Depuis plusieurs années, le ministère du Travail recourt de plus en plus à des agent.es contractuel.les – et donc précaires – y compris sur des emplois correspondant à des besoins permanents occupés autrefois (ou ailleurs) par des fonctionnaires : assistant.e d’unité de contrôle, chargé.e de renseignements en droit du travail, gestionnaire de mesures à l’emploi, instructeur/trice de ruptures conventionnelles, CDET… (la liste est non exhaustive!).
Les contrats sont le plus souvent signés pour trois ans, avec un renouvellement possible (mais sans garantie aucune!) pour trois ans de plus.
Pour l’administration, c’est tout bénéfice : effectif plus facile à gérer, notamment évidemment en cas de suppression de postes ou de restructuration, salaires plus faibles et déroulement de carrière moins important… Pour les agent.es en revanche, on ne connaît que trop les conséquences de la précarité : insécurité financière, difficulté à se projeter, impossibilité d’obtenir un prêt voire un simple contrat de bail…
Rémunération : le scandale !
Le montant de la rémunération des contractuels au sein des ministères sociaux est défini par l’instruction N° DRH/BPECO/2024/128 du 22 mai 2024 relative à la rémunération des agents contractuels des services déconcentrés du Ministère du travail, de la santé et des solidarités et en particulier par un référentiel de rémunération (PJ) des agent.es contractuel.les des services déconcentrés du ministère du travail.
Ce document, publié au Bulletin Officiel Travail du 30 août 2024, est mentionné comme « opposable à l’administration ». Il prévoit, pour les différents postes, une rémunération minimale et une rémunération maximale brute annuelle en fonction de l’expérience (moins de 5 ans d’expérience, entre 5 et 10 ans d’expérience, entre 10 et 20 ans, plus de 20 ans).
Pour les postes les plus souvent occupés par des contractuels au sein de notre ministère, on trouve par exemple comme rémunération brute annuelle ;
| Poste / Expérience retenue | Moins de 5 ans | 5 à 10 ans | 10 à 20 ans | Plus de 20 ans |
| Assistant.e d’UC C (appelé secrétaire / assistant.e dans le tableau) | Entre 21 621 € et 22 500 € | Entre 22 500 € et 23 370 € | Entre 23 370 € et 25 123 € | Entre 25 123 € et 26 880 € |
| Assistant.e d’UC B (appelé assistant.e de direction / de gestion administrative dans le tableau) | Entre 23 618 € et 27 161 € | Entre 27 161 € et 31 235 € | Entre 31 235 € et 33 578 € | Entre 33 578 € et 35 920 € |
| Chargé.e de renseignements B (appelé assistant.e juridique dans le tableau) | Entre 23 618 € et 27 161 € | Entre 27 161 € et 31 235 € | Entre 31 235 € et 33 578 € | Entre 33 578 € et 35 920 € |
| Gestionnaire de mesure, instructeur/trice ruptures conventionnelles B (appelé gestionnaire, assistant.e en gestion administrative dans le tableau) | Entre 23 618 € et 27 161 € | Entre 27 161 € et 31 235 € | Entre 31 235 € et 33 578 € | Entre 33 578 € et 35 920 € |
| CDET A (appelé chargé.e de mission dans le tableau) | Entre 27 000 € et 31 000 € | Entre 31 000 € et 39 375 € | Entre 39 375 € et 44 297 € | Entre 44 297 € et 49 219 € |
Or, non seulement ces montants sont extrêmement faibles, mais l’administration ne les respecte pas systématiquement ! La notion « d’expérience pertinente pour le poste à pourvoir » n’est ainsi pas clairement définie par l’instruction et par l’administration, autorisant toute interprétation, et conduisant à des inégalités de salaires incompréhensibles entre les agente.e.s. Pour exemple, 3 collègues d’un même département, embauchées sur la même période et au même poste d’AUC sur des UC différentes, ont un écart de salaire entre elles allant jusqu’à près de 300€ net !
Courant 2025, notre syndicat a été informé que plusieurs contractuel.les avaient signé des contrats prévoyant une rémunération brute annuelle très inférieure au minimum auquel ils ou elles avaient droit. Notre syndicat est intervenu auprès de la DRH nationale des ministères sociaux et a pu obtenir plusieurs régularisations, parfois de plusieurs milliers d’euros annuels (jusqu’à 5500 euros annuels!).
Si vous êtes concerné.e (contrat signé après le 22 mai 2024), n’hésitez pas à vous à demander une régularisation et/ou à vous rapprocher de votre syndicat CGT.
En Île-de-France l’administration applique une instruction du 7 juillet 2021 et son propre référentiel (PJ) mais qui est parfois plus défavorable aux agent.es… Ainsi, par exemple, pour un.e chargée de renseignements B ayant entre 14 ans d’expérience, un.e agent.e a droit entre 31 235 € et 33 578 € bruts annuels en province, mais seulement entre 23 618 et 31 235 € bruts annuels en Ile de France… La CGT ne partage pas du tout cette appréciation et considère que le référentiel national s’applique, lorsqu’il est plus favorable, à l’ensemble des agent.es (l’instruction de mai 2024 ne prévoit pas d’exclusion).
