En cas d’accident du travail mortel, l’employeur de la victime doit dorénavant en informer immédiatement, au plus tard dans les 12 heures, l’inspection du travail.

C’est ce que prévoit un décret du 9 juin 2023, entré en vigueur le 12 juin, en listant les informations à fournir (identité de l’employeur, de la victime, des éventuels témoins, circonstances de l’accident, …).

En cas d’irrespect, le décret prévoit de sanctionner l’employeur d’une contravention de cinquième classe.

Il faut saluer cette nouvelle obligation pesant sur les employeurs en cas d’accident du travail mortel, assortie d’une sanction pénale : elle est le résultat de la forte mobilisation de l’association des familles des victimes d’accident du travail mortel, œuvrant notamment pour que ces accidents ne soient plus traités comme des faits divers, obligeant le ministère du travail à enfin réagir.

Ce décret, à la forte portée symbolique, risque cependant d’avoir une portée pratique limitée.

Au-delà du fait que cette nouvelle obligation d’information ne vise que les accidents du travail mortels et n’englobe pas les accidents du travail graves – qui sont ceux qui échappent le plus fréquemment aux enquêtes de l’inspection du travail – elle ne suffira en aucun cas à prendre à bras le corps la question politique des mort.es et accidenté.es au travail. Elle ne suffira notamment en aucun cas à réparer les dégâts subis au cours des dernières années par l’ensemble des services en charge de la prévention des risques professionnels dont les effectifs sont très largement insuffisants. Elle ne suffira pas non plus à sanctionner plus systématiquement et plus fermement la délinquance patronale.

Rappelons que ce sont deux salarié.es qui décèdent au travail chaque jour, s’agissant des seul.es salarié.es du secteur privé et ce, sans compter les victimes des maladies professionnelles et des accidents de trajet, sans compter les suicides en lien avec le travail.

La France détient pour l’année 2019 le triste record du plus important ratio d’accidents mortels en Europe.

Il est urgent d’agir ! Le décret n°2023-452 constitue un premier pas qui doit être poursuivi par une longue course de mesures.

Notre syndicat revendique des actions fortes, à commencer par :

• Une politique pénale du travail sévère, poursuivant et condamnant fermement la délinquance patronale ;
• Le renforcement des droits de retrait et d’alerte des salarié.es ;
• La suppression des régimes de précarisation des travailleur.ses ;
• La suppression du recours massif à la sous-traitance dans les activités telles que le BTP, le nettoyage… ;
• L’engagement de la responsabilité civile et pénale des donneurs d’ordre pour les accidents du travail chez les sous-traitants,
• Des évolutions de la réglementation pour protéger la santé et la sécurité des travailleur.ses : rétablissement de la dérogation pour l’affectation des jeunes à des travaux dits dangereux, adoption de règles précises pour prévenir les risques liés aux fortes chaleurs, …
• Le retour des CHSCT comme contre-pouvoir pour la protection de la santé des travailleur.ses ;
• Le doublement des effectifs de l’inspection du travail et des services de prévention (Carsat, médecine du travail), assurer leur indépendance et leur donner de nouveaux et véritables pouvoirs coercitifs (nouveaux arrêts d’activité notamment).

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