CSA Ministériel Travail – Emploi du 17 juin 2025
Déclaration préalable des élu.es CGT TEFP, SUD Travail et FSU SNUTEFE
La période actuelle est pleine de surprises. Ainsi, le 10 juin 2025, découvrons-nous le titre suivant dans le journal, pourtant sérieux, Le Monde : « Budget 2026 : la piste de la réduction du nombre des fonctionnaires fait son retour ». On voudrait bien savoir à quel moment le bulldozer macroniste aurait fait une sortie de route, tant le chemin qu’il emprunte est clair : démolir les services publics et réduire les effectifs, chaque fois qu’il en a l’occasion !
Dans nos services, tout particulièrement, la courbe est orientée à la baisse depuis des années, sans aucun doute possible ! Et si un effort est vaguement consenti pour un service particulier, c’est plusieurs autres services qui en pâtissent, via la logique implacable du « plafond d’emploi ». Pire, quand on pense que le problème est enfin identifié et en cours d’être résolu, on stoppe tout, bien avant d’avoir réellement remonté la pente. L’exemple des agent.es de contrôle de l’Inspection du travail est sans doute le plus parlant : le taux de vacance des postes en section d’inspection du travail ayant atteint des sommets inédits, jusqu’à plus de 50% dans certains départements, rappelons-le, un effort a effectivement été consenti et trois promotions plus conséquentes qu’habituellement ont été recrutées. Mais patatras, les chiffres viennent de tomber : alors que ces trois promotions permettront seulement une réduction du taux de vacances de postes à 10% à l’été 2026, selon les chiffres de la DGT qui nous semblent très optimistes, seul.es 45 Inspecteur.trices du travail seront recruté.es au titre des trois concours organisés en 2025. Les effectifs des agent.es de contrôle repartiront donc à la baisse, dès 2027, sans que nous ne soyons revenus à 2000 agent.es de contrôle, objectif de la DGT et bien loin des 2400 agent.es de contrôle en poste en 2014. Des créations de section sont annoncées ici et là, mais dans l’opacité la plus totale et « à effectif constant », soit en prenant sur d’autres services. Les services des renseignements en droit du travail sont clairement menacés, alors qu’ils sont essentiels et constituent le premier accès à nos services, toujours mal connus. Comment, dans un tel contexte, prétendre faire de la lutte contre les accidents du travail une « priorité absolue », comme l’écrit régulièrement A. Panosyan-Bouvet ? Comment, dans un tel contexte, prétendre que l’Inspection du travail sera sur tous les fronts, avec des annonces sur la multiplication des contrôles à laquelle personne ne croit ? Une telle hypocrisie est tout simplement insupportable.
La fusion des « BOP » 124 (solidarité, insertion et égalité des chances) et 155 (travail, emploi) ne trompe personne ; le budget 2025 est en baisse : -7% pour les crédits de fonctionnement et une minuscule hausse de 2% de la masse salariale, proche du niveau de l’inflation et en phase avec le vieillissement des agent.es qui, malgré tous les efforts du gouvernement actuel pour qu’il.elles ne gagnent pas un euro de plus, progressent tout de même dans leur grille respective. Derrière ces chiffres, on a la réalité de postes vacants, non pourvus et qui le resteront, d’une charge de travail très élevée qui place les collègues en souffrance, de contractuel.les non reconduit.es ou non titularisé.es et de difficultés matérielles (la baisse de 7 % de crédits de fonctionnement doit y être pour quelque chose…), y compris pour le plus indispensable où le ministère de l’intérieur, via les préfectures, et les ministères métiers ont l’art de se renvoyer la balle (par exemple pour l’abonnement à la documentation professionnelle…).
Nous le répétons inlassablement parce que nous ne sommes pas résigné.es : dans le contexte difficile que nous subissons depuis des années et qui ne cesse de se dégrader, nous ne pouvons plus entendre les impératifs d’économie ! Les choix et les priorités du gouvernement actuel ne sont tout simplement pas les bons ! Les projets régressifs doivent être retirés ou abandonnés, à commencer par la contre-réforme des retraites et un programme d’urgence sociale doit être immédiatement mis en œuvre, à commencer par l’augmentation du SMIC, des salaires, des pensions, du point d’indice et des minima sociaux, ainsi que le renforcement des services publics.