Enfin, la rémunération de certain.es collègues recruté.es ou dont le contrat a été renouvelé avant mai 2024 est toujours régie par la note-circulaire du 02 août 2007 qui instituait un cadre de gestion des agents recrutés par contrat à durée déterminée ou indéterminée. Ce cadre de gestion prévoyait une progression de la rémunération en fonction de l’ancienneté. Mais il n’a pas été actualité depuis sa création et, pour les catégories C et B, il a largement été rattrapé par le SMIC (les cinq premiers niveaux de rémunération sont aujourd’hui inférieurs au minimum de traitement de la fonction publique). La coexistence de ce cadre et du référentiel de rémunération accentue les écarts de rémunération entre des collègues qui font le même travail !
LA CGT REVENDIQUE :
* le respect du référentiel de 2024 pour toutes et tous les agent.es en poste, l’application rétroactive de la grille à tous/toutes les agent.es qui ont des montants plus faibles, y compris pour les contrats signés avant 2024 et y compris en Ile-de- France, sans attendre le résultat d’hypothétiques négociations ;
* une hausse importante du référentiel ;
* un vrai déroulement de carrière avec de réelles progressions ;
* pas de fourchette de rémunération à l’appréciation de la direction : même poste et même ancienneté = même rémunération, égale à celle des agent.es titulaires
* la prise en compte de toutes les expériences professionnelles, sans marge d’appréciation pour les services RH ;
* l’inscription systématique des montants de rémunération proposés en fonction de l’expérience sur les offres d’emploi ;
*toutes les contractuelles et tous les contractuels doivent avoir droit annuellement au complément indemnitaire (CI équivalent du CIA) pour les fonctionnaires, sans discrimination et sans différence de traitement.
Paiement des salaires : d’inadmissibles retards !
En outre, plusieurs contractuel.les subissent d’importants retards dans la prise en charge de leur rémunération (parfois 3 ou 4 mois avant d’avoir une rémunération complète).
Dans l’intervalle, des « acomptes » sont versés, au maximum de 90 % de la rémunération attendue, mais parfois (beaucoup) moins sans que l’on comprenne pourquoi, et parfois avec d’importants retards (plusieurs semaines!). L’administration n’a alors aucune solution d’urgence à proposer.
Cette situation est inadmissible. C’est l’administration qui a créé un système opaque, complexe et incompréhensible puisqu’interviennent dans la paye les DDETS/PP, les préfectures – SGCD, les DR(I)EETS, la DRH des ministères sociaux et la DGFIP. En tout état de cause, ce n’est pas aux agent.es d’en faire les frais et n’ hésitez pas à venir nous voir si vous êtes concerné.e
La CGT revendique le paiement de tous les salaires à date fixe, et du montant total du salaire dû.
Des différences de traitements inacceptables
Nous sommes également informés régulièrement, dans plusieurs départements, de différences de traitement défavorables aux contractuel.les, notamment en matière d’autorisation de télétravail, d’accès à la médecine de prévention ou autre…
Pour la CGT, c’est inadmissible, les contractuel.les sont des agent.es comme les autres !
Pour un plan massif de titularisation !
Au 31 décembre 2024, le ministère du travail compte 1086 contractuel.les sur 7406 agent.es, d’après le rapport social unique, soit un taux de précarité de 14,7 %.
Mais ce ratio ne fait que croître puisqu’en « flux » (sur les recrutements sur une année) il est beaucoup plus important : ainsi, ce sont 231 agent.es contractuels qui ont été recruté.es au ministère du travail sur un emploi permanent en 2024 alors que 448 fonctionnaires été recruté.es sur la même période : en « flux » le taux de précarité (nombre de contractuel.les recrutés / nombre total d’agent.es recruté.es) est de 35,6 %. La situation est d’autant plus scandaleuse que le même Ministère du travail a érigé en priorité nationale d’action des services de l’inspection du travail la lutte contre la précarité dans les entreprises privées, en particulier par le recours excessif aux CDD afin de pourvoir des postes permanents !
Et le nombre de CDIsation est particulièrement ridicule : d’après le rapport social unique des DDI en 2023, seul.es 10 CDD ont été transformés en CDI en 2022, et 4 en 2023… pour l’ensemble des directions interministérielles, pour tous les départements et tous les ministères (non seulement travail-emploi mais aussi affaires sociales, écologie, agriculture, économie…). La DRH du ministère a présenté des chiffres supérieurs à l’occasion d’un groupe de travail qui s’est tenu fin juin. Cet écart interroge, mais les cdisations restent très insuffisantes quel que soit le chiffre retenu.
Concrètement, cela signifie qu’on abandonne les collègues au bout de 3 ou 6 ans, qui pourtant ont rempli leur mission…
De plus, comme en Nouvelle-Aquitaine, on renouvelle les contrats précaires de façon totalement discrétionnaire et donc arbitrairement par l’administration, avec des contrats de seulement 15 mois !
Rappelons que, dans le privé, le code du travail prévoit que la forme normale du contrat de travail est le CDI et que les contrats précaires (CDD, intérim.) doivent rester l’exception avec des conditions de signature.Les agent-es contractuel-les ne doivent pas être la variable d’ajustement des politiques publiques austéritaires !
La CGT revendique l’ouverture de réelles négociations et d’un plan de titularisation.
