Déclaration préalable des élu.es CGT TEFP, SUD Travail et FSU SNUTEFE
D’une réunion de CSA à l’autre, on change de Premier Ministre, on change de périmètre ministériel, on change de Ministre, on retrouve l’ancienne, en plus de la nouvelle… C’est un peu difficile à suivre, mais comme il s’agit manifestement de mener la même politique austéritaire et régressive, notre colère reste la même ! E. Macron refuse d’entendre que son projet de casse sociale est massivement rejeté et il continue, droit dans le mur.
Pour celles et ceux qui doutaient encore de l’orientation xénophobe du gouvernement et du pont désormais bien établi avec le programme de l’extrême-droite, la circulaire du Ministère de l’Intérieur, B. Retailleau, du 23 janvier 2025 est aussi claire que scandaleuse : oubliée la circulaire Valls, une réduction drastique des régularisations est annoncée. Nos organisations syndicales soutiennent la régularisation de tous et toutes les sans-papiers, la seule politique juste et réaliste.
En janvier 2024, les agent.es de contrôle de l’inspection du travail avaient massivement signé la tribune contre la loi immigration, il.elles avaient dit fermement leur opposition à toute instrumentation de leur pouvoir de contrôle :
« Nous refuserons toujours toute forme d’instrumentalisation de l’inspection du travail par la préfecture ou par les procureurs de la république pour réprimer les travailleuses et travailleurs sans-papiers. Dans le cadre de l’application de la Conventions internationale n° 81 concernant l’inspection du travail, qui s’impose à la France, l’Organisation internationale du travail (OIT) prévoit d’ailleurs que « les travailleur.es étranger.e.s en situation irrégulière bénéficient de la même protection de l’inspection du travail que les autres travailleur.es » et que les pouvoirs de l’inspection du travail d’entrer dans les établissements assujettis à leur contrôle ne doivent pas être détournés à l’effet de l’exécution d’opérations conjointes de lutte contre l’immigration illégale. Nous le rappellerons autant que nécessaire à notre nouvelle ministre. »[1]
Nous avons également pris connaissance avec effroi du décret du 22 janvier 2025 relatif au comité interministériel de contrôle de l’immigration qui élargit sa composition à la DGT et la DGEFP, désormais sommées d’y participer. Nous l’affirmons, la DGT et DGEFP n’ont rien à faire dans ce comité de lutte contre l’immigration ! L’ensemble des salarié.es présent.es en France doit accéder aux mêmes droits et garanties sociales.
Nous demandons en particulier à la DGT de refuser de participer à ces réunions et à cette politique xénophobe qui va à l’encontre de la protection des salarié.es. Nous n’hésiterons pas à saisir le Bureau International du Travail si les missions de l’inspection du travail en devaient être détournées de leur objectif premier.
Dans le cadre de cette déclaration préalable, nous souhaitons à nouveau revenir sur les difficultés à exercer nos missions dans les entreprises du secteur agricole, après les déclarations incendiaires du 1er Ministre visant notamment les agent.es de contrôle de l’OFB et contribuant très fortement au climat délétère actuel : les agent.es de contrôle n’ont pas à servir de bouc-émissaires ! Locaux incendiés et vandalisés, agent.es physiquement ou verbalement agressé.es,… Ce n’est plus possible ! Dans un tel contexte, le rôle du gouvernement est de rappeler l’importance et la légitimité des contrôles, d’afficher un soutien sans faille aux agent.es publics malmené.es et menacé.es et de veiller à l’engagement de poursuites contre les auteurs, facilement identifiables, des exactions perpétrées.
Avec nos collègues de l’OFB, fortement mobilisé.es la semaine dernière et avec tou.tes les agent.es de contrôle, face à ces attaques répétées, face à ce « contrôle bashing » incessant, il nous semble utile de réaffirmer que les normes et les contrôles sont utiles : utiles pour limiter l’usage des pesticides, utiles pour vérifier les conditions de travail et d’hébergement des travailleur.ses du secteur agricole, très souvent difficiles, parfois inhumaines, utiles pour vérifier ce qui finit dans nos assiettes, utiles pour vérifier la préservation des rivières et des zones humides, nécessaires à notre approvisionnement en eau,… UTILES ! Nous contestons toujours fermement la circulaire « contrôle unique » publiée sous la courte ère Barnier ; nos organisations syndicales entendent d’ailleurs l’attaquer formellement devant le Conseil d’Etat puisque nos appels en vue de son retrait ou de son abrogation n’ont pas été entendus. Nous appelons nos collègues à ne pas répondre aux sollicitations visant à ce que les Préfets identifient et comptabilisent leurs interventions sur le secteur ; nous les appelons également à participer à la journée syndicale que nous organisons sur le sujet le 13 mars prochain, à Paris, pour résister, tou.tes ensemble à cette offensive.
S’agissant de l’urgence sociale, les agent.es de la fonction publique se sont massivement mobilisé.es le 05 décembre 2024 pour dire non à l’austérité généralisée et pour défendre les missions de service public ; pour s’opposer aux attaques contre celles et ceux qui tombent malades et pour défendre leurs conditions de travail ; pour exprimer leur ras-le-bol généralisé, mais aussi leur volonté de résister. Nous le disons avec elles et eux : STOP ! Les projets régressifs doivent être retirés ou abandonnés, à commencer par la contre-réforme des retraites et un programme d’urgence sociale doit être immédiatement mis en œuvre, à commencer par l’augmentation du SMIC, des salaires, des pensions, du point d’indice et des minima sociaux, ainsi que le renforcement des services publics.