Le menu de la réunion d’aujourd’hui est particulièrement copieux, mais nous refusons de discuter des points non documentés. Nous vous le disons à chaque réunion : nous ne pouvons pas travailler dans ces conditions ! Les réunions du CSA ministériel se préparent et nous construisons collectivement nos positions et nos revendications sur chacun des sujets. Nous ne pouvons pas improviser et/ou à réagir « à chaud » en séance : ce n’est pas respectueux pour nous et ce n’est surtout pas respectueux pour celles et ceux que nous représentons. Les réunions du CSA ministériels vous engagent et nous engagent ; nous sollicitons le report des points non documentés inscrits pour « échange et débat » et la transmission immédiate des documents que vous aviez sans doute l’intention de projeter en séance, comme s’ils avaient été rédigés hier. Ces méthodes visant à noyer le poisson et/ou à nous compliquer la tâche ne trompent personne.
S’agissant des points « documentés » :
Sur le bilan relatif à la politique handicap, nous ne comprenons pas bien ce qui nous a été envoyé, puisqu’il n’y a que des annexes et pas de bilan. Sur le sujet, les Ministères sociaux communiquent, souvent maladroitement, mais au final, sont particulièrement loin d’être à la hauteur des ambitions affichées et encore plus loin de l’exemplarité qu’on serait pourtant en droit d’attendre. Le nombre des recrutements est particulièrement faible, sans qu’on sache si ont été compté.es, ou non, nos collègues Inspecteur.trices élèves du travail en situation de handicap, particulièrement mal traitées et qui, pour certain.es d’entre eux.elles n’ont finalement pas été intégré.es dans nos services. Les chiffres et actions mises en avant perdent de leur éclat face à la réalité dans les services : des collègues qui doivent se battre pour tout, des parcours non adaptés, des aménagements de poste qui prennent des mois voire des années ou qui n’arrivent tout simplement pas, des licenciements pour insuffisance professionnelle, dans les pires des cas… On est bien loin de la « diversité » fièrement affichée par notre Ministère. Mais pour une inclusivité réelle et pas seulement de façade, il faut du temps et des moyens, ce que le contexte actuel ne permet pas.
Sur le bilan du questionnaire « PNA » de l’inspection du travail, à l’exception des RUC qui ont manifestement quasiment tou.tes répondu, nous relevons le faible taux de participation des agent.es – à peine 30% des agent.es de contrôle, notamment – et nous nous surprenons de l’absence d’éléments s’agissant des « questions ouvertes facultatives permettant aux agents de s’exprimer librement », mais peut-être nous seront-ils présentés en séance. Certaines questions étaient vraiment bizarrement formulées, pendant que d’autres ne pouvaient que recevoir une réponse positive, sans que ça ne légitime le PNA, en tant que tel. Au final, nous retenons, sans surprise, que les agent.es attendent de la DGT de l’appui et de la documentation et qu’il.elles ne regrettent évidemment pas les objectifs chiffrés…
Sur le bilan de la campagne 2024 d’attribution du CIA, nous restons toujours opposé.es au principe de ces primes qui divisent pour mieux régner et nous sommes affligé.es à la lecture des chiffres transmis. L’objectif du CIA est de « reconnaître l’engagement professionnel et la manière de servir » ; manifestement, les hommes sont plus engagés que les femmes, les agent.es de catégorie A servent mieux que les agent.es de catégorie B et C et les agent.es affectés en administration surpassent celles et ceux affecté.es en administration centrale ; pire, les collègues contractuel.les, les agent.es les plus précaires, sont généralement exclu.es de cette prime. Bref, l’objectif affiché ne correspond en rien à la réalité et cette prime, comme les autres, favorise l’arbitraire et celles et ceux, mais surtout ceux, qui sont déjà les mieux traité.es. Nous notons par ailleurs que cette année, vous ne nous transmettez pas le détail par région. Etait-il gênant que nous puissions décerner la palme du sexisme à un.e DREETS en particulier ? A la DRIEETS IDF, par exemple, qui a réintroduit l’attribution du CIA au prorata pour les agent.es à temps partiel, ce qui désavantage bien entendu directement les femmes ? Nous vous demandons de détailler les écarts observés par région.
