, Deliveroo, et autres) … Concernant les maladies professionnelles, citons seulement les 3000 décès par an dus à l’amiante. Ces quelques chiffres rappellent l’hécatombe qui, année après année, décime le monde du travail. Et cela empirera encore si l’on doit travailler plus longtemps alors qu’on est usés par des décennies de boulot ! Les atteintes à la santé mentale qui explosent doivent être reconnues au titre des maladies professionnelles.

Comment nos services peuvent lutter contre ce fléau avec toujours moins de moyens et en parallèle un recul de l’âge de départ en retraite ? Ce gouvernement est cynique et le ministère du travail est bien évidement dans la même logique, déni de négociation, réformes à marche forcée, absence total de dialogue social.

A l’heure de l’affichage du PNA sur les contrats précaires, il est plus que nécessaire d’agir pour l’amélioration des conditions de travail dans les services, gage du respect des droits des salarié.e.s dans les entreprises.

Une fois de plus cette réunion d’instance se tient dans des conditions chaotiques reflétant votre rejet d’un « dialogue social » de qualité. Rappelons qu’elle devait d’abord se tenir le 14 mars 2023 : cette date nous semblait déjà tardive, au regard des élections intervenues en décembre 2022, mais surtout des nombreux sujets et problématiques de santé, de sécurité et de conditions de travail laissées en suspens à l’issue du mandat du CHSCT ministériel qui s’est achevé fin 2022.  Mais vous n’avez même pas réussi à tenir cette réunion, arguant de « contraintes d’organisation » sans plus d’explications, et vous l’avez reportée de façon autoritaire et unilatérale au 16 mars, alors que, bien entendu, les représentant.e.s avaient pris leur disposition.

Face à nos réactions et propositions, vous avez finalement décidé de nous convoquer le 4 avril, et par un mail le 3 avril, les points que nous demandions ont été intégrés à l’ordre du jour sous la rubrique « points divers » sans aucun document préparatoire, alors que le point sur « L’intervention de l’inspection du travail dans le cadre de l’article 5-5 du décret du 28 mai 1982 et des articles 66 et 67 du décret du 20 novembre 2020 relatif aux CSA (pour information) » était tout simplement supprimé sans explication ! Nous ne sommes pas dupes, cela fait des années que vos services s’obstinent à ne pas appliquer ces dispositions en arguant de prétendus conflits d’intérêt qui n’existent que dans les têtes dirigeantes de la DGT !

Dans ces conditions et dans le contexte d’urgence sociale et politique, l’ensemble des organisations syndicales ont refusé de siéger. Comme E. Macron, comme le gouvernement, vous réussissez à faire l’unanimité, mais … contre vous ! Mais nous le redisons, il y a urgence à discuter des conditions de travail très dégradées de nos collègues dans les services pour enfin les améliorer.