L’une des mesures prévues par le précédent gouvernement, visant à introduire non plus un, mais trois jours de carence en cas d’arrêt de travail pour maladie, est abandonnée, mais s’attaquer aux fonctionnaires malades est toujours d’actualité via une réduction immédiate de leur rémunération aux effets financiers bien plus conséquents ! Nous nous y opposons fermement et nous ne rejoignons pas les organisations syndicales qui ont crié « Victoire ! » trop vite, même si ce recul est à mettre au crédit de la mobilisation. Gel du point d’indice et suppression de la GIPA : le pouvoir d’achat des fonctionnaires va encore reculer cette année. Comment s’étonner que les candidat.es ne se bousculent pas ?
Le « budget 2025 » est à l’ordre du jour de notre réunion, sans autre document préparatoire que le recueil des textes rédigés dans l’urgence, faute d’adoption de la loi de finances, dans le contexte de chute du gouvernement. Mais la situation dans les services est plus éloquente que les chiffres et nous y reviendrons… Ce sont des postes non pourvus, des contractuels ou vacataires non reconduits, au détriment des conditions de travail, de la qualité du service rendu…Ce sont des difficultés matérielles qui persévèrent, notamment sur l’informatique, sur les photocopieuses, sur les locaux, sur les véhicules… Ce sont des déplacements interdits ou fortement déconseillés, des réunions ou des formations qui se tiennent exclusivement en visio, au détriment de la qualité des débat, quand elles ne sont pas tout simplement annulées. Ce sont des déménagements ou réaménagements contraints avec la généralisation des bureaux partagés, parfois à 3 ou 4 agent.es , parfois plus encore, au détriment de la qualité de travail…
L’heure est toujours à la mobilisation pour contrer ce gouvernement dont l’orientation est toujours clairement réactionnaire et anti-sociale.
Au Ministère du Travail et de l’Emploi, la honte s’ajoute à la colère : honte de voir notre administration autant maltraiter celles et ceux qui ont ou avaient décidé de rejoindre nos rangs. Les promotions se suivent à l’INTEFP et les problèmes se multiplient. Après trois inspecteur.trices stagiaires du travail non titularisé.es, ce sont cette fois huit inspecteur.trices élèves du travail mis.es sur la touche, dès la fin du tronc commun. Parlons déjà de la méthode : convoqué.es du jour pour le lendemain, à la veille des fêtes de fin d’année – difficile de faire pire ! Et sur le fond : comment est-il possible qu’autant de collègues en situation de handicap soient concerné.es ? Qu’est-il arrivé au Ministère qui affiche « Tous différents, tous compétents », qui prône la « diversité » ? Pas d’aménagement de poste, pas de visite auprès d’un médecin du travail, aucune solution envisagée,… les collègues concerné.es sont licencié.es ou leur contrat prend brutalement fin ? Ce n’est pas possible ! Nous vous demandons solennellement de réexaminer la situation de nos collègues et de renoncer à briser leur projet professionnel en leur interdisant de travailler dans nos services qui ont toujours besoin d’être renforcés.
Quant à la nouvelle promotion, les réponses apportées à certaines demandes, parfaitement légitimes et argumentées, nous scandalisent ! Certes, le concours est national, mais personne ne s’engage à renoncer à sa vie quand il.elle présente un concours d’entrée dans la fonction publique ! Le rôle d’un service « RH » est de trouver des solutions, pas de dire qu’il ne traite pas les « demandes individuelles » et de rappeler aux lauréat.es du concours qu’il.elles peuvent… démissionner ! Trois ITS non titularisés, huit IET non stagiérisé.es, X lauréat.es du concours poussé.es à la démission… on finit par se demander si vous n’avez pas décidé de revenir sur vos engagements en vue du renfort de nos effectifs, de la pire des manières !
Et la vérification de l’adage populaire – « Les cordonniers sont les plus mal chaussés » ne s’arrête pas à l’INTEFP : en Corse, une tentative de suicide sur le lieu de travail, clairement en lien avec le travail n’est pas reconnue comme accident de service et l’agente reçoit une décision, manifestement rédigée à la hache, sans aucune précaution préalable ; en Ardèche, suite à une lettre menaçante reçue par une membre de l’équipe de direction – et que nous dénonçons sans ambiguïté aucune – ce sont les seuls agent.es grévistes qui ont été convoqué.es pour être entendu.es par les services de police. Certes la police mène ses enquêtes sous l’autorité du Parquet, mais qui, est dans quel but, a adressé cette liste à la police ? Cette stigmatisation des grévistes est inacceptable.
Enfin, les « LDG promotions » sont à l’ordre du jour de notre réunion et nous y reviendrons dans les débats, mais nous insistons sur deux points qui nous paraissent toujours éminemment problématiques :
- l’insuffisance du nombre de promotions permettant aux agent.es de catégorie C d’accéder à la catégorie B : la liste qui nous a été communiquée cette année acte manifestement du retour au ratio de droit commun, alors qu’un arbitrage de la DGAFP était attendu ; devons-nous comprendre que le modeste « plus » obtenu les années précédentes est terminé ?
- et pour sans aucun doute au moins la 100ème fois, nous remettons au débat le sort de nos collègues contrôleur.ses du travail : 12 ans plus tard, il est inacceptable que leur situation ne soit toujours correctement traitée, dans une logique collective leur permettant de continuer leur carrière administrative dans le corps de l’inspection du travail, quel que soit le poste qu’il.elles occupent. Il reste moins de 300 collègues concerné.es ! Vous ne nous ferez pas croire qu’il n’est pas possible de répondre à cette revendication qui relève désormais de l’évidence.
[1] https://www.humanite.fr/en-debat/inspection-du-travail/agent-es-de-linspection-du-travail-nous-appelons-au-retrait-de-la-loi-immigration-et-a-la-regularisation-des-sans-papiers