En dehors de l’ordre du jour fixé unilatéralement, nous souhaitons aborder plusieurs points complémentaires :
- Nous vous alertons sur le fait que l’entreprise HP qui équipe en ordinateurs des agent-es des Ministères sociaux, notamment celles et ceux de la DRIEETS, possède une filiale en Israël qui fournit des produits et services au gouvernement, à la police, aux prisons et à l’autorité de contrôle de la population et de l’immigration, notamment pour son système de cartes d’identité à ségrégation raciale. Cette entreprise se rend complice de crimes de guerre et du génocide qui s’intensifie à Gaza et de la colonisation de la Cis-Jordanie. Nous sommes solidaires du peuple palestinien et nous vous demandons d’intervenir pour que l’administration renonce à acheter des produits HP et dénonce les marchés publics correspondants ;
- Nous attirons votre attention sur un grave incident de contrôle ayant concerné une dizaine d’agent.es de contrôle de l’Inspection du travail le 11 juin dernier, dans le cadre du contrôle des opérations de démontage de la Foire du Trône à Paris. Le contrôle, organisé conjointement avec les services de police et l’URSSAF, s’inscrivait dans une démarche de prévention des risques de chute de hauteur, cause fréquente des accidents du travail, parfois mortels. Plusieurs agent.es ont été encerclé.es par une cinquantaine de forains, qui les ont insulté.es, menacé.es et agressé.es physiquement. Les carnets de notes de deux agents leur ont été arrachés des mains et volés. Un autre groupe a pu mener son contrôle jusqu’à son terme, mais a ensuite été victime d’intimidations physiques et nos collègues ont été sommé.es de quitter immédiatement les lieux. Les agent.es ont entendu de nombreux propos racistes et des policières ont été victimes d’insultes sexistes, misogynes et à caractère sexuel. Il y a donc eu vols, agressions, outrages et obstacles au contrôle de nos collègues. Deux jours plus tard, Mme Panosyan-Bouvet a adressé un message de « soutien plein et entier » aux agents concerné.es, ce qui correspond pour nous au service minimum ; elle « espère » que « ces agressions inadmissibles n’auront pas de conséquence sur [l’]état de santé » de nos collègues. Comme nous vous le disons depuis des mois, un message de soutien et une condamnation sans aucune publicité ne suffisent pas ! Nous demandons à la Ministre de communiquer largement et publiquement son soutien aux agent.e.s de contrôle de l’inspection du travail afin que l’intégrité physique et mentale de nos collègues ne soient plus jamais menacée, dans un contexte où le gouvernement lui-même remet en cause la légitimité des normes applicables et met délibérément en danger les agent.e.s de contrôle, en faisant d’eux.elles les boucs-émissaires de la colère des agriculteur.trices ou, plus récemment, avec les déclarations irresponsables de Catherine VAUTRIN quelques jours avant le 1er mai. Nous demandons également que ces incidents soient reconnus comme des accidents de service, que la protection fonctionnelle soit accordée aux agent.e.s et que des poursuites soient engagées contre les auteurs des agressions, auteurs parfaitement identifiés.
- Nous considérons que le dispositif réglementaire sur l’exposition des travailleur.ses aux fortes chaleurs est très insuffisant: il est essentiellement axé sur les alertes météo, ce qui est une erreur fondamentale puisque des travailleur.ses peuvent bien évidemment être exposé.es à des températures excessives, en dehors des épisodes d’alerte météo ; il n’est associé à aucun moyen pour permettre des contrôles nombreux et efficaces, à une période de l’année où nos effectifs, déjà dramatiquement faibles, sont au plus bas ; il ne prévoit pas la possibilité nouvelle d’arrêt d’activité pour les agent.es de contrôle, pourtant annoncée par O. Dussopt, il y a 2 ans, déjà. Comment pourrions-nous, dans ces conditions, croire qu’il s’agit simplement d’un problème de « vecteur législatif » qui n’aurait pas été trouvé (= un soi-disant embouteillage au Parlement qui rendrait impossible l’adoption du texte nécessaire) ? Il s’agit une fois encore de faire de l’affichage, de feindre d’agir, sans mécontenter le patronat !
- Enfin, en l’absence de réponse, nous réitérons nos interrogations s’agissant des IET/ITS en situation de grossesse le (cf. notre courriel du 26 mai 2025). Nous demandions quelles étaient les mesures prévues pour les IET et ITS des promotions actuelles (2024 et 2025), notamment sur les points suivants :
- Date de titularisation prévue – conformément aux textes en vigueur (art. 22 du décret 94-874 du 7 octobre 1994), cette date devrait être la même que celle des autres stagiaires ;
- Mesures d’aménagement prévues pour tenir compte de l’état de grossesse dans le bon déroulement de la formation ;
- Modalités d’aménagement de l’évaluation prévues pour tenir compte des absences liées à l’état de grossesse et au congé maternité.
Nous vous demandons de nous apporter enfin ces réponses !
