Déclaration préalable des élu.es CGT – SUD-FSU

Cette nouvelle mandature s’ouvre dans un contexte extrêmement difficile pour les agent.es du corps de l’inspection du travail. Au travers de l’enquête flash effectif de la DGT, non présentée en CSA Ministériel malgré nos demandes répétées, nous apprenons que près de 450 sections d’inspection étaient vacantes en mars 2023. Un niveau jamais atteint, et ceci malgré les 30 nouvelles suppressions de sections intervenues entre mars 2022 et mars 2023. Cette politique, qui consiste à tenter de masquer la pénurie en reportant la charge de travail sur les agent.es restant.es, doit cesser immédiatement. Nous demandons à la DGT et à la DRH de communiquer en toute transparence les éléments dont elles disposent sur l’évolution prévue des effectifs, et présenter enfin un plan sérieux pour remédier au sous-effectif chronique à l’inspection du travail.

Et c’est dans un tel contexte que la DGT se met à exiger des agent.es qu’elles et ils réalisent des contrôles dans le cadre du plan national d’action sur les sections vacantes, contrôles qu’on ne peut qualifier d’urgence ou de priorité dans le fonctionnement extrêmement dégradé que connaissent certains départements. D’un côté le ministère diminue le nombre d’interventions attendues des agent.es – en reconnaissant en creux que toute une partie des remontées chiffrées étaient bidon – de l’autre il revient à la charge avec des exigences toujours plus hors sol. Cela ne pourra qu’accroitre les tensions entre les agent.es et les chefs de service, et susciter des recours concernant les évaluations professionnelles.  

Nous déplorons d’ailleurs que l’administration ait pris six mois pour convoquer cette réunion d’installation, un mercredi de surcroît, montrant ainsi le peu de cas qu’elle fait des accords de non-discrimination en vigueur et des obligations familiales de certains et surtout certaines.

Du fait de cette convocation très tardive, les recours formés par des collègues sur leur CREP 2022 n’ont toujours pas été étudiés par la CAP, alors que la campagne d’évaluation 2023 est terminée.

Nous déplorons également la récente décision du ministère consistant à déléguer aux DREETS les sanctions disciplinaires du 1er groupe – qui peuvent maintenant aller jusqu’à une mise à pied de trois jours – par ailleurs sans consultation aucune des instances de représentation du personnel. La qualité et la pertinence des procédures disciplinaires menées par la DRH laissent déjà à désirer, et c’est peu dire, mais les déléguer aux directions régionales ne fera qu’accroitre l’arbitraire, les différences de traitement et les atteintes au droit des agent.es.

Nous demandons enfin à l’administration de préciser à l’ensemble des agent.es les modalités de saisine de la CAP concernant les décisions de refus de télétravail.

Les (non) réponses de l’administration

L’administration considérant désormais les CAP comme des instances de seconde zone (cf. la discussion sur le règlement intérieur), elle ne prend plus la peine d’y discuter des sujets dits « politiques ».  Nous n’avons donc obtenu aucune réponse à notre interpellation concernant la baisse des effectifs dans le corps de l’inspection du travail et le nombre de postes d’agent.es de contrôle vacant, la présidente se contentant d’indiquer que nos déclarations seraient transmises à qui de droit…

Concernant la convocation tardive de la CAP, étant précisée qu’une réunion avait été convoquée en mars et annulée sans explication, l’administration invoque des contraintes techniques et le déménagement des locaux de la DRH, désormais située Tour Olivier de Serres (dite « TODS »). Elle ajoute qu’il n’y avait aucun « sujet urgent » pour le corps de l’inspection du travail. Les collègues qui attendent depuis maintenant un an le traitement du recours qu’iels ont formé sur leur CREP apprécieront !

S’agissant de la convocation initiale de l’instance un mercredi (28/06), la présidente de séance indique qu’elle « n’est pas sûre que cela pose un problème » car il s’agit « d’un jour travaillé comme les autres » ! Nos organisations n’avaient pas toutes le même point de vue sur l’opportunité de signer l’accord impulsé par la DRH sur la lutte contre les discriminations, mais puisque la DRH, elle, l’a signé, la moindre des choses serait qu’elle l’applique.  Et il prévoit que : « Les contraintes résultant de la vie personnelle ne doivent pas devenir des sources de discrimination. A cet effet, seront appliqués les principes suivants : – l’organisation des réunions durant les plages habituelles de travail, telles que définies dans le règlement intérieur local, sauf circonstances exceptionnelles, en évitant le mercredi. (…) ». Non contente d’avoir commencé par dire une bêtise, la présidente de séance a persisté en nous reprochant de ne parler que des femmes s’agissant des charges de famille et du temps partiel subi, nous obligeant donc à lui rappeler la douloureuse réalité statistique (nous militons évidemment pour la changer!). Elle a ensuite multiplié les provocations et « petites phrases » sur ce sujet tout au long de la réunion, jusqu’à prendre à partie personnellement un élu. C’est inacceptable et nous en référons à la directrice des ressources humaines.

