Rechercher une « action plus efficace, plus visible », « s’adapter aux besoins des citoyen », « améliorer les conditions de travail des agents », ce sont les maîtres mots périodiquement utilisés par les pouvoirs publics pour justifier les « revues des missions ».
Dans les faits, il s’agit à chaque fois de réduire les effectifs et de, soit demander aux agent.es de faire plus avec moins, soit de vider les missions de leur sens voire de les supprimer.
Aujourd’hui, les ruptures conventionnelles sont dans le collimateur du ministère en charge du travail qui explique que le contrôle effectué ne serait que formel, qu’il y aurait très peu de refus, très peu d’interventions auprès des employeurs pour que les demandes soient modifiées afin qu’il y ait homologation, etc.
Or, factuellement, le nombre de contrôles et la qualité de ceux-ci dépendent directement du nombre d’agent.es affecté.es à cette mission, qui comprend également une part non négligeable de renseignements des usager.es sur cette modalité de rupture du contrat de travail.
Lorsque les agent.es sont en nombre suffisant pour effectuer leur travail, le contrôle de fond permet de régulariser de nombreuses situations dans l’intérêt des droits des salarié.es. Et c’est bien parce que ce contrôle existe que les entreprises ont intérêt à respecter les dispositions du code du travail et à ne pas utiliser frauduleusement les ruptures conventionnelles pour, par exemple, contourner les textes sur les licenciements pour motif économique. La prévention de tels détournements de la procédure de rupture conventionnelle passe par des moyens supplémentaires pour repérer la multiplication des ruptures dans une entreprise ou un groupe, développer les liens avec les agents de contrôle territorialement compétents pour ces entreprises et les services en charge des PSE. Il serait naïf de penser qu’en cassant le thermomètre, on soignera la fièvre.
Alors que le nombre de ruptures conventionnelles ne cesse d’augmenter, les directions de nombreux département ont d’ores et déjà vidé de leur sens les missions liées à celles-ci en affectant insuffisamment d’agent.es à leur traitement, voire les ont quasiment totalement abandonnées, en en faisant une variable d’ajustement.
Là où cela fonctionne encore, l’administration agite le spectre d’une « meilleure affectation des moyens humains » et prévoit la mise en place d’un système d’homologation tacite quasi-systématique complétée par des « contrôles ciblés par sondage », renvoyant la majorité des salarié.es concerné.es vers une hypothétique saisine du conseil des prud’hommes.
La rupture conventionnelle a été introduite dans le code du travail comme modalité de rupture du contrat de travail d’un commun accord en 2008 et avait notamment comme finalité de remplacer les « faux licenciements » (c’est-à-dire des ruptures d’un commun accord mises en oeuvre via un licenciement afin de garantir les droits au chômage des salariés) et de limiter le recours au juge en raison du contrôle préalable assuré par les services de l’Etat. Le contrôle de l’Etat est nécessaire et vient encadrer la soi-disant liberté des parties au contrat.
Ce contrôle est d’ailleurs d’autant plus nécessaire que, même si salariés et employeurs peuvent avoir un intérêt commun à rompre le contrat de travail, la capacité de négociation des premiers reste nécessairement limitée par le lien de subordination qui les lie aux seconds.
Fin 2023, le gouvernement en place avait déjà annoncé vouloir « réfléchir » à ce dispositif donnant droit aux allocations chômage car il « freinerait la recherche d’emploi ».
Aujourd’hui, l’administration est en train de vouloir organiser l’abandon d’un contrôle prévu dans le code du travail en en faisant une coquille vide, portant ainsi atteinte à la fois aux droits des salariés et aux missions de service public assuré.es par les agent.es
Ainsi, notre revendication est on ne peut plus simple :
Pour un réel contrôle des ruptures conventionnelles avant leur homologation assuré par des agent.es en nombre suffisant
