La CGT, SUD et le SNUTEFE-FSU n’ont pas siégé au CTS des DIRECCTE convoqué le 15 décembre 2015 et ont transmis la déclaration suivante.
Monsieur le Délégué Général,
Ce 15 décembre 2015, les représentants du personnel au Comité Technique Spécial des DIRECCTE et des DIECCTE sont convoqués pour aborder de nouveau le sujet de la réforme territoriale.
Nous rappelons que nos organisations syndicales ont sollicité de votre part un rendez-vous au sujet du fonctionnement du CTS. A ce jour, aune date de rencontre ne nous a été proposée.
Dans un contexte marqué par la condamnation pénale récente d’une collègue inspectrice du travail, nous ne souhaitons pas siéger aujourd’hui, afin que l’Administration prenne enfin toute la mesure du choc que l’ensemble de la communauté de travail a subi
Laura Pfeiffer n’est pas une délinquante mais une victime, le Ministère doit la soutenir
Si Madame la Ministre a écrit aux organisations syndicales et aux Direccte afin de leur faire part d’un certain nombre de garanties concernant notre collègue, nous estimons que cela n’est pas suffisant et surtout que ce n’est pas de nature à rassurer les agents exerçant des missions de contrôle et qui ont vu, avec ce procès et cette condamnation iniques, la preuve que leur employeur n’était pas prêt à les protéger comme il en a l’obligation.
Faisant fi de l’avis du CNIT et des pressions indues qu’elle a subies, notre Administration n’a eu de cesse d’isoler Laura PFEIFFER.
Aussi, nos organisations syndicales demandent une fois de plus des signes forts d’apaisement permettant de ramener un semblant de sérénité dans les services :
Nous continuons d’exiger de l’administration, donc de la Ministre, qu’elle s’exprime publiquement pour soutenir l’action de l’inspection du travail et Laura Pfeiffer et pour dénoncer les pressions exercées par TEFAL. Nous demandons que la Ministre reconnaisse les arrêts de travail successifs de Laura en accidents de service.
Dans ces circonstances il nous parait difficile de pouvoir siéger aujourd’hui.
Réforme territoriale et pré-positionnements : qui veut aller loin ménage ses agents
Alors qu’ils subissent de plein fouet une réforme qu’ils n’ont jamais réclamée, que cette réforme a été construite sans eux et à marche forcée, voilà maintenant que partout en France, des DIRECCTE obnubilés par l’idée d’atteindre l’organisation cible prévue en 2019 dès 2016, pressent les agents pour qu’ils se pré-positionnent dans le flou le plus total.
Une note nationale portant sur ce processus est en cours d’élaboration. Mais nous n’en connaissons pas le contenu, alors même qu’en réalité le processus a déjà commencé. La feuille de route prévue par Madame la Ministre de la Fonction Publique et de la Décentralisation précise pourtant qu’il doit être question d’information et d’égalité de traitement entre tous, pas d’une hégémonie des préfigurateurs dans la façon d’affecter les agents. Le DIRECCTE du Nord-Pas-de-Calais a informé les agents qu’il attendrait la note nationale avant de démarrer le processus pour les agents hors encadrement : voilà une démarche dont devrait s’inspirer les autres directeurs…
En outre, les services du Secrétariat Général du gouvernement, en dehors de tout cadre légal, ont ordonné à l’administration à tous les étages de refuser toute demande d’expertise qui aurait pu objectiver une situation par des cabinets indépendants. La seule raison invoquée : « il ne faut pas retarder la mise en œuvre de la réforme ! ».
C’est ainsi que plusieurs CHSCT locaux se sont vus refuser ce droit à expertise, alors que les manques en matière d’analyse sont criants. Dans une région, le directeur régional préfigurateur est allé jusqu’à dire qu’il n’aurait pas suffisamment d’éléments à transmettre à l’expert désigné pour qu’il puisse travailler sérieusement ! Les problèmes sont pourtant bien réels puisque que plusieurs DIRECCTE proposent de recourir, à partir de 2016, à l’intervention de consultants extérieurs.
D’ores et déjà, plusieurs alertes ont été effectuées dans les CHSCT sur des situations de souffrances liées à la mise en œuvre de cette réforme.
Les élus CGT, SUD et SNUTEFE-FSU appuient la demande des élus des ministères sociaux demandant à ce que le droit à l’expertise soit respecté. Aucune consultation sérieuse du CTS ne pourra avoir lieu s’il ne l’est pas.
Paris, le 15 décembre 2015