S’agissant des recours pour refus de télétravail, l’administration précise qu’il y a deux situations à distinguer : pour les agent.es qui ont déjà une convention de télétravail que l’administration refuse de modifier (passage d’un à deux jours par exemple), ce sont les voix de recours ordinaires qui s’appliquent (recours gracieux et/ou hiérarchique qui précède éventuellement la saisine du tribunal administratif). Pour les agent.es à qui l’administration refuserait totalement le télétravail, un recours aménagé devant la CAP est possible, avant une éventuelle saisine du tribunal administratif. Nous avons demandé à ce qu’une information plus détaillée nous soit transmise (délais et modalités précises de saisine de la CAP notamment), ainsi qu’à l’ensemble des collègues.

Enfin, la présidente a rappelé de manière très (trop!) générale l’obligation de confidentialité à laquelle sont astreint.es les membres de la CAP. Nous avons indiqué que, si bien évidemment ne nous ferions jamais état d’informations personnelles et nominatives à moins que les intéressé.es ne nous mandatent pour cela, nous rendrions compte aux agent.es des problématiques rencontrées au travers des réunions de la CAP et des positionnements de l’administration comme nous l’avons toujours fait.

Projet de règlement intérieur de la CAP

Il s’agissait du seul point à l’ordre du jour, et l’esprit dans lequel il a été traité par l’administration augure mal du déroulement de cette mandature.

En effet, malgré la position unanime des organisations syndicales, l’administration maintient les dispositions du règlement intérieur qui visent à empêcher la prise de parole des suppléant.es lorsque le titulaire est présent et indique qu’elle entend la mettre en œuvre en pratique, alors que le fonctionnement de la CAP IT n’a jamais été celui-là. Pour justifier cet « arbitrage de la DRH », la présidente a usé de tous les arguments de mauvaise foi possibles. Elle a d’abord invoqué la « hiérarchie des normes » pour expliquer qu’on ne pouvait faire mieux que ce qui était prévu par le décret. Heureusement que notre ministère est chargé des conventions collectives ! Cette prétendue « hiérarchie des normes » n’a d’ailleurs pas empêché la DRH de faire un choix différent pour le Comité Social d’Administration Ministériel, au sein duquel les suppléant.es s’expriment sans aucune difficulté. Il nous alors été indiqué que « les textes étaient différents ». Certes il y a un décret relatif aux CSA, et un autre relatif aux CAPs, mais leurs dispositions à ce sujet sont identiques.  L’administration fait en réalité un choix politique : les CAPs sont désormais des instances de seconde zone, et il ne faudrait pas que les discussions en leur sein s’éternisent.

Nous avons donc logiquement annoncé notre intention de voter contre le projet de règlement intérieur. Cerise sur le gâteau d’une réunion déjà hallucinante, la présidente nous alors expliqué que si nous votions contre le projet, elle ne le représenterait pas lors d’une réunion ultérieure et la CAP fonctionnerait pour toute la mandature sans règlement intérieur. Traduction : « si vous voulez qu’on vous concède quelques miettes sur des sujets annexes, surtout ne vous opposez pas sur le sujet central ». Une conception du « dialogue social » que chacun appréciera. Nous n’avons évidemment pas cédé à ce quasi chantage, et toutes les organisations syndicales ont voté contre le projet. Une motion intersyndicale commune aux CAPs et à la CCP des ministères sociaux a été adressée à la directrice des ressources humaines afin de protester contre le traitement réservé aux commissions paritaires.

Même quand on n’en attend plus grand chose, notre ministère continue de nous décevoir. Mais nous ne baissons pas les bras, et invitons les collègues à nous saisir de toutes leurs difficultés qui pourraient relever de la compétence de la CAP, afin que nous les accompagnions et défendions leurs droits.