Covid-19 : plainte déposée par l’intersyndicale CGT-SUD-FSU-FO devant l’OIT, la DGT s’enferre dans le déni et se fait désavouer par le CNIT – CGT Travail Emploi Formation Professionnelle

Le 16 avril dernier, les syndicats CNT, CGT, FO, FSU et SUD de l’inspection du travail alertaient l’Organisation Internationale du Travail (OIT) concernant la violation de ses conventions 81, 129 et 188 et dénonçaient les atteintes à l’indépendance et au fonctionnement de l’inspection du travail.

Alors que la situation exigeait des droits et des pouvoirs renforcées pour protéger les salarié.es, le ministère du travail a organisé la paralysie et le court-circuitage de l’inspection du travail et l’a empêchée d’exercer ses missions en violation de ses engagements internationaux :

en donnant une valeur normative à des instructions contraires au droit en matière de droit de retrait et de protection de la santé au travail ;
en interdisant aux agent.es de contrôle d’effectuer des contrôles inopinés dans les entreprises par la subordination des contrôles à l’autorisation préalable de la hiérarchie et à un contact préalable avec l’entreprise ;
en restreignant les contrôles autorisés aux impératifs de communication du gouvernement ;
en les rendant difficiles puisqu’aucune politique d’approvisionnement rapide en masques de protection des agent.es de contrôle n’est mise en œuvre ;
en transformant nos missions en rôle de relais des consignes gouvernementales de poursuite de l’activité économique et de ses exigences ;
en exerçant des pressions directes sur les inspecteur.trices du travail qui font leur travail et préconisent des mesures contraignantes – par exemple en les sommant de s’expliquer, en les obligeant à revenir sur leurs observations, en soumettant l’exercice de leurs pouvoirs au veto de leur hiérarchie, voire en s’y substituant.

Nos syndicats ont ainsi recensé depuis le début du confinement nombre de cas de pressions, dont les plus emblématiques sont la suspension puis le déplacement d’office de notre collègue Anthony, après avoir engagé une procédure de référé. Autre exemple, les pressions exercées par la hiérarchie départementale et régionale dans le département du Nord, à l’encontre d’une agente pour la dissuader de mener à bien une procédure de référé, allant même jusqu’à intervenir directement auprès du tribunal.

Un avis récent du CNIT (avis n° AV20-003 en date du 20 novembre 2020, non publié à ce jour…) sur cette affaire, estime au vu des pièces du dossier que le fait « pour la hiérarchie d’avoir adressé ce courrier au juge des référés sans concertation ni information de l’inspectrice du travail constitue un dysfonctionnement du système d’inspection du travail ».

Le CNIT estime également que « l’insistance à demander à l’agent de contrôle d’envisager une autre décision et l’absence d’aide pour engager la procédure peuvent s’analyser comme remettant en cause le libre choix des suites qui appartient à l’agent de contrôle ».

Le BIT a souhaité tenir informées nos organisations syndicales de la réponse de la DGT à notre saisine. Sans surprise, le nouveau DGT tente de masquer les agissements de son prédécesseur, Yves Struillou et du ministère, en niant les déviances hiérarchiques et les pressions exercées.

Face à ce déni, nous avons transmis, ce jour, un nouveau dossier au BIT, dans lequel nous établissons les manquements et les graves agissements de notre administration pendant la première crise sanitaire.

Nous dénonçons ces nombreuses déviances hiérarchiques exercées pendant la crise sanitaire, nous continuerons à défendre les collègues à tous les niveaux et les invitons à nous signaler toute atteinte aux prérogatives de contrôle.

La hiérarchie et la DGT doivent cesser ces pratiques afin que l’indépendance de l’inspection du travail soit enfin garantie, dans un objectif de protection des travailleurs !

Les pièces du dossier